Loi finances pour 2019 : décret d’application

Loi finances pour 2019 : décret d’application

Veille réglementaire

Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi de finances pour 2019

Ce décret vient préciser les obligations déclaratives incombant aux sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés et relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d’un groupe et les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe.

Pour rappel, l’article 34 de la loi de finances pour 2019 vient limiter la possibilité de déductibilité des charges financières, limitation qui ne peut excéder 30% de l’EBITDA pour les intérêts dont le montant est supérieur à un seuil de 3 millions d’euros au sein d’un groupe de sociétés (sauf si clause de sauvegarde). Le décret supprime les obligations déclaratives relatives à l’ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et précise les obligations déclaratives liées à la mise en œuvre du nouveau plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes pour les sociétés non membres d’un groupe fiscal et pour les groupes fiscaux, notamment celles permettant d’assurer un suivi dans le temps des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées.

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