PLFSS 2020

PLFSS 2020

Veille réglementaire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Le PLFSS 2020 a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 3 décembre. Le texte fait l’objet de trois saisines devant le Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs.

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