Rapport : transformation de l’ISF en IFI et création du PFU

Rapport : transformation de l’ISF en IFI et création du PFU

Veille réglementaire

Sénat : rapport sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et la création du PFU

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du capital le président de la commission des finances, Vincent Éblé, et le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, ont considéré que l’évaluation de la pertinence de cette réforme constituait une priorité pour la commission des finances du Sénat.

Ce rapport d’information, dont les travaux ont été conduits indépendamment de ceux de France Stratégie, s’attache notamment à :

  • dresser un premier bilan des deux réformes sur le plan de l’équité, de l’efficacité économique et des équilibres budgétaires ;
  • proposer des solutions concrètes, à court et à moyen terme, pour remédier aux difficultés mises en évidence par leurs travaux d’évaluation.

Selon les auteurs du Rapport, il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l’efficacité économique de la réforme et sur le plan de l’investissement et du financement en fonds propres des entreprises, les premiers indices sont contrastés. Sur le segment du capital-risque, les auteurs soulignent que les réinvestissements semblent avoir compensé l’effet lié à la disparition de « l’ISF-PME » sans toutefois se traduire par l’apport de fonds nouveaux aux entreprises.

Concernant la hausse « substantielle (+ 500 millions d’euros) des investissements réalisés par les clients français fortunés assujettis à l’ISF au sein de fonds de capital investissement entre 2017 et 2018 », deux réserves sont émises : (i) rien ne garantit que la hausse ne se serait pas produite, en tout ou partie, en l’absence de réforme, (ii) la nature des financements a été bouleversée par la réforme.

Par ailleurs, les auteurs constatent que « le renforcement temporaire de la réduction d’impôt « Madelin », loin d’avoir contrebalancé la disparition de l’« ISF-PME », en a au contraire accentué l’effet déstabilisateur pour les gestionnaires de fonds fiscaux, faute d’accord de la Commission européenne qui devront rapidement trouver les moyens de diversifier leurs offres ».

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