Réforme de l’épargne retraite supplémentaire

Réforme de l’épargne retraite supplémentaire

Veille réglementaire

Les textes d’application de la réforme de l’épargne retraite supplémentaire prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») ont été publiés au Journal officiel durant l’été.

L’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet est parue le 25 juillet, le décret n°2019-807 du 30 juillet complète la création des nouveaux produits d’épargne retraite est paru au Journal officiel du 1er août et l’arrêté le 11 août.

L’ordonnance fixe les règles relatives aux plans d’épargne retraite d’entreprise. Deux produits sont ainsi créés : un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; un plan d’épargne retraite d’entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats « article 83 ». Il fixe également les règles relatives aux plans d’épargne retraite individuels, qui ont vocation à succéder aux actuels contrats « PERP » et « Madelin ».

Le décret définit la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d’actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. A noter que l’article 2 du décret assouplit les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), afin que puissent être créés, dans le cadre de l’épargne retraite, des fonds dédiés à certaines thématiques d’investissement, par exemple dans des entreprises non cotées.
L’arrêté prévoit plusieurs mesures d’application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi « PACTE », par le projet d’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire, et par le projet de décret portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire.

Décret Ordonnance Arrêté