Modalités du prêt participatif

Modalités du prêt participatif

Veille réglementaire

Décret portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi PACTE

Le décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 précise les informations que les intermédiaires en financement participatif devront fournir aux autorités administratives pendant la durée de l’expérimentation du prêt participatif à la consommation et au terme de celle-ci. Il prévoit la remise du rapport final d’évaluation par le ministre de l’économie et des finances au Parlement, afin d’assurer l’évaluation de cette expérimentation ouverte pour trois ans à compter de la promulgation de la loi PACTE.

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