ESMA

PRIIPs : déclaration des autorités européennes de surveillance

Veille réglementaire

Les autorités européennes de surveillance (AES) cherchent à promouvoir, auprès des autorités nationales de contrôle, une application cohérente de la règlementation PRIIPs aux obligations.

La déclaration de surveillance des AES répond à l’incertitude quant au champ du Règlement PRIIPs. Cette incertitude risque de donner lieu à des applications divergentes de la part des autorités nationales de contrôle ce qui aurait des conséquences négatives sur la mise en place de niveaux uniformes de protection des investisseurs retails et sur des conditions équitables entre les producteurs et les distributeurs de produits au sein de l’UE. Il est recommandé aux autorités nationales de contrôle d’appliquer les conseils inclus dans la déclaration.

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