Réglementaire et fiscal

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Veille

 

 

Examen du projet de loi de finances pour 2022 à l’Assemblée nationale


En séance publique, les députés ont adopté mardi 19 octobre la première partie du PLF 2022.

Sur les 2058 amendements déposés sur cette première partie du texte, 124 ont été adoptés et parmi eux, notons :

  • L’amendement n°2094 du Gouvernement sur le 205 B du CGI (issu de la transposition d’ATAD2) précisant l’exercice au titre duquel les charges constatées dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers ou dans le cadre de schémas donnant lieu à des doubles déductions font l’objet d’une réintégration. 
  • L’amendement n°1388 du Rapporteur général Laurent Saint-Martin rétablissant un traitement fiscal neutre pour les porteurs de parts des opérations de cantonnement d’actifs illiquides (OPC Side Pocket) réalisées en application de la nouvelle réglementation financière. 
  • L’amendement n°1384 du Rapporteur général qui allonge la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » (JEI) de sept à dix ans. 
  • L’amendement n°2129 du Gouvernement assujettissant les compagnies holding d’investissement et les compagnies holding d’investissement mère dans l’Union européenne à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France. 

L’examen de la seconde partie du PLF 2022 débute quant à lui mardi 19 octobre en commission des finances à l’Assemblée.

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Examen au Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l’égalité économique et professionnelle


Après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 mai, la proposition de loi visant à favoriser l’égalité économique et professionnelle est en cours d’examen au Sénat.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 13 octobre un amendement de la Rapporteure Laurence Garnier visant à proposer de renforcer l’obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille de définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d’investissement (article 8 bis du texte) en renvoyant à un décret les modalités de l’actualisation de cet objectif en fonction de l’effectif des sociétés concernées.

Le texte sera examiné en séance publique le 27 octobre 2021.

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Publication du rapport France Stratégie – évaluation de la réforme de la fiscalité et du capital


Le 3ème rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité et du capital (France Stratégie) a été publié le 14 octobre.

Notons que le Comité considère que la majorité de l’augmentation des dividendes versés aux ménages en 2018 a bien été causée par l’instauration du PFU.

  • les résultats des évaluations de la réforme de la barémisation, qui peut être considérée à maints égards comme la réforme miroir du PFU, sont sans ambiguïté ;  
  • au niveau macroéconomique, les dividendes ont chuté en 2013 simultanément à la mise en place de la barémisation, puis ont retrouvé leur niveau initial en 2018 simultanément à la mise en place du PFU, et se sont maintenus à ce niveau en 2019 et 2020 ;  
  • le surcroît de versement de dividendes est essentiellement observé chez les entreprises non cotées contrôlées par des personnes physiques, susceptibles de pouvoir adapter le montant de dividendes versés en fonction de leur fiscalité. 

Par ailleurs, aucun impact sur l’investissement et les salaires parmi les entreprises possédées davantage par des personnes physiques suite à l’instauration du PFU n’est détecté par le Comité sur les années 2028-2020.

S’agissant des levées des fonds de capital-investissement, il est écrit que « les levées de fonds de capital-investissement auprès des investisseurs particuliers français plafonnent depuis 2016, après une forte progression lors des six années précédentes. La seule évolution notable depuis 2018 concerne la chute des levées de fonds pour les FCPI/FIP, probablement du fait de la suppression de la niche ISF PME, mais cette chute a en fait été compensée par un surcroît de capital-investissement via d’autres canaux » (cf pages 75-79).

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AFA : consultation sur le projet de guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI


Les PME et les petites ETI, contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

L’AFA, consciente que les PME et petites ETI ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers ainsi que de l’expertise nécessaire pour mettre en place un dispositif anticorruption efficace, a élaboré ce guide pratique en concertation avec la CPME et le METI.

La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre.

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AMF : publication du rapport de la Commission Climat et finance durable sur la neutralité carbone des entreprises


Le rapport de la Commission Climat et finance durable de l’AMF apporte un éclairage structurant sur les démarches de neutralité carbone des entreprises, les actions qui en découlent, et la manière de restituer les efforts entrepris. L’objectif est d’accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie climat, notamment en identifiant des bonnes pratiques.

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Consultation de la Commission européenne sur une proposition de révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)


L’objectif de la révision proposée est de tenir compte des modifications apportées à divers ensembles de lignes directrices en matière d’aides d’État en cours de réexamen et de faciliter davantage le soutien public à la transition écologique et numérique de l’UE.

Pour mémoire, le RGEC déclare compatibles avec le traité des catégories spécifiques d’aides d’État, pour autant qu’elles satisfassent à certaines conditions, et exempte ces catégories de l’obligation de notification préalable à la Commission et d’autorisation préalable par celle-ci.

La consultation est ouverte jusqu’au 8 décembre 2021, en vue d’une adoption du RGEC révisé au premier semestre de 2022.

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Premier sommet de l’UE sur l’investissement durable


Ce sommet a pour but de sensibiliser, de présenter de nouvelles perspectives et d’inspirer des initiatives audacieuses et novatrices en Europe et dans le monde. Le thème de l’édition de lancement, qui a eu lieu le 7 octobre, était « Investir ensemble dans notre avenir ». Ursula von der Leyen , Mike Bloomberg, Mairead McGuinness, Valdis Dombrovskis  et Pascal Canfin figuraient parmi les intervenants. Cet événement fait partie d’une initiative plus large, la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui permet à des personnes de toute l’Europe de partager leurs idées et de contribuer à façonner leur avenir commun.

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Verena Ross nommée à la présidence d’ESMA


Le 4 octobre, l’AMF a déclaré se conformer aux orientations relatives aux communications publicitaires au titre du Règlement Crossborder, publiées par l’ESMA le 2 août 2021.

Après l’avis favorable de la commission parlementaire compétente, l’assemblée plénière du Parlement européen a approuvé (555 voix pour, 56 contre et 81 abstentions), la nomination de Verena Ross à la tête de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), en remplacement de Steven Maijoor, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Sa nomination a été complétée par une approbation formelle par le Conseil et la décision sera publiée au Journal officiel de l’UE.

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Déclaration de Paolo Gentiloni concernant l’imposition minimum des sociétés


Le 13 octobre, Paolo Gentiloni, Commissaire à l’économie, a déclaré : « Une fois que l’OCDE aura mis au point les règles types concernant le pilier 2, la Commission présentera rapidement une directive pour en assurer la mise en œuvre dans l’UE. En ce qui concerne le pilier 1, nous examinerons attentivement si une directive est nécessaire pour garantir sa mise en œuvre cohérente et efficace au niveau de l’UE. »

Cette déclaration est disponible sur le site de la Commission européenne