Veille réglementaire et fiscale

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Veille réglementaire

Projet de loi de finances rectificative n°3
Le PLFR n°3 a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 9 juillet. Parmi les amendements adoptés par les députés notons :

  • Amendement n°1821 du Gouvernement qui vise à transposer en droit français l’option de report de certaines échéances déclaratives de DAC 6 adoptée au niveau européen :
  • En reportant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 la date d’ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant au moins un des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive (« flux des dispositifs ») ;
  • En reportant du 31 août 2020 au 28 février 2021 la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (« stock des dispositifs »).
  • Amendement n°2177 du groupe LREM qui vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. Le PLFR 2 a consacré le droit à notification du refus de PGE, le PLFR 3 doit aller plus loin en imposant aux banques de notifier tout refus d’instruction de PGE.
  • Amendement n°2391 du Gouvernement qui confie à Bpifrance Financement la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la dernière loi de finances rectificative en réponse à la crise (octroi à des petites entreprises de prêts participatifs financés sur le Fonds de développement économique et social et octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME dont la liquidité est mise à mal par la crise en cours).

Le texte est désormais examiné au Sénat.

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AMF : publication d’un guide sur le gel des avoirs
Ce guide vise à accompagner les professionnels dans la compréhension des différents régimes, de clarifier le champ d’application de ces régimes et de rappeler aux professionnels leurs obligations.
Il s’applique aux sociétés de gestion de portefeuille, aux personnes morales qui gèrent un ou plusieurs Autres FIA dont les porteurs de parts ou actionnaires ne sont que des investisseurs professionnels et dont la valeur totale des actifs est inférieure aux seuils de la Directive AIFM, aux gestionnaires de fonds de capital-risque et de fonds d’entrepreneuriat social européens. Il s’applique également aux placements collectifs de droit français lorsqu’ils sont autogérés, aux succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes pour la gestion d’OPCVM ou de FIA de droit français, aux conseillers en investissements financiers ainsi qu’aux conseillers en investissements participatifs.

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AMF : mise à jour de la doctrine concernant les placements collectifs intégrant des critères extra-financiers
À la suite de la publication de la position-recommandation DOC-2020-03 qui détaille les informations liées à la prise en compte de critères extra-financiers que peuvent communiquer les placements collectifs français et les OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France, l’AMF a créé des formulaires spécifiques pour les procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI/DIC ou d’un prospectus et sur l’information périodique.

Depuis le 11 mars 2020, les instructions relatives aux procédures d’agrément des principaux placements collectifs ont été modifiées afin de préciser que la prise en compte de critères extra-financiers dont la méthode de gestion n’impliquait plus d’agrément de l’AMF, mais une information particulière aux investisseurs. Ont été ajoutés en annexe de ces instructions mises à jour, les formulaires à renseigner en cas de modification de produits impliquant la prise en compte ou l’évolution de la prise en compte de critères extra-financiers comme élément central de la gestion du produit dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI/DIC) ou la documentation commerciale des placements collectifs.

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ESMA : publication des traductions des orientations sur les simulation de crise de liquidités des OPCVM et FIA
Ces orientations visent, d’une part, à établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du système européen de surveillance financière et, d’autre part, à assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union. Elles visent notamment à renforcer la qualité, la cohérence et, dans certains cas, la fréquence, des simulations de crise de liquidité actuellement mises en œuvre, ainsi qu’à promouvoir une surveillance convergente des simulations de crise de liquidité par les ANC.

Les autorités nationales compétentes auxquelles ces lignes directrices s’appliquent doivent informer l’ESMA si elles se conforment ou ont l’intention de se conformer à ces lignes directrices, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par l’ESMA des lignes directrices dans toutes les langues officielles de l’UE.

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Banque de France : aménagement de la cotation et invitation des entreprises à communiquer
Chaque année, la Banque de France attribue une cotation à plus de 270.000 entreprises, qui tient non seulement compte de leur documentation comptable mais aussi d’éléments qualitatifs qui sont portés à sa connaissance par les dirigeants. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Depuis avril, la Banque de France a adapté son processus de cotation des données des bilans arrêtés à 2019 et, en juillet, elle s’attachera à recueillir, par le biais d’un questionnaire adressé à chaque dirigeant, les éléments d’information sur la situation financière actuelle de leur entreprise.

À compter du 8 juillet, chaque dirigeant recevra, par mail ou par courrier, une invitation à répondre à un questionnaire en ligne dans le cadre de la campagne de cotation FIBEN 2020. L’objectif est de communiquer les données clés qui ne se trouveront pas dans la dernière liasse fiscale disponible mais qui sont néanmoins indispensables pour aider les analystes de la Banque de France à affiner leur appréciation et attribuer ou actualiser la cotation des entreprises. Les chefs d’entreprise sont invités à y répondre le plus précisément possible.

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AFA : publication du rapport annuel d’activité 2019
En 2019, la France a fait l’objet de 2 évaluations internationales concernant la lutte contre la corruption. L’AFA a participé à ces processus d’examen menés par les Nations Unies dans le cadre de la Convention Merida (convention des Nations Unies contre la corruption) et par le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe).
Sur le plan national, l’AFA a poursuivi ses activités de conseil et de contrôle sur un rythme soutenu avec 36 nouveaux contrôles. Pour la première fois, l’Agence a également saisi la commission des sanctions, instance indépendante chargée de sanctionner les manquements observés à l’occasion des contrôles.
L’année 2019 est également celle de l’adoption par le gouvernement du premier plan national de lutte contre la corruption qui sera mis en œuvre au cours de la période 2020 – 2022.

Malgré ces efforts, en 2019, la France aura reculé de deux places dans le classement de l’indice de perception de la corruption, passant de la 21e à la 23e place sur 180 pays et territoires examinés. Il y aurait, selon Transparency international France, « urgence à relancer la lutte contre la corruption ».

S’agissant de l’accompagnement des PME-ETI dans leur effort d’appropriation du référentiel anticorruption français, l’AFA constate que les fournisseurs de financement (banques ou d’investisseurs en capital) intègrent de plus en plus de critères de conformité anticorruption pour sélectionner leurs clients ou leurs cibles d’investissement.

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Tracfin : publication du rapport annuel d’activité 2019
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %). Parmi ces informations, le service a reçu 95 731 déclarations de soupçon (+25 %) résultant de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les déclarations émanant des professions financières, soit 89 574 déclarations, représentent 94 % des signalements. Les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 56 588 signalements en 2019 (63 % des déclarations de soupçon du secteur financier, 11 % d’augmentation par rapport à 2018).

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