Consultation publique : modernisation des OFTP

Consultation publique : modernisation des OFTP

Veille réglementaire

Consultation publique sur la réforme des offres au public de titres financiers (OPTF)

L’article 75 de la loi PACTE prévoit une habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des OPTF. Afin de préparer cette réforme, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation visant à présenter les dispositions ayant vocation à « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne à l’occasion de sa pleine entrée en application le 21 juillet 2019.

Les projets de dispositions contenues dans cette consultation visent à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent ne sont pas considérées comme des offres au public et à autoriser, sans contrainte nouvelle, la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif. Ce projet a été élaboré en lien avec le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).

La présente consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur les projets de textes présentés, notamment sur :
– les modifications apportées aux articles « faîtiers » régissant les offres au public (articles L. 411-1, 411-2, 411-2-1 et L. 411-3 (nouveaux) du code monétaire et financier) ;
– l’identification des occurrences de la notion d’offre au public au niveau législatif et règlementaire ;
– les modifications apportées, en vue de demeurer à droit constant, aux textes comportant une référence à la notion d’offre au public ; et
– les textes dont une modification est proposée sur des aspects autres que ceux liés aux conséquences de l’adoption d’une nouvelle conception de la notion d’offre au public.

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