Publication de l’exit tax au JORF

Publication de l’exit tax au JORF

Veille réglementaire

Décret relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

Le décret n°2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (« exit tax ») a été publié au Journal Officiel le 23 août. Ce texte procède aux mesures de coordination rendues nécessaires les modifications des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts issues de la loi de finances pour 2019.

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