Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Veille réglementaire

La Ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Le titre I présente les dispositions relatives au Parquet européen. Le titre II comprend les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Il crée des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Ils auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale.

Une convention judiciaire environnementale (article 8) est créée. Il s’agit d’une nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales et de donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important. Ce nouveau mécanisme transactionnel s’inspire de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale. Il en reprend les grands équilibres tout en adaptant les modalités aux spécificités de la répression des délits prévus par le code de l’environnement.

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