Prestataires de services sur actifs numériques

Prestataires de services sur actifs numériques

Veille réglementaire

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

Le décret enrichit l’accès au compte pour les émetteurs ayant reçu un visa de l’AMF sur leur émission de jetons ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés ou agréés d’une voie de recours auprès de l’ACPR en cas de non-respect par les établissements de crédit des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l’accès au compte des émetteurs de jetons et des PSAN.

Le texte procède à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l’encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons. Il précise les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu’un prestataire soit enregistré ou agréé.

Le dispositif d’encadrement des PSAN sera complété ultérieurement par la publication de modifications du RG AMF et de deux instructions de l’AMF sur le sujet qui détailleront notamment les exigences en matière de fonds propres, de sécurité des systèmes d’informations, ainsi que les éléments constitutifs des dossiers à remettre à l’AMF.

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