Loi de finances pour 2020

Loi de finances pour 2020

Veille réglementaire

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre.

Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a prononcé une non-conformité partielle. L’article 154, qui prévoit d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateformes, aux fins de recherche de manquements et d’infractions en matière fiscale et douanière, a été partiellement censuré. Les dispositions de l’article 16 de la loi qui, dans la perspective de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les contribuables à partir de 2023, mettent en place à partir de 2021, un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales, ont été jugées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a censuré comme « cavaliers budgétaires » une dizaine d’articles.

Notons qu’aucun article intéressant le capital-investissement n’était concerné par les trois saisines auprès du Conseil constitutionnel et n’a fait l’objet de censure.

Plus d'information Décision du Conseil Constitutionnel

Découvrir également