Veille réglementaire et fiscale

Veille réglementaire et fiscale

Veille réglementaire

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel.

Entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet. Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le Parlement.

S’agissant de la responsabilité pénale des maires et employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être engagée, il doit être tenu compte, non seulement “des compétences, du pouvoir et des moyens” dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé, mais aussi de “la nature de ses missions ou de ses fonctions”.

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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes – covid-19
Ce texte vient habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans les domaines du droit du travail, de l’économie, du judiciaire etc. pour faire face aux conséquences du virus Covid-19.
L’article 4 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires afin de tirer les conséquences de la fin de la période transitoire pour la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Les dispositions adoptées par ordonnance sur le fondement de cet article devront l’être dans un délai de douze mois à compter de sa publication. Parmi les mesures prévues par cette habilitation figue l’adaptation des règles pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes (4° du I de l’article 4).

Le 29 mai, la Commission mixte paritaire réunie est parvenue à un accord.

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Ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-666 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel le 4 juin 2020. Il est précisé à l’article 1er que :

« […] Toutefois, les dispositions du présent titre sont applicables à l’obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l’article L. 214-52 du code monétaire et financier. Elles sont également applicables à l’obligation de respecter, au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel le fonds de capital investissement a été constitué, les quotas d’investissement mentionnés au V de l’article L. 214-28, au dernier alinéa du I de l’article L. 214-30, au A du V de l’article L. 214-31 et au I de l’article L. 214-.159 du même code, dès lors que cette obligation devait être remplie à une échéance fixée entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus. »

Comme l’indique le rapport joint à cette ordonnance, les quotas d’investissement (50% et 70%) des FCPR, FPCI, FCPI et FIP prévus aux échéances des 31 mars et 30 juin 2020 peuvent ne pas être atteints. Ces fonds devront ensuite se mettre en conformité « dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » (article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus).

Par conséquent, le report du délai, lié à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui prend fin le 10 juillet permet à ces fonds de devoir se conformer au plus tard à l’atteinte du quota d’investissement le 10 septembre 2020.

Ordonnance

Rapport au Président de la République

Article 2

 

Décret modifiant les dispositions de l’article 41 DGA de l’annexe 3 du CGI
Le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l’article 41 DGA de l’annexe III au code général des impôts relatif au régime des parts ou actions de carried interest a été publié au Journal officiel le 19 mai.

A la suite des dispositions de l’article 8 de la loi de finances pour 2020, le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l’article 41 DGA de l’annexe III au CGI.

 

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Décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement – covid-19
Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel le 13 mai.

Ce texte :

  • précise l’application du dispositif aux associations ;
  • étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré ;

ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8000 €.

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Décret relatif aux fonds de pérennité
Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité a été publié au Journal officiel le 8 mai.

Ce texte désigne l’autorité administrative chargé du contrôle des fonds de pérennité. Il fixe le contenu et les modalités de publicité de la déclaration de création du fonds de pérennité et de la déclaration de modification de ses statuts et de leur annexe. Il détermine le contenu du rapport d’activité établi par le fonds de pérennité et le délai de communication de ce rapport ainsi que des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à la préfecture du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège. Il définit également ce qu’est un dysfonctionnement grave susceptible de déboucher sur une saisine, par l’autorité administrative, de l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds. Il encadre en outre la procédure appliquée par le commissaire aux comptes en cas de constatation des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds et les différents échanges avec le conseil d’administration qui jalonnent cette procédure. Enfin, il précise les modalités de publicité de la dissolution du fonds.

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Décret portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publié au Journal officiel le 6 mai.

Dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, ce texte précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d’activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.

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Garantie de l’Etat – arrêtés
Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel et viennent modifier l’arrêté initial relatif à la Garantie de l’Etat du 23 mars. Il s’agit de :

  • L’arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
  • L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 ;
  • L’arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

Arrêté du 2 mai 2020

Arrêté du 6 mai 2020

Arrêté du 26 mai 2020

 

AMF : mise à jour de la doctrine sur les side pocket
A la suite de la loi PACTE, l’AMF a mis à jour sa doctrine afin de prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires, y compris les modifications récentes du RGAMF, relatives aux fonds de cantonnement.

Ont été mis à jour :

  • L’instruction DOC-2011-19 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France ;
  • L’instruction DOC-2011-20 – Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale ;
  • L’instruction DOC-2011-21 – Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale ;
  • L’instruction DOC-2011-22 – Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement ;
  • L’instruction DOC-2012-06 – Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé ;
  • La position-recommandation DOC- 2011-25- Guide du suivi des OPC.

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AMF – FAQ dans le cadre de la crise covid-19
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de forte volatilité des marchés nécessitant la mise en place de dispositifs particuliers dans le secteur de la gestion d’actifs dans l’intérêt des porteurs de parts ou actionnaires d’OPC, l’AMF souhaite accompagner les sociétés de gestion de portefeuille et répondre aux interrogations qui ont pu être formulées par certains acteurs ou leurs associations professionnelles.

Publié le 31 mars 2020, ce document a été mis à jour le 12 mai.

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ESMA : promotion de la convergence de la supervision des coûts applicables aux FIA et OPCVM
L’ESMA a publié un briefing de supervision sur la supervision par les autorités nationales compétentes des coûts applicables aux OPCVM et FIA. Ce document constitue une réponse au besoin d’améliorer la convergence des différentes approches des NCAs concernant les coûts indus.

Afin de réduire le risque d’arbitrage réglementaire et d’assurer des niveaux équivalents de protection des investisseurs à travers l’UE, l’ESMA a élaboré ce briefing de supervision destiné aux NCAs qui traite notamment de la façon qu’on les NCAs de superviser les dispositions pertinentes relatives aux coûts dans le cadre des directives UCITS et AIFMD et sur l’obligation des gestionnaires d’éviter que des frais indus ne soient facturés aux investisseurs.

Steven Maijoor, Chair, said:

“One of the key factors to mobilising investor participation in capital markets is to ensure that their trust in financial markets is improved and costs associated with buying financial products are reduced. It is part of our Strategic Orientation for 2020-2022 to actively promote the development of a large retail investor base to develop capital markets and to ensure long term financial planning.

“Ensuring greater convergence in the supervision of costs is an integral part of our broader efforts on the cost of retail investment products”.

L’ESMA fera le point sur le niveau de convergence atteint dans l’UE en 2021.

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