Ministère Economie Finance

Ordonnance relative aux offres publiques de titres

Veille réglementaire

Lors du Conseil des ministres du 21 octobre, le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi « PACTE », cette ordonnance relative aux offres au public de titres adapte le droit français au règlement « Prospectus III » et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions.

Les modifications prévues par l’ordonnance visent notamment à autoriser la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif, et à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent n’étaient pas considérées comme des offres au public.

Le texte parachève la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D213D826AA3431ED7F4F0C2D5784626D.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000039248641&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039248459