Juridique & Fiscal – 6 mars

Juridique & Fiscal – 6 mars

Veille réglementaire

GAFI : ajout de l’Iran sur « liste noire »

A l’issue de sa dernière réunion plénière, le Groupe d’action financière (GAFI) a constaté que l’Iran n’avait pas respecté les engagements pris dans le cadre du Plan d’action 2016 afin de remédier à ses défaillances en matière de LCB-FT. Le GAFI a donc levé la suspension des contre-mesures à l’encontre de l’Iran, et « appelle ses membres et demande instamment à toutes les juridictions d’appliquer des contre-mesures efficaces », telles que l’exigence d’une vigilance accrue, le refus d’établir des filiales en Iran et la limitation des relations d’affaires.

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AMF : mise à jour de la doctrine sur les FIA déclarés – Instruction DOC-2012-06

Cette mise à jour vise à prendre en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires nationales et européennes et intégrer les organismes de financement spécialisé (OFS).

De nouvelles annexes à l’instruction DOC-2012-06 ont été créées qui portent sur les contenus du prospectus de l’OFS, les statuts de SFS et du règlement de FFS, la convention d’échange maître-nourricier, ainsi que trois formulaires relatifs à la déclaration d’un OFS et à la déclaration de modifications affectant un OFS.

Avec l’entrée en application au 21 juillet 2018 du règlement (UE) 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (règlement MMF), tout nouvel OPCVM ou FIA répondant à la définition de fonds monétaire au sens du règlement MMF doit obtenir un agrément spécifique.  Ces modifications susceptibles de concerner les FPS et OFS, l’instruction DOC-2012-06, ainsi que les annexes relatives aux FPS et aux OFS, ont été ajustées en conséquence.

Par ailleurs, l’instruction DOC-2012-06 est modifiée afin de mettre à jour les références textuelles au regard de cette renumérotation des dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF issus de la transposition de la directive MIF 2.

L’AMF fait évoluer les modalités d’affichage des commissions de surperformance dans la documentation réglementaire afin de permettre l’affichage dans le prospectus d’un taux maximum de partage de la surperformance dès lors que le taux effectif est également indiqué. Ces évolutions s’inscrivent dans le prolongement de celles effectuées dans les instructions applicables à d’autres OPC (DOC-2011-19, 2011-20, 2011-21 et 2011-23), dans leur version publiée le 26 novembre 2019.

L’AMF attire l’attention des sociétés de gestion sur le délai d’un an à compter de la publication de cette mise à jour pour mettre en conformité la documentation réglementaire de leurs OPC, dès lors que cela ne les place pas en situation de non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Notamment, la mise à jour peut impliquer des ajustements quant au contenu des documents réglementaires.

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Bofip – Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du seuil de dépenses de recherche

La loi de finances pour 2020 (art. 46) prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Par ailleurs, le critère d’obtention du statut de JEI subordonnée à la réalisation de dépenses de recherche est assoupli.

Le Bofip mis, à jour le 4 mars dernier vient apporter l’éclairage de l’administration sur cet assouplissement.

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AFA : deuxième décision de la commission des sanctions

La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa deuxième décision. Pour la première fois, il a été constaté deux manquements à la loi « Sapin 2 ». Le premier relatif au code de conduite, le second aux procédures de contrôle comptables spécifiques. Pour le premier manquement, la commission a prononcé une injonction de mise en conformité dont elle a fixé l’échéance au 1er septembre 2020, tandis que pour le second, l’entreprise devra transmettre à la commission tout document démontrant qu’elle  a complètement  achevé  la  mise  en  conformité d’ici le 31 mars 2021. En outre, la commission a rappelé dans sa décision que pour caractériser un manquement à la loi Sapin 2, « le directeur de l’Agence ne peut s’appuyer ni sur la méconnaissance de prescriptions formelles ou méthodologiques qui ne figureraient pas dans une recommandation publiée, ni sur la méconnaissance d’obligations qu’une recommandation aurait ajoutées à celles prévues par la loi, qui seule peut imposer à des entreprises des obligations dont la méconnaissance serait passible de sanctions ».

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