PACTE : décision du Conseil constitutionnel

PACTE : décision du Conseil constitutionnel

Veille réglementaire

PACTE : décision du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle)

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. La majorité des dispositions de la loi ont été validées, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux. En revanche, le Conseil a censuré, pour des motifs de procédure, 24 articles de la loi. En détail, 9 articles ont été censurés pour défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial (notamment les articles 17, 18, 213, 214, 215). Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré, en soulevant d’office le moyen tiré d’un défaut de lien avec le projet de loi initial, 15 articles du texte. Pour ce motif de procédure, les articles 15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219 ont été censurés.

Notons qu’aucune disposition intéressant le capital-investissement n’a été censurée.

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