Réglementaire et fiscal

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Adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2021


La Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 5 juillet est parvenue à un accord. Le texte a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 8 juillet et au Sénat le 12 juillet. Parmi les dispositions finales intéressant le capital-investissement figurant dans le PLFR 2021, notons : 

  • L’article 1er bis D mettant en conformité avec le droit de l’UE et la jurisprudence administrative le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés soit par une personne physique non domiciliée en France, soit une personne morale dont le siège social est situé hors de France ; 
  • L’article 7 bis relatif à la prorogation du taux d’IR-PME de 25% dont la prorogation est prévue jusqu’à fin 2022. 

 

Ce PLFR 2021 prévoit également : 

  • La création d’un fonds de transition de 3 Mds€ pour les besoins de financement des entreprises en sortie de crise ; 
  • La prolongation des PGE jusqu’au 31 décembre 2021 ; 
  • La prolongation de l’aide au paiement des cotisations sociales jusqu’en septembre 2021 ; 
  • L’assouplissement temporaire du report en arrière des déficits.
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Commission mixte paritaire sur le projet de loi « Climat et résilience »


Le projet de loi Climat et Résilience a été adopté en première lecture au Sénat. La Commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 12 juillet. 

Compte tenu de nombreux désaccords demeurant entre le Gouvernement et les sénateurs mais également avec des parlementaires de la majorité (notamment s’agissant des énergies renouvelables et de la création d’un délit d’écocide), la recherche d’un accord demeure incertaine.

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Assemblée nationale – évaluation de la loi « Sapin 2 » et présentation de 50 recommandations


La mission d’évaluation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a présenté ses conclusions.

Les deux co-rapporteurs ont présenté 50 recommandations visant notamment à clarifier l’organisation institutionnelle de la politique de lutte contre la corruption en France, à assurer une meilleure protection juridique et financière aux lanceurs d’alerte, et à améliorer la transparence de décisions publique grâce à une évolution du répertoire des représentants d’intérêts.

Parmi ses recommandations notons la proposition n°45 visant à inclure parmi les actions devant faire l’objet d’une déclaration dans le registre des représentants d’intérêts celles menées à l’initiative d’un décideur public et prévoir la possibilité de mentionner dans la déclaration l’auteur de la sollicitation (proposition formulée par la HATVP dans son rapport d’activité 2020).

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AMF : cartographie des marchés et des risques 2021


L’autorité des marchés financiers a publié sa cartographie des marchés et des risques 2021. 

Concernant l’analyse de l’AMF sur le capital-investissement (pages 77 à 82), le régulateur note que le capital investissement contribue au financement des PME mais également à la hausse des risques déjà identifiés, à savoir le levier et les valorisations élevées. A noter que les données utilisées par l’AMF sont des données provenant d’études mondiales / européennes. Les points développés par l’AMF sont : 

  • L’industrie du capital investissement poursuit sa croissance malgré la crise sanitaire ; 
  • Les transactions réalisées et les levées de fonds prolongent les tendances antérieures : hausse des multiples de valorisation, des montants de dry powder historiquement élevés ; 
  • Des risques liés aussi à la complexité croissante des opérations et à la hausse de l’endettement : 
    • L’AMF explique notamment que «  le développement de ces opérations secondaires allonge la durée d’investissement des fonds de private equity, ce qui est de nature à réduire les espérances de rendement, par exemple lorsque les nouveaux fonds reprennent des actifs à des niveaux de valorisation déjà élevés. » 
    • Concernant les LBO, « on note par exemple un recours accru au bridge financing. Ce recours au bridge financing tend d’ailleurs, en retardant les levées de fonds, à surévaluer les TRI des fonds, et interroge aussi sur la transparence au porteur » 
  • L’ouverture du private equity aux investisseurs de détail : des opportunités et des risques 
    • De nouvelles dispositions législatives ont permis le développement de FCPR dits « Evergreen » – 12 ont été agréés pour un encours total de plus de 700 M€ à fin mai 2021 (sachant que certains continuent de lever des fonds). 

L’AMF indique également que « l’accès aux fonds professionnels investissant directement en actions non cotées restant généralement limité, la France maintient cependant un seuil de protection élevé. » 

En conclusion sur le capital-investissement, l’AMF note que « plusieurs contributions académiques récentes soulignent que les surperformances par rapport à des placements boursiers similaires peuvent être faibles au regard des frais et risques encourus. Ce point, qui renvoie aux difficultés structurelles de valorisation des actifs de ces fonds, reste ouvert. »  

Enfin le régulateur indique « qu’une facilitation de l’accès des particuliers à ces fonds pourrait toutefois inciter à en réexaminer les modes de présentation des performances – e.g. le caractère discrétionnaire du calcul des rendements affichés et des comparaisons avec les performances des marchés boursiers. » 

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AMF : lettre de l’Observatoire de l’épargne


La détention d’actions est demeurée stable entre 2020 et 2021. Cependant, un rajeunissement de la population des détenteurs a été constaté. 

Par ailleurs, le plan d’épargne retraite (PER) soutient la progression de l’épargne retraite individuelle et en entreprise. À fin mai 2021, les PER sous forme d’assurance vie comptaient 1,7 million d’assurés, chiffre en forte progression, et l’encours s’élevait à près de 20 milliards d’euros (+ 7 milliards en cinq mois). 

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Le Conseil a adopté la loi européenne sur le climat


Le Conseil a adopté sa position sur la loi européenne sur le climat le 28 juin, mettant fin à la procédure d’adoption et inscrivant dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050. Cette adoption fait suite à l’accord politique conclu avec le Parlement européen le 21 avril et à l’adoption par le Parlement de sa position le 24 juin. La loi européenne sur le climat étant désormais adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, elle va être signée et publiée au Journal officiel, avant d’entrer en vigueur. 

 En particulier : 

  • Le règlement établit un cadre pour la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et le renforcement des absorptions par les puits réglementées dans le droit de l’Union. 
  • Il fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 et un objectif contraignant au niveau de l’Union consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union pour 2030. 
  • Il fixe également un objectif intermédiaire concernant la réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. 
  • Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique sert de point de référence de l’Union pour les connaissances scientifiques relatives au changement climatique. 
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La Commission européenne a annoncé le report de la mise en œuvre des RTS Disclosure de 6 mois et l’agrégation des différents RTS en un seul acte délégué


La Commission européenne a annoncé au Parlement européen et au Conseil qu’elle n’avait pas pu respecter le délai fixé pour l’adoption des projets de normes techniques réglementaires (RTS) relatives au Règlement Disclosure soumis par les Autorités Européennes de Surveillance en février en raison de leur longueur et de leurs détails techniques. Par conséquent, elle a décidé le report de leur mise en œuvre de 6 mois. Ces RTS définissent les règles relatives aux informations précontractuelles, périodiques et sur le site web en matière de développement durable. La Commission prévoit par ailleurs de regrouper les 13 normes techniques réglementaires dans un seul acte délégué.

 

 

Publication par la Commission européenne de sa nouvelle stratégie pour rendre le système financier de l’UE plus durable et d’une proposition de nouvelle norme de l’UE en matière d’obligations vertes et adoption de l’acte délégué relatif à l’article 8 du Règlement Taxonomie


La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures pour relever son niveau d’ambition en matière de finance durable :  

  • Une nouvelle stratégie en matière de finance durable, qui prévoit une série d’initiatives pour lutter contre le changement climatique et relever d’autres défis environnementaux, tout en renforçant les investissements – ainsi que l’inclusion des petites et moyennes entreprises– dans la transition de l’UE vers une économie durable ;  
  • Une proposition de norme de l’UE en matière d’obligations vertes, qui vise à créer une norme d’application volontaire de haute qualité pour les obligations servant à financer des investissements durables ;  
  • Un acte délégué relatif à l’article 8 du règlement sur la taxonomie de l’UE. Cet acte délégué précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations que doivent publier les entreprises financières et non financières concernant la proportion d’activités économiques écologiquement durables dans leurs activités commerciales, d’investissement ou de prêt. 

 

 

Consultations de la Plateforme sur la finance durable – Taxonomie sociale et options d’extension de la taxonomie liées aux objectifs environnementaux


La Plateforme sur la finance durable vient de publier deux projets de rapport dans le cadre de consultations publiques, qui se dérouleront du 12 juillet au 27 août 2021. Après avoir pris en compte les contributions des parties prenantes, la plateforme soumettra des rapports finaux à la Commission à l’automne 2021. L’avis de la plateforme alimentera le rapport de la Commission sur une éventuelle extension du cadre de la taxonomie, qui sera adopté d’ici la fin de l’année 2021.  

Le projet de rapport fait valoir que, face à une pandémie, à des questions sociales sans réponse concernant une transition durable, à des violations continues des droits de l’homme et à l’augmentation constante des coûts du logement, le moment est venu d’identifier les activités économiques qui contribuent à la réalisation d’objectifs sociaux. Tout comme la taxonomie environnementale de l’UE définit les activités qui contribuent de manière substantielle aux objectifs environnementaux, une taxonomie sociale ferait de même pour les objectifs sociaux. Fondée sur des normes et des principes internationaux tels que les objectifs de développement durable (ODD) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une taxonomie sociale aiderait les investisseurs à contribuer au financement de solutions visant à garantir un travail décent, à permettre la mise en place de communautés inclusives et durables et à offrir des soins de santé et des logements abordables. Une taxonomie sociale serait un outil permettant aux investisseurs d’identifier les opportunités de contribuer à ces objectifs. 

Ce projet de proposition propose de clarifier les activités qui nuisent de manière significative à la durabilité environnementale et celles qui n’ont pas d’impact significatif sur celle-ci. L’objectif est de soutenir les transitions dans les domaines qui présentent actuellement un « préjudice important ». Elles devraient passer à un niveau qui, au minimum, ne cause pas de préjudice significatif, même si elles n’atteignent pas réellement une contribution substantielle (vert). Le rapport présentera les options permettant de s’appuyer sur la taxonomie existante et son utilisation. 

 

 

Consultation de la Commission européenne sur une prime en faveur de la réduction de la polarisation dettes/fonds propres (DEBRA)


Cette initiative vise à introduire un système d’abattement pour le financement sur fonds propres en vue de limiter la distorsion fiscale qui favorise le financement des entreprises par l’emprunt plutôt que par fonds propres concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public.

La consultation permettra de réunir des informations et des données sur l’existence et l’ampleur de l’endettement dû au biais fiscal favorable à l’endettement et sur les possibles impacts des lignes d’action envisageables. En outre, elle vise à recueillir des avis sur les règles anti-abus appropriées liées à la mesure. La consultation permettra de recueillir des informations telles que la définition des fonds propres, les raisons de l’endettement des entreprises de l’UE, les solutions qui pourraient permettre de remédier au biais fiscal favorisant l’endettement au détriment des fonds propres, le niveau approprié du taux d’intérêt notionnel pour l’abattement lié aux fonds propres ou la nécessité d’un taux supérieur pour les PME.

La consultation est ouverte jusqu’au 7 octobre 2021. Elle prépare une proposition de texte attendue au premier trimestre 2022.

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Rapport d’ESMA sur les règles nationales régissant la commercialisation des fonds d’investissement en vertu du règlement sur la distribution transfrontalière des fonds


L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a soumis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne son premier rapport sur les règles nationales régissant la commercialisation des fonds d’investissement en vertu du règlement sur la distribution transfrontalière des fonds.

Dans ce rapport, l’AEMF donne un aperçu des exigences en matière de commercialisation dans les États membres et analyse les effets des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant la commercialisation des fonds d’investissement. Le rapport est basé sur les réponses fournies par les autorités nationales compétentes (ANC).

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BCE – Consultation sur le projet de règlement relatif aux procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique


La Banque centrale européenne (BCE) organise une consultation publique sur le nouveau projet de règlement relatif aux procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique. Celui-ci abroge la décision BCE/2010/10.  

Le projet de règlement ne change pas les principes généraux relatifs à la mesure de la conformité et la prise en compte des incidents en matière de transmission de l’information statistique. Il vise à renforcer l’harmonisation entre les différents pays de la zone euro sur les modalités de repérage des situations de  non-conformité, et introduit la nouveauté du « plan de remédiation ». Il définit également clairement les rôles et les responsabilités des autorités compétentes au cours des procédures d’infraction. 

L’objectif principal de cette consultation est d’accroître la transparence et de donner aux citoyens de l’UE, aux participants au marché et aux autres parties prenantes la possibilité d’exprimer leur point de vue sur les nouveaux règlements statistiques européens.

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