Reporting extra-financier des investisseurs

Reporting extra-financier des investisseurs

Veille réglementaire

Bilan de l’application des dispositions du décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015 relatives au reporting extra-financier des investisseurs

Le décret °2015-1850, décret d’application des dispositions issues de l’alinéa VI de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), impose aux acteurs financiers, notamment les SGP, de publier des informations sur les modalités de prise en compte, dans la politique d’investissement, des critères ESG, y compris sur les risques climatiques, et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Entré en vigueur le 30 décembre 2015, le décret prévoit un bilan de son application par le gouvernement dans les 3 ans suivant son entrée en vigueur.

Le bilan comporte trois parties :

  • un bilan détaillé faisant une analyse quantitative et qualitative de la conformité des 48 plus importants acteurs financiers en termes d’encours couverts par les dispositions du décret n° 2015-1820 ;
  • un bilan faisant une analyse quantitative des 737 organismes du secteur de l’assurance, la réassurance et la mutuelle couverts par l’ACPR ;
  • un bilan faisant une analyse quantitative des 521 SGP couvertes par l’AMF.

S’agissant du bilan de l’ensemble des entités couvertes par l’AMF, le régulateur présentera dans son rapport ESG, qui sera publié cette année, ses conclusions, assorties de bonnes pratiques et recommandations complétées par rapport à celles émises dans son précédent rapport et à celles du présent bilan d’application.

Le décret n°2015-1850 prévoit qu’un « arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’écologie, établi sur la base des meilleures pratiques observées parmi les entités mentionnées au I de l’article L. 533-22-1 du CMF et destiné à accompagner l’atteinte de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et des objectifs de la transition énergétique et écologique, pourra définir une typologie de référence pour les cibles indicatives mentionnées au b) du 4° dudit article ». Cet arrêté ne devrait pas être publié prochainement. En effet, le rapport souligne que « les méthodologies utilisées par les parties prenantes sur l’intégration des risques climatiques ou la contribution aux objectifs environnementaux de long terme ne sont pas encore assez mûres pour permettre de publier cet arrêté ».

Enfin, notons que le rapport indique qu’en raison de l’adoption du règlement européen « Disclosure » en mars dernier, le dispositif français devra être adapté ce qui impliquera une révision des articles L. 533-22-1 et D. 533-16-1 du CMF. Cette révision est actuellement en cours au Parlement à travers l’examen du projet de loi « Energie et Climat » (article 3 undecies).

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