AMF

Modifications du règlement général de l’AMF

Veille réglementaire

LCB-FT : arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L’arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel le 10 septembre. Les modifications apportées au RG AMF concernent les livres III et IV. Les obligations des sociétés de gestion de portefeuilles concernant la LCB-FT sont renforcées. La nouvelle rédaction de l’article 320-20 du RG AMF prévoit ainsi que l’organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que les activités de contrôle interne exercées lesquelles donnent lieu chaque année à l’établissement d’un rapport. Le rapport décrit :

  • Les procédures de contrôle interne mises en place en fonction de l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
  • Les moyens mis en œuvre pour l’exercice et le contrôle de l’activité de contrôle ;
  • Les incidents et les insuffisances constatés ainsi que les mesures correctrices apportées.

Lorsque la société de gestion de portefeuille appartient à un groupe au sens du I de l’article L. 561-33 du code monétaire et financier, le rapport établi par l’entreprise mère porte, en plus des points mentionnés ci-dessus, sur :

  • L’échange d’informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein du groupe ;
  • Le traitement des éventuelles filiales et/ ou succursales du groupe situées dans les pays tiers.

En principe, les informations fournies dans les rapports prévus aux 7° et 8° sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile. Ces rapports sont transmis à l’AMF au plus tard le 30 avril de l’année qui suit. Par exception, les rapports relatifs au contrôle interne au titre de l’année 2018 sont remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 octobre 2019.

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