Veille réglementaire et fiscale

Veille réglementaire et fiscale

Veille réglementaire

Discours sur l’Etat de l’ Union d’Ursula von der Leyen
Mercredi matin, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté son premier État de l’Union européenne au Parlement européen. Bien que de nombreuses annonces soient restées sans surprise, son discours sera une référence clé pour les priorités de la Commission, dont elle sera tenue responsable devant le Parlement. Le thème principal de son discours était, comme on pouvait s’y attendre, le défi de la pandémie, soulignant qu’à l’avenir, une grande partie de la législation européenne émanant de Bruxelles devra être vue à travers ce prisme de la COVID-19. Cela s’applique très certainement à tous les textes législatifs que la Commission a mis en évidence comme étant essentiels pour 2021.

Dossier de presse

 

Inception assessment de la Commission européenne sur la révision du règlement ELTIF
La Commission a publié un « inception impact assessment » en vue de la révision du règlement ELTIF sur lequel elle attend des commentaires pour le 14 octobre.

La Commission explique que « ce réexamen analysera le fonctionnement des ELTIF et en particulier comment ceux-ci contribuent à :

  • l’intégration des marchés des capitaux en Europe (union des marchés des capitaux) ;
  • l’objectif européen d’une croissance intelligente, durable et inclusive. »

Son objectif principal est d’augmenter le nombre des ELTIF et l’investissement dans l’économie réelle, notamment les PME (suite en particulier aux recommandations du High Level Forum sur CMU).

Elle a déjà identifié les 3 sujets suivants :

  • structure des fonds et actifs éligibles ;
  • barrières à l’investissement (avec un focus sur les investisseurs de détail mais aussi les investisseurs institutionnels) ;
  • introduction d’incitations par les Etats membres pour investir dans les ELTIF.

Une consultation publique devrait suivre au 4e trimestre 2020 et une proposition de règlement au 3e trimestre 2021.

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Décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifie le champ d’application du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME, hors microentreprises, et aux ETI fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

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Save the date – Atelier « Comprendre les textes de la finance durable », 15 octobre 2020 à 9h
Evènement réservé aux membres de la Commission Législation et Fiscalité, de la Commission ESG, de la Commission Impact, de la commission Climat et du Club Compliance.

Cet atelier, qui se tiendra en webinar, sera l’occasion de présenter aux membres de France Invest le guide « Comprendre les textes de la finance durable » réalisé en partenariat avec PwC. 

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