Loi « GAFA »

Loi « GAFA »

Veille réglementaire

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ou loi « GAFA », a été publiée au Journal Officiel le 25 juillet.

L’article 1 vise à imposer les grandes entreprises du numérique jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France. Cette taxe vise les entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d’euros dans le monde, dont 25 millions d’euros pouvant être rattachés à des utilisateurs localisés en France. L’article 2 est relatif à la modification de la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés.

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