Ordonnance portant réforme de l’épargne retraite

Ordonnance portant réforme de l’épargne retraite

Veille réglementaire

Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite

Le 9 octobre, le Premier ministre a présenté en Conseil des ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

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