Promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Veille réglementaire

Décret du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Les dispositions de ce texte constituent la partie réglementaire de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées. Le décret fixe le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime du dispositif encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

L’article 1er précise le contenu de la politique de rémunération pour les différentes formes de sociétés, et fixe les éléments de publicité et de protection des données personnelles applicables aux informations annuelles sur les rémunérations.

L’article 2 précise la nature des informations à publier concernant les conventions réglementées conclues tant par des SA à conseil d’administration que par les SA à conseil de surveillance (applicable aux SCA). Il liste des informations à publier sur le site internet des sociétés concernant les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, au plus tard au moment de leur conclusion.

L’article 3 précise les informations et les délais applicables à la procédure d’identification des propriétaires des titres, identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable.

Les articles 4 et 5 fixent le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime de la politique d’engagement actionnarial et de son compte-rendu annuel, ainsi que de la transparence des gestionnaires d’actifs et des investisseurs institutionnels dans le cadre de leur politique d’investissement. Les informations qui doivent être transmises par les gestionnaires d’actifs aux investisseurs institutionnels, afin que ces derniers puissent être informés de la manière dont la stratégie d’investissement déployée respecte les dispositions de ce contrat et contribuent aux performances à moyen et long terme des actifs du cocontractant ou du placement collectif sont détaillés. Le contenu de la publicité dont doivent faire preuve les investisseurs institutionnels concernant les contrats qu’ils sont susceptibles de passer avec des gestionnaires d’actifs (articles 4 et 5) est détaillé.

L’article 6 précise le contenu des informations publiques dans le cadre de la transparence des conseillers en vote, et impose de faire état de l’application d’un code de conduite.

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