Loi PACTE : saisine du Conseil constitutionnel

Loi PACTE : saisine du Conseil constitutionnel

Veille réglementaire

Définitivement adopté le 11 avril, le texte fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, du 16 avril, par le groupe des députés les Républicains. Les articles relatifs à la privatisation d’Aéroport de Paris sont visés par la saisine. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois à compter de la date de la saisine pour rendre sa décision.

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