Projet de loi « Energie et Climat »

Projet de loi « Energie et Climat »

Veille réglementaire

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Le projet de loi « Energie et Climat » a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 11 septembre. Le texte sera voté au Sénat le 26 septembre prochain.

La Commission mixite paritaire (CMP) qui s’était réunie le 25 juillet était parvenue à un accord.  A l’article 3 duodecies du projet de loi, les parlementaires étaient parvenus à une version de compromis sur le texte de l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier. Ainsi, dans la version définitive, deux séries de dispositions sont modifiées :

  • les précisions relatives aux risques physiques et de transition ainsi qu’aux méthodologies d’analyse sont retirées de l’article, car étant de nature réglementaire ;
  • la mention des risques relatifs à la biodiversité, introduite par l’Assemblée nationale, est maintenue.

Le dispositif sera effectif à compter de la date d’application du règlement européen sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

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