Veille réglementaire et fiscale

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Index égalité hommes-femmes : date limite de publication au 1er mars 2021


Créé en 2018, l’index « égalité hommes-femmes » est une note sur 100 points, calculée chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs suivant la taille de l’entreprise.

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

A la suite du report de la date d’entrée en vigueur pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés, nous vous rappelons que toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle le 1er mars 2021 au plus tard. Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs à la Direccte ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

Pour accompagner les entreprises, le ministère du Travail a créé un outil de calcul et de déclaration en ligne : Index Egapro.

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Ratification de l’ordonnance relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté


Ce projet de loi ratifie notamment l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les fonds de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté en 1ère lecture au Sénat ans modification le 17 février.

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Lutte contre le dérèglement climatique


Présenté le 10 février, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été renvoyé devant une Commission spéciale.

Ce texte comporte 6 titres et 69 articles. Le titre 6 relatif au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement prévoit notamment :

  • Une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende pour les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c’est‑à‑dire susceptible de durer au moins 10 ans (article 67) ;
  • L’élargissement de l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende (article 68) ;

le délit de pollution peut faire l’objet d’une condamnation par le tribunal de procéder à la restauration du milieu naturel (article 69).

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Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni de l’UE


Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été déposé à l’Assemblée nationale le 3 février.

L’article 2 de ce texte ratifie l’ordonnance n° 2020‑1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions.

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Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution relatif à la préservation de l’environnement


Un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement sera examiné en commission des lois en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 février.

Ce texte comporte un article unique qui inscrit à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Notons que le principe général de préservation de l’environnement est présent depuis 2005 dans la Charte de l’environnement qui appartient au bloc des normes constitutionnelles.

Une fois adopté par le Parlement, cette modification de la Constitution sera soumise à référendum.

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Certification professionnelle AMF en matière de finance durable


Les exigences de certification professionnelle en matière de finance durable vont être renforcées avec la création d’un nouveau module de vérification des connaissances des professionnels portant sur la finance verte et responsable, et de donner plus de poids à ces questions dans l’examen généraliste de la certification AMF.

Le volet consacré à la finance durable va être fortement enrichi dans le questionnaire de l’examen général et un nouveau certificat va être proposé à ceux qui souhaitent acquérir des connaissances spécifiques dans ce domaine.

Le nombre de questions portant sur la finance durable dans l’examen général sera porté de 4 à 15 sur un total de 120 questions (contre 115 actuellement). Le nouveau programme entrera en application à la mi-mars 2021.

Au-delà de l’examen général, la nouvelle certification en finance durable sera validée par un examen et une attestation spécifique. Ce module optionnel sera composé de 60 questions, balayant la terminologie et l’écosystème de la finance durable, le cadre réglementaire français et européen, les enjeux ESG, les approches extra-financières en gestion d’actifs et la commercialisation des produits d’investissement durables. Les premiers examens auront lieu d’ici à la fin de l’année, après la certification par l’AMF des organismes de formation souhaitant proposer cet examen.

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Appel à candidature d’ESMA concernant son groupe de travail consultatif


ESMA a lancé un appel à candidatures afin de renouveler la composition de son groupe de travail consultatif, qui fournit une assistance technique à son comité permanent « gestion d’actifs ».

Les travaux d’ESMA couvrent principalement les directives UCITS et AIFM, ainsi que les règlements sur les fonds du marché monétaire, les EuVECAs, les EuSEF et les ELTIF. Le travail du comité permanent concernant ces cadres juridiques couvre des questions telles que la commercialisation et la distribution, la conduite des affaires, la transparence, l’évaluation, les actifs éligibles, la garde des actifs et la gestion des risques.

Les membres du groupe de travail sont sélectionnés pour un mandat renouvelable de deux ans. ESMA invite les experts intéressés à envoyer leur candidature avant le 17 mars 2021.

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Rapport de la Commission européenne sur sa consultation sur la stratégie renouvelée de financement durable


La Commission européenne a publié un rapport sur sa consultation sur la stratégie renouvelée de financement durable (clôturée le 15 juillet 2020). Les retours à la consultation de la Commission sur la stratégie renouvelée de financement durable sont globalement favorables. Les messages clés identifiés dans les réponses couvrent trois grands thèmes :

  • Renforcer les bases d’un financement durable ;
  • Accroître les possibilités pour les citoyens, les institutions financières et les entreprises de renforcer la durabilité ;

Réduire et gérer les risques climatiques et environnementaux.

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