Veille réglementaire et fiscale

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Veille réglementaire

Projet de loi de finances rectificatives n°3
Le PLFR n°3 est actuellement en cours d’examen en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture. Plus de 2300 amendements ont été déposés.

Parmi les amendements déposés, notons l’amendement n°1821 du Gouvernement relatif à l’entrée en vigueur des obligations déclaratives liées à la transposition de la directive « DAC 6 ».

Cet amendement vise d’une part, à transposer en droit français, en modifiant l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019,  le report des délais de déclaration à la suite de l’adoption au niveau européen de la directive offrant l’option aux Etats membres de reporter de 6 mois les différentes échéances déclaratives et d’autre part, à effectuer des modifications aux fins de clarification et de précisions.

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DAC 6 : report de l’entrée en vigueur des échéances déclaratives de six mois
Dans le cadre du contexte de la crise Covid-19, la Commission européenne a proposé une modification de la directive « DAC 6 », afin de permettre aux Etats membres d’opter pour une option de report de six mois des délais de dépôt et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La France a fait le choix de cette option qui se traduit par le dépôt d’un amendement n°1821 dans le PLFR n°3 actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Seraient concernés :

  • Le report du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 de la date d’ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant au moins un des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive (« flux des dispositifs ») ;
  • Le report du 31 août 2020 au 28 février 2021 de la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (« stock des dispositifs »).

 

Initialement, le report proposé était de trois mois et est passé à six mois lors des discussions entre les Etats membres.

Communiqué de presse

Amendement

 

AIFMD : rapport de la Commission européenne
Le 10 juin a été publié un rapport de la Commission européenne sur la révision de la directive AIFMD visant à informer le Parlement européen et le Conseil sur l’application des règles existantes dans le cadre de la directive AIFM et à définir l’orientation de la prochaine révision (voir dernière newsletter France Invest).

Le 24 juin, un second rapport a été publié par le groupe de travail de la Commission européenne. Ce rapport reprend les conclusions déjà présentées le 10 juin et vient plus précisément décortiquer les résultats de l’étude KPMG de 2018, évaluer l’application des règles de la directive et fournir des indications supplémentaires sur la réflexion de la Commission concernant d’éventuels révisions ciblées.

Concernant le private equity, il est noté qu’alors que les parties prenantes considèrent les règles actuelles sur l’acquisition de sociétés non cotées comme peu claires et trop contraignantes, la Commission européenne ne peut pas à ce stade certifier si ces mesures ne sont pas adaptées à leur objectif. Le groupe de travail de la Commission reconnaît toutefois que les mesures concernant les rapports de surveillance, le dépositaire, la gestion des risques et la rémunération pourraient être mieux adaptées au capital-investissement et au capital-risque.

Ordonnance

 

AMF : publication de la cartographie 2020 des marchés et des risques
Si les marchés et les infrastructures ont bien fonctionné durant la crise sanitaire, les déséquilibres initialement présents se sont accentués et les tensions géopolitiques demeurent. Au-delà des nombreux défis que présente le financement de la relance économique post-Covid 19, une nouvelle vulnérabilité en soi, la cartographie met en avant une montée des risques pour la stabilité financière avec une possible nouvelle correction des marchés et la solvabilité dégradée de nombreuses entreprises.

Plus d'informations

 

SAVE THE DATE : Atelier DAC 6 organisé le 7 juillet 2020
Cet atelier, qui se déroulera de 8h30 à 10h30 le mardi 7 juillet, est réservé aux membres de la Commission législation et fiscalité ainsi qu’aux membres du Club compliance.

D’avantage d’informations à venir prochainement dans un mail d’invitation.

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