Ordonnance relative à la lutte contre la fraude

Ordonnance relative à la lutte contre la fraude

Veille réglementaire

Ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Prise sur le fondement de l’article 202 de la loi PACTE, l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été publiée au Journal officiel le 19 septembre. Ce texte transpose la directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de compétence des autorités judiciaires des États membres.

Une complète transposition nécessite l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière.

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