Veille réglementaire et fiscale

Veille réglementaire et fiscale

Veille réglementaire

PLF 2021, poursuite de l’examen au Sénat en première lecture


Les sénateurs ont achevé l’examen de la première partie du PLF 2021 en séance publique.

Parmi les amendements adoptés, notons :

  • Amendement n°859 de Michel Canevet (UC) qui vise à étendre le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

En vue de l’examen début décembre de la seconde partie du PLF 2021 au Sénat, les amendements suivants ont été déposés :

  • Amendement n°28 Christine Lavarde (LR) supprimant l’article 54 sexies révisant à la baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011 ;
  • Amendement n°22 du Rapporteur général à l’article 56 sexies sur les contreparties exigibles des entreprises bénéficiant du soutien de l’Etat dans le cadre des crédits de la mission « Plan de Relance ». Il resserre la notion des entreprises bénéficiaires en insérant le caractère direct du bénéfice des aides ;
  • Amendement n°23 du Rapporteur général à l’article 56 sexies relatif aux contreparties exigibles des bénéficiaires des crédits de la mission « Plan de relance ». Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, les entreprises de plus de 50 salariés soutenues par l’Etat dans le cadre de la mission “Plan de relance” doivent s’engager dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance. L’amendement prévoit de passer ce seuil de 50 salariés à 200 et 250 salariés.

Les sénateurs vont poursuivre l’examen de la 2ème partie du projet de texte jusqu’au 4 décembre 2020.

Plus d'information ^

 

 

Adoption du 4ème projet de loi de finances rectificatives de 2020


Après un accord trouvé en Commission mixite paritaire, le PLFR n°4 a été définitivement adopté le 23 novembre à l’Assemblée nationale.

Plus d'informations ^

 

 

 

PLFSS 2021, adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale le 30 novembre


Après un désaccord entre les députés et sénateurs en Commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2021 a été examiné par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Au Sénat, les sénateurs n’ont pas souhaité poursuivre l’examen et ont adopté la question du Rapporteur général tendant à opposer la question préalable, les points de désaccord subsistant sur des aspects comme le montant des compensations de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes et des nouvelles charges qui lui ont été affectées, de la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux, ou encore de la nécessité d’engager la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse étant trop marqués.
Le texte sera définitivement à l’Assemblée nationale le 30 novembre.

Plus d'informations ^

 

 

Ordonnance – adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19


L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel.
Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19, toujours en vigueur.

Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.

L’ordonnance assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Plus d'informations ^

 

 

Homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers


L’arrêté du 10 novembre 2020 homologue des modifications du RGAMF prises en application des textes législatifs et règlementaires (ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020) assurant la transposition de la directive (UE) 2018/843 dite « cinquième directive anti-blanchiment ».

Il homologue également des modifications de ce même règlement général prises en application du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d’actifs (délai de certification par l’AMF des organismes organisant l’examen de vérification des connaissances professionnelles).

Plus d'informations^

 

 

Cour de cassation : transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre


Par arrêt en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation solennelle, a rendu une décision marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence concernant la question du transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre.

Cet arrêt revient sur l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique. En abandonnant cette analyse, la Cour de cassation considère que dorénavant en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.

Ce revirement de jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique.

Plus d'informations ^

 

 

Contrôles SPOT AMF: une efficacité trop inégale des dispositifs d’externalisation du contrôle interne selon le régulateur


La Commission européenne a publié une étude d’impact initiale sur la future révision de la directive sur la coopération administrative (DAC8) pour en étendre le champ d’application aux crypto actifs et à la monnaie électronique. Les parties prenantes sont invitées à fournir des contributions avant la date limite du 21 décembre.

Plus d'informations ^ 

 

Extranet ROSA : report de l’ouverture des plateformes d’Homologation et de production


En phase de migration des données Tiers de GECO à ROSA, l’AMF a rencontré des difficultés nécessitant d’aménager les règles de cette migration.

En conséquence, l’ouverture de la plateforme d’Homologation aura lieu en décembre (au lieu du 16 novembre) à une date devant être précisée dans les prochains jours. Ce décalage dans le temps entraine en conséquence un report de l’ouverture de la plateforme de Production (prévue initialement le 7 décembre).

L’application de la nouvelle Instruction 2008-03 est décalée dans les mêmes conditions.

Enfin, l’opération préalable de collecte des coordonnées des utilisateurs dits « Administrateurs » se poursuit. Si vous ne l’avez pas déjà fait, les coordonnées des utilisateurs « Administrateurs » sont à transmettre à l’AMF via le formulaire reçu par mail. En cas de non-réception, l’AMF doit être contacté à l’adresse supportrosa@amf-france.org.

Plus d'informations ^

 

 

Banque de France : invitation à une démonstration du portail Onegate, projet OPC2


Dans le cadre de ses travaux de conception/paramétrage de la future collecte statistique pour les Organismes de Placement Collectif (projet OPC2), la Banque de France est en train de finaliser la mise en œuvre de la collecte via le portail Onegate

La démonstration du portail Onegate en visio conférence, initialement prévue le vendredi 27 novembre 2020, a été décalée au 8 décembre de 10h à 12H.

La Banque de France présentera les nouveaux formulaires de collecte pour les OPC (bilan et compte de résultat) qui seront mis en production fin 2021, ainsi les fonctionnalités du portail Onegate. Une phase de questions/réponses sera également prévue.

Les inscriptions sont à adresser via à 2521-opcvm-ut@banque-france.fr 

Plus d'informations Portail OneGate^

 

 

Commission européenne, lancement d’une consultation sur le droit de l’insolvabilité


L’efficacité du droit de l’insolvabilité est l’un des principaux critères sur lesquels les investisseurs fondent leurs décisions d’investir par-delà les frontières. Accroître la confiance dans le financement transfrontière permettra de stimuler les marchés des capitaux de l’Union. L’initiative lancée par la Commission européenne vise ainsi à remédier aux principales divergences existant entre les législations nationales en matière d’insolvabilité des entreprises (non bancaires), qui ont été reconnues comme constituant des obstacles au bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux.

Cette consultation, ouverte jusqu’au 8 décembre 2020, porte sur une proposition de feuille de route. Elle sera suivie d’une consultation sur un projet de recommandation au 3e trimestre 2020 en vue d‘une adoption par la Commission au 2e trimestre 2022.

Plus d'informations ^

 

 

Règlement Taxonomie, consultation de la Commission européenne sur un projet d’acte délégué


La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les deux premières séries de critères permettant de déterminer quelles activités économiques peuvent être considérées comme écologiquement durables, selon la taxonomie de l’UE.

Le projet d’acte délégué concerne les activités qui contribuent de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique (annexe 1) ou à l’adaptation au changement climatique (annexe 2). Il est basé sur les recommandations du TEG publiées en mars 2020 et les retours reçus par la Commission sur son évaluation d’impact préliminaire (avril 2020).

La consultation publique est ouverte pendant quatre semaines, jusqu’au 18 décembre. L’acte délégué sera applicable à partir du 1er janvier 2022.

Plus d'informations ^

 

 

DAC8, consultation de la Commission européenne sur sa feuille de route


L’AMF a examiné les modalités d’externalisation du contrôle interne de sept sociétés de gestion auprès de trois cabinets sur la période 2017-2020. L’examen a porté sur :

  • l’organisation des sociétés de gestion en matière de contrôle interne (sélection du prestataire, ressources allouées, périmètre externalisé, gouvernance, etc.) ;
  • les procédures, la méthodologie de conduite et le plan de contrôle ;
  • la mise en œuvre pratique du processus de contrôle ;
  • le reporting fait aux dirigeants de la société de gestion et à l’AMF ;
  • le dispositif d’évaluation et de contrôle du prestataire par le gestionnaire.

Il ressort de cette série de contrôles des niveaux d’efficacité trop disparates dans les dispositifs de contrôle interne ayant recours aux services d’un prestataire. Dans certains cas, ces dispositifs sont insuffisants, à la fois en matière de profondeur des analyses et de traçabilité des diligences réalisées. Toute société de gestion qui souhaite recourir à un prestataire pour son contrôle interne doit apporter une attention particulière au choix et au suivi de ce prestataire. Pour faire progresser les pratiques, le régulateur apportera des précisions à sa doctrine.

Plus d'informations ^

Découvrir également

load

Connectez-vous à votre espace