Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Veille réglementaire

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel le 27 décembre.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2019-795 DC, avait jugé partiellement conforme à la Constitution la LFSS pour 2020. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 8 de la loi déférée, visant à neutraliser, à partir de 2021, dans le calcul des allègements généraux de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, certains effets du dispositif de « bonus-malus » conduisant à moduler le taux de leurs contributions à l’assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de travail de courte durée.

Plus d'information Décision du Conseil Constitutionnel

Découvrir également