Management package : actualisation des recommandations

Management package : actualisation des recommandations

Veille réglementaire

Recommandations relatives à la mise en place des plans d’investissement des dirigeants et salariés dans le cadre d’une opération de financement d’un projet d’entreprise

France Invest souhaite rappeler l’importance des plans d’investissement des dirigeants et salariés. L’objectif de ces plans consiste à impliquer les cadres, les dirigeants et les entrepreneurs dans le développement des projets d’entreprise financés par les sociétés de capital-investissement. C’est notamment grâce à leur implication, à leur prise de risque personnel et à leur investissement que ces entreprises sont plus performantes et créent de l’emploi en France et contribuent au développement économique du territoire français.

Depuis la position de France Invest (anciennement AFIC) datant du 12 juillet 2007 intitulée « Principes directeurs devant régir les « Plans d’Investissement des managers et salariés » des opérations de Capital Transmission en France », de nombreuses décisions du juge fiscal ou du comité de l’abus de droit ont reconnu le caractère de gain en capital des produits de cession réalisés par les dirigeants et salariés. Cependant, plusieurs jurisprudences récentes parfois sur le terrain fiscal mais plus particulièrement sur le terrain social sont venues requalifier les gains issus de plans d’investissement en revenus d’activité. Cette situation a eu pour effet de créer une réelle insécurité juridique sur le terrain essentiellement fiscalo-social de ces plans d’investissement.

Il est donc primordial pour les professionnels du capital-investissement comme pour les cadres, dirigeants et entrepreneurs que la pratique des plans d’investissement des dirigeants et salariés soit clarifiée et sécurisée juridiquement et fiscalement.

L’objet de ce cette note vise à veiller à l’alignement de la pratique des acteurs de la place sur une approche convergente des dispositifs de partage de la valeur lors de la mise en place des plans d’investissement des dirigeants et salariés.

  1. Il est essentiel que l’investissement des dirigeants corresponde à une prise de risque effective de ceux-ci, c’est-à-dire que ni la société, ni les investisseurs, ni un tiers de convenance (banque) ne contre-garantissent le remboursement à l’échéance des sommes investies. En clair, les dirigeants et cadres de l’entreprise doivent soit investir sur leurs fonds propres, soit avec le produit d’un prêt personnel qu’ils auront contracté à cet effet.Cet investissement est effectué au moment de la souscription des titres financiers (ou peu de temps après, par exemple dans les 12 à 18 mois suivant la souscription) par les investisseurs financiers. Il ne bénéficie d’aucune sorte de garantie sur le prix. Il est donc uniquement pris en compte l’investissement réalisé non garanti. Ni l’entreprise, ni les investisseurs financiers, ni un tiers ne peuvent contre-garantir le remboursement à échéance des sommes investies par les dirigeants et les salariés.
  2. En leur qualité d’actionnaires, les dirigeants et cadres doivent réaliser un investissement significatif, en particulier en cas de capital-transmission. Même si dans ce dernier cas l’investissement des fonds est en valeur absolue très supérieur, celui des dirigeants doit être important au regard des revenus ou du patrimoine de chacun des cadres investisseurs, notamment dans le cas d’un LBO secondaire.[A titre d’illustration, le caractère significatif de l’investissement peut être qualifié dès lors que l’investissement réalisé correspond à au moins 15% du salaire net annuel par dirigeant ou cadre].
  3. L’alignement d’intérêt entre les dirigeants et les actionnaires est le plus souvent fondé sur une démultiplication de la plus-value des dirigeants par rapport à celle des actionnaires (communément appelée « envy ratio »). Ce mécanisme est le plus souvent obtenu avec l’utilisation d’actions ordinaires, d’actions de préférence et d’obligations convertibles. A ce titre, France Invest préconise un partage équilibré de la plus-value et un alignement sur les pratiques européennes.D’autre part, nous considérons comme essentiel que cette démultiplication de gains à la hausse soit compensée par une prise de risque plus forte. Ainsi, il ne serait pas choquant, à notre avis, qu’à défaut d’une atteinte d’un TRI suffisant, les dirigeants perdent tout ou partie de leurs mises avant les investisseurs financiers.
  4. Il est systématiquement demandé aux dirigeants et aux cadres un effort d’investissement et une prise de risques reposant sur leur patrimoine personnel. Contrairement aux dirigeants et aux cadres de sociétés cotées pour lesquels l’investissement au capital de leur société correspond à une partie de leur rémunération, les dirigeants et les cadres de sociétés non cotées peuvent bénéficier, en contrepartie de leur investissement, d’un retour sur investissement sensiblement plus important. Toutefois, celui-ci aura pour corolaire un risque de pertes, potentiellement non négligeables, de leur patrimoine personnel.
  5. Quels que soient l’outil de partage de la valeur utilisé, il est à notre avis essentiel qu’ils soient émis à leur juste valeur, celle-ci devant, dans toute la mesure du possible, faire l’objet d’une attestation d’équité émise par un expert dont l’indépendance ne peut être mise en cause.
  6. L’un des objectifs de ces recommandations étant de clarifier et sécuriser, tant sur le plan juridique que sur le plan fiscalo-social, la pratique des « Plans d’Investissement », il est recommandé de privilégier le mélange d’outils induisant une prise de risque réelle et significative des dirigeants et salariés avec des outils reposant sur le principe de gratuité.
  7. Les produits perçus des plans d’investissement doivent logiquement être taxés au titre des régimes des plus-values.
  8. France Invest encourage depuis de nombreuses années la mise en place de mécanismes de partage de la création de valeur lié à l’investissement dans une entreprise avec l’ensemble des salariés de celle-ci. Aujourd’hui, les dispositifs existants répondent chacun à un besoin spécifique.

Dès lors que le contexte de l’opération d’investissement le permet, il est recommandé de mettre en place un dispositif de partage de la valeur avec l’ensemble des salariés en sus du plan d’investissement destiné aux dirigeants et cadres de l’entreprise. Sa mise en oeuvre permettra, le cas échéant, d’assurer un équilibre harmonieux entre la part du capital revenant à l’équipe de direction et celle revenant aux cadres des sociétés concernées ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs auprès de qui nous suggérons de proposer soit un partage de la plus-value (sans prise de risque) soit un investissement via un FCPE (comportant une prise de risque), auquel l’employeur pourra contribuer au travers d’un PEE alimenté, selon le cas, par la réserve de participation, par l’intéressement ou encore par l’abondement.

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