Loi « Energie et Climat »

Loi « Energie et Climat »

Veille réglementaire

Après une décision du Conseil constitutionnel qui a, sous une réserve d’interprétation, jugé conforme la loi « Energie et Climat », la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel.

L’article 29 de la loi (ancien article 3 duodecies du projet de loi), instaure une nouvelle obligation de reporting pour les acteurs financiers, notamment les sociétés de gestion de portefeuille, en matière de durabilité. Cela a pour conséquence de sortir de la logique du « comply or explain ».

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