Veille réglementaire et fiscale

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Veille réglementaire

Covid-19: nouvelles mesures de soutien annoncées par le Gouvernement


A la suite de l’annonce du Président de la République de l’instauration d’un couvre-feu dans plusieurs zones de France, le Gouvernement a présenté une série de mesures visant à adapter et améliorer les différents dispositifs existants à destination des acteurs économiques des territoires concernés.

 

i- Prêts garantis par l’Etat (PGE)

  • Initialement disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, les PGE seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021;
  • La piste d’un report du remboursement des PGE pour une année supplémentaire pour certaines entreprises est à l’étude.

ii- Fonds de solidarité

  • Pendant toute la durée du couvre-feu, toutes les entreprises de moins de 50 salariés, installées dans les zones de couvre-feu, qui ont subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaires (CA), pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1500€;
  • Ouverture de l’aide du fonds de solidarité jusqu’à 10000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs Hôtellerie, Café Restauration (HCR) dès lors que ces entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50% (précédemment 70%);
  • Suppression du plafonnement à 60% du CA de cette aide pour le secteur HCR.

iii- Exonération de charges sociales

  • Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu;
  • Les entreprises du secteur HCR installées dans les zones de couvre-feu pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales à partir de la perte de 50% de leur CA;
  • S’agissant des cotisations sociales salariales, une aide jusqu’à 20% de la masse salariale sera apportée par l’Etat.

iv- Prêts directs de l’Etat

  • Les prêts directs de l’Etat pour les entreprises les plus en difficultés sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021;

Un numéro téléphonique national unique à Bercy sera disponible sous une quinzaine de jours.

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Projet de loi de finances pour 2021


En commission des finances à l’Assemblée nationale, l’examen du PLF 2021 s’est achevé le 7 octobre. Sur les 1426 amendements déposés, 73 ont été adoptés.

Le texte est désormais examiné en séance publique où plus de 2820 amendements ont été déposés.

Le Rapporteur général a indiqué qu’il déposerait en seconde partie du PLF un amendement afin de proroger le dispositif d’une année supplémentaire.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021


Le PLFSS pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 7 octobre. A l’Assemblée, l’examen en commission des affaires sociales s’est achevé le mercredi 14.

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Projet de loi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière


Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 7 octobre, une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir prochainement.

L’article 14 permet de transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et de mettre en cohérence les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs

Selon l’étude d’impact, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance est apparu nécessaire pour permettre de traiter de façon cohérente l’ensemble des dispositions, dont certaines sont particulièrement techniques, et ne pas remettre en cause l’équilibre trouvé dans le cadre national en vigueur.

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Rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital


Les travaux du comité ont progressé dans plusieurs directions : le positionnement de la France en comparaison internationale ; les évaluations des effets de la fiscalité du capital pesant sur les ménages avant la réforme de 2018 ; la connaissance fine de l’évolution des revenus et des patrimoines des ménages en 2018 ; les entrées et sorties du territoire de résidents fiscaux fortunés en 2018 ; et enfin le comité rapporte de tout premiers éléments d’évaluation ex post de l’instauration du PFU et de la transformation de l’ISF.

Les pages 113 – 119 concernent le capital-investissement.

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Investissements étrangers en France


Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne est entré en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance. La France, qui était avec l’Allemagne et l’Italie, à l’initiative du Règlement européen, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ses actifs stratégiques, en témoigne la refonte complète de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).

Par ailleurs, s’agissant des chiffres clés des IEF en 2019, les investissements directs étrangers ont représenté 1469 opérations en France. Parmi elles, 216 opérations ont fait l’objet d’un examen au titre de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers en France.

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Programme de travail ESMA


Pour 2021, les activités prévues par ESMA répondront aux défis auxquels sont confrontés l’UE, ses marchés de capitaux et ses citoyens, notamment le développement de la base d’investisseurs de détail pour soutenir la CMU, la promotion de la finance durable et des marchés orientés vers le long terme, la gestion des opportunités et des risques liés à la numérisation, le renforcement du rôle de l’UE sur les marchés de capitaux mondiaux et une approche proportionnée de la réglementation.

ESMA se concentrera sur la convergence en matière de surveillance, l’évaluation des risques, le Single Rulebook et la supervision directe.

Concernant plus particulièrement la gestion d’actifs, l’objectif principal d’ESMA sera de renforcer la convergence et la cohérence des approches et pratiques de surveillance des autorités nationales compétentes, en mettant l’accent sur l’amélioration de la protection des investisseurs et de la stabilité financière grâce à des travaux sur la liquidité des fonds.

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Aides d’Etat : prolongation et adaptation de l’encadrement temporaire de la Commission européenne


Suite à une consultation des Etats membres, la Commission européenne a adopté la prolongation de son cadre temporaire pour les aides d’État jusqu’au 30 juin 2021. Dans le même temps, la section sur les mesures de recapitalisation est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

Ce cadre permettra aux États membres de soutenir les entreprises en contribuant à leurs coûts fixes non couverts et de sortir de leur capital par le biais d’une évaluation indépendante.

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Sondage de la Commission européenne sur les investissements transfrontaliers


Dans le cadre de son plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux (Capital Markets Union – CMU), la Commission européenne prépare une initiative législative visant à renforcer le cadre de protection et de facilitation des investissements dans l’UE. Ainsi, elle a publié un sondage afin de recueillir des données sur les expériences des investisseurs en matière de protection des investissements dans l’UE et d’identifier les problèmes éventuels liés aux investissements transfrontaliers dans l’Union.

La date limite de réponse à ce sondage est fixé au 23 octobre.

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Finance durable : rapport de l’OCDE


Un certain nombre de pays ont créé des définitions officielles de la finance durable ainsi que des systèmes de classification plus complets, appelés taxonomies de la finance durable.

Ce rapport cartographie les définitions de finance durable et les taxonomies dans cinq juridictions : l’Union européenne, la République populaire de Chine, le Japon, la France et les Pays-Bas.

Le rapport expose les considérations préliminaires pour une bonne conception des taxonomies, qui peuvent aider les décideurs à développer et à faire croitre des marchés financiers durables pour aider à atteindre les objectifs environnementaux et de développement durable.

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Save the date : Réunion de Place AMF – BIO 3 le 04/11/2020


Cet évènement, organisé par l’AMF avec le concours de l’AFG, l’Aspim et France Invest, se tiendra sous forme de webinaire le 04/11/2020 de 9 à 11h.

Ouvert aux membres actifs, pouvant être accompagnés d’un prestataire, cet évènement permettra à l’AMF de présenter :

  • Le calendrier du déploiement progressif du système et cohabitation GECO / BIO3 ;
  • Les principes sous-jacents à l’évolution de l’Instruction 2008-03 « Procédures d’agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, obligations d’information et passeports » ;
  • Les modalités de lancement du système BIO3 ;
  • Le fonctionnement du nouvel Extranet, point central de connexion et de communication avec l’AMF.

L’invitation sera prochainement envoyée aux membres actifs de France Invest.

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AFA : consultation sur la mise à jour des recommandations


L’AFA soumet à consultation publique son projet de recommandations destinées à aider l’ensemble des personnes morales de droit public et de droit privé à mettre en œuvre un dispositif de prévention et de détection de la corruption. le document est présenté en trois volets distincts :

  • un volet relatif au référentiel anticorruption commun à tous les acteurs ;
  • un volet relatif au référentiel anticorruption spécifiquement applicable aux entreprises ;
  • un volet  relatif au référentiel anticorruption spécifiquement applicable aux acteurs publics.

La consultation est ouverte jusqu’au 16 novembre 2020.

Les contributions sont attendues à l’adresse suivante : consultation.afa@afa.gouv.fr

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