PACTE : publication de la loi

PACTE : publication de la loi

Veille réglementaire

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été publiée au Journal officiel le 23 mai. Cette publication était attendue depuis la décision du Conseil constitutionnel (conformité partielle) rendue le 16 mai.

En savoir plus

Découvrir également