Projet de loi accélération et simplification de l’action publique

Projet de loi accélération et simplification de l’action publique

Veille réglementaire

Le Projet de loi accélération et simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février, a été déposé au Sénat.

S’agissant des mesures de simplification destinées aux entreprises, notons que le texte permettra d’une part, de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires et d’autre part, la mise en place d’accords d’intéressement sera encouragée dans les très petites entreprises (TPE), dans un objectif affiché de meilleur partage de la valeur (article 43 du texte). Ces dispositions d’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le Pacte productif.

Enfin, le texte comporte un panel de mesures devant faciliter les démarches des citoyens dans différents domaines de la vie quotidienne.

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