Réglementaire et fiscal

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Fin de l’examen du projet de loi « Climat et résilience » en première lecture à l’Assemblée nationale


Les députés ont achevé samedi 17 avril l’examen des amendements déposés en séance publique en première lecture. Plus de 7300 amendements ont été déposés dont :

  • 557 amendements adoptés,
  • 370 amendements rejetés,
  • 3557 amendements rejetés.

Parmi les amendements adoptés, notons :

L’amendement n°5419 d’Aurore Bergé (LREM), qui à l’article L.132-2 du code de la consommation définit le greenwashing et prévoit des sanctions afférentes.

« Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction  fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours. ».

L’amendement n°6339 d’Erwan Balanant (Modem) qui crée dans le projet de loi un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale composé de quatre articles :

  • Le premier article prévoit que, pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat.
  • Le deuxième article prévoit que les collectivités territoriales mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.
  • Le troisième article prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales.

Le quatrième article prévoit que le Gouvernement remet un rapport avant le 31 décembre 2021 sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

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Présentation du rapport annuel de l’AMF


A l’occasion de la présentation de son rapport annuel 2020, l’AMF a identifié cinq axes à revisiter en profondeur pour permettre aux marchés financiers d’assurer le financement de la reprise. Il s’agit pour le régulateur :

  • D’accompagner la montée de l’actionnariat individuel
  • De défendre le fonctionnement des marchés et développer le dialogue actionnarial
  • De progresser en direction d’une finance plus durable
  • D’adapter le cadre réglementaire et de supervision de la gestion d’actifs
  • De développer la souveraineté financière de l’Union européenne

Dans son discours, concernant la finance durable et plus particulièrement l’entrée en vigueur du Règlement « Disclosure » (SFRD), Robert Ophèle a indiqué que « du côté des intermédiaires financiers, si la réglementation SFDR pour Sustainable Finance Disclosure Regulation est en vigueur depuis le 10 mars, cette réglementation est peu claire sur de nombreux points clés, en particulier sur le périmètre exact des produits relevant de son article 8, c’est-à-dire ceux mettant en avant des caractéristiques environnementales et sociales, ou relevant de l’article 9 dont l’objectif est l’investissement durable. Les standards techniques, qui n’ont d’ailleurs pas encore été adoptés ne préciseront pas ces points. La situation est donc particulièrement confuse actuellement. »

Rapport annuel Communiqué de presse Discours

 

 

Modifications de la doctrine AMF 2013-10 relative aux incitations et rémunération


L’AMF modifie les dispositions de sa position-recommandation DOC-2013-10 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers concernant les commissions de placement et les conditions de l’amélioration du service fourni au client.

La position sur les commissions de placement a été modifiée afin de ne plus exiger des prestataires de services d’investissement qui distribuent auprès des investisseurs des instruments financiers pour lesquels ils fournissent simultanément un service de placement à un émetteur ou cédant d’instruments financiers, qu’ils soumettent les commissions de placement reçues à ce titre aux exigences sur les incitations et rémunérations lorsque ces commissions ne varient pas en fonction des montants de titres effectivement distribués auprès des investisseurs.

Des modifications relatives à la condition d’amélioration du service fourni au client ont également été apportées.

Plus d'information Position-recommandation DOC-2013-10

 

 

Publication par l’AMF de la synthèse des contrôles SPOT sur les dispositifs de cybersécurité des sociétés de gestion


Il s’agit de la seconde session de contrôles SPOT portant sur les dispositifs de cybersécurité des sociétés de gestion, la première ayant donné lieu à une publication en décembre 2019.

L’AMF a analysé les pratiques opérationnelles de 5 sociétés de gestion de taille moyenne pour faire face au risque d’une atteinte malveillante à la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité de leurs systèmes d’information. Ses constats ont été enrichis des observations faites à l’occasion d’un contrôle classique réalisé auprès d’un sixième établissement, spécialisé dans le capital-investissement.

Les points d’attention du régulateur ont porté sur :

  • l’organisation et la gouvernance du dispositif de cybersécurité ;
  • le pilotage des prestataires informatiques sensibles ;
  • la gestion des incidents d’origine cyber ;
  • la supervision des processus d’accès à distance au système d’information.

Le régulateur constate un renforcement de l’organisation et de la gouvernance des dispositifs de cybersécurité au sein des sociétés de gestion. Parmi les bonnes pratiques observées : la prise en charge du sujet par un cadre dédié au sein du comité exécutif, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation régulières des collaborateurs et la prise en compte des risques d’origine cyber dans les cartographies des risques et les plans de contrôle.

En revanche, le travail de formalisation progressive d’une stratégie de cybersécurité, déjà observé en 2019, demeure inabouti sans l’élaboration, au préalable, d’une classification et d’une cartographie des données sensibles et des systèmes critiques. En outre, compte tenu de la multiplication et de la sophistication croissante des attaques observées par le régulateur, le pilotage et le contrôle des interactions entre les sociétés de gestion et leurs prestataires informatiques externes doivent rester des priorités au moment de définir, en amont, les efforts de sécurisation.

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Extranet ROSA – collectes de données


Dans une communication effectuée sur l’Extranet ROSA, l’AMF a indiqué que la campagne FRA-RAC se déroulerait du lundi 17 mai au mercredi 30 juin inclus.

Par ailleurs, une nouvelle collecte va être lancée cette semaine concernant les conséquences du Brexit. Prenant la forme d’un questionnaire destiné à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille, les données récoltées devront permettre à l’AMF d’objectiver les accroissements d’activité liés au Brexit.  La date limite de retour pour ce questionnaire est fixée au 10 mai.

 

 

Accès gratuit au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales en ligne via l’INPI


L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis quelques jours, à travers sa plateforme datainpi.fr, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Ces mesures de transparence s’inscrivent dans un contexte de forte actualité internationale liée notamment à la révision par le GAFI de ses recommandations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, des trusts et fiducies permettent de répondre aux fortes attentes de la société civile en matière de transparence financière et à un impératif d’efficacité en termes de LCB-FT.

Compte tenu du succès de son premier webinaire organisé le 15 avril dernier, l’INPI a indiqué prévoir une seconde session dans les prochains jours.

Plus d'information Article - DG Trésor

 

 

Présentation du programme de stabilité 2012-2027 de la France


Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative au programme de stabilité lors du Conseil des ministres du 14 avril.

Pour l’année 2021, la prévision de croissance présentée par le Gouvernement s’établit à +5 %. Le déficit serait établi à 9,0 % du PIB, du fait notamment des mesures de soutien à l’économie et de l’accélération du plan de relance.

À la faveur du retour à la normale sur le plan sanitaire, la croissance serait encore forte en 2022 et, au-delà, reviendrait au rythme tendanciel attendu avant la survenue de la pandémie. La situation normalisée permettrait un retour à des finances publiques maîtrisées, avec le début de la baisse du ratio d’endettement à compter de 2026. Le déficit reviendrait sous le seuil de 3 % en 2027 avec un redressement reposant sur une croissance de la dépense ramenée à 0,7 % en volume de 2022 à 2027.

Le programme de stabilité est transmis par le Gouvernement à la Commission européenne.

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Open hearing des ESAs concernant leur consultation sur leur projet de RTS relatif au Règlement Taxonomie (29 avril)


Les Autorités Européennes de Surveillance organisent un open hearing concernant leur consultation sur leur projet de de normes techniques réglementaires (RTS) relatif au Règlement Taxonomie le 29 avril prochain.

Au cours de cet événement public, les autorités européennes de surveillance présenteront leurs propositions et ouvriront un dialogue avec les parties prenantes sur leur projet de RTS relatif au contenu et à la présentation des informations sur les produits (couvertes par le Règlement Taxonomie) imposant des règles supplémentaires pour le sous-ensemble de produits financiers qui effectuent des investissements durables avec des objectifs environnementaux dans le cadre du Règlement Disclosure.

Un formulaire d’inscription est disponible à l’adresse suivante : Plus d'information

 

 

Aides d’État : la Commission invite les parties intéressées à présenter des observations sur la proposition de révision de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (3 juin)


La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision ciblée de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (l’ « encadrement RDI »). Les parties intéressées disposent d’un délai de huit semaines, soit jusqu’au 3 juin 2021, pour répondre à la consultation.

Les révisions à l’encadrement RDI proposées par la Commission sont les suivantes :

  • améliorer et mettre à jour les définitions existantes des activités de recherche et d’innovation pouvant bénéficier d’un soutien en vertu de l’encadrement RDI ;
  • introduire de nouvelles dispositions permettant le soutien public en faveur des infrastructures technologiques afin d’encourager les investissements en RDI dans ce type d’infrastructures ;
  • simplifier certaines règles, par exemple en introduisant une méthode simplifiée de calcul des coûts indirects afin de déterminer les coûts admissibles.

L’adoption du nouvel encadrement RDI est prévue pour le second semestre 2021.

Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante : Plus d'information

 

 

Webinaire d’ESMA sur la finance durable


Au cours de ce webinaire qui a eu lieu le 15 avril, ESMA a présenté son rapport sur les tendances, risques et vulnérabilités publié le 17 mars dernier. Ce rapport explique notamment que les fonds d’investissement sont plus exposés aux secteurs économiques sensibles au climat que les banques, les assureurs et les fonds de pension et souligne en particulier un risque de concentration concernant les fonds « bruns ».

Le support de la présentation est disponible à l’adresse suivante : Plus d'information et  l’étude à : Plus d'information

 

 

ESMA a publié son 3e rapport annuel sur les fonds d’investissement alternatifs


Dans son rapport annuel sur les fonds d’investissement alternatifs, ESMA souligne notamment que :

  • Le secteur des FIA de l’UE a augmenté de 15% en 2019 pour atteindre 6,8 trillions d’euros d’actifs nets. Dans l’ensemble, les FIA représentaient 40 % de l’industrie des fonds de l’UE à la fin de 2019.
  • Les fonds de capital investissement représentent 7 % de la valeur liquidative de tous les FIA, soit 456 milliards d’euros. Ce type de FIA a connu la plus forte croissance en 2019 (+28 % par rapport à 2018).
  • Ils suivent un large éventail de stratégies et sont presque exclusivement vendus à des investisseurs professionnels. L’industrie des fonds de capital investissement est concentrée dans un petit nombre de pays, les cinq plus importants représentant 89 % de la NAV et le Royaume-Uni représentant près de la moitié de la NAV.
  • Les fonds de capital-investissement font un usage limité de l’effet de levier. Toutefois, ESMA rappelle sa demande adressée à la Commission européenne de modifier la définition du levier utilisé par les fonds de capital investissement dans le cadre de la révision de la directive AIFM.
  • Les fonds de capital-investissement investissent principalement dans des titres illiquides (titres non cotés), mais le risque de liquidité est limité étant donné que les fonds de capital-investissement sont très majoritairement fermés.

Le rapport est disponible sur le site d’ESMA : Plus d'information

 

 

Le « Joint committee » des autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA, ESMA) a publié son rapport annuel 2020


Ce rapport rend compte en détail de tous les travaux conjoints réalisés au cours de l’année écoulée.

Le rapport est disponible à l’adresse suivante : Plus d'information

 

 

Débat en Commission ECON du projet de rapport de Billy Kelleher sur DORA


Le projet de rapport du rapporteur Billy Kelleher (Renew) sur le règlement relatif à la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA) vise à améliorer l’initiative de la Commission en s’appuyant principalement sur trois principes clés : la proportionnalité, la préservation de la compétitivité et de l’attractivité de l’UE, et la création d’un régime à l’épreuve du temps qui n’entrave pas l’innovation.

Ce rapport est disponible à l’adresse suivante : Plus d'information

 

 

La commission des affaires étrangères et du commerce du Parlement européen a voté en faveur de l’accord qui fixe les règles de la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni


Pour plus de détails : Plus d'information