{"text_format":"1","workbook":"xlsx","n_sheets":4,"sheets":["0. Introduction","1.Informations Générales","2. Réglementations","Listes déroulantes"],"not_rendered":{"charts":0,"images":1,"macros":1,"external_links":0,"defined_names":41,"comments":0,"pivot_tables":0},"unopened":[],"bounds":{"document_bytes":16777216,"sheet_cells":100000,"rows_first":2000,"rows_last":500,"rows_between":2000,"halvings":0,"cell_chars":16384,"cell_head_chars":4096},"cells_cut":0,"cells_raw":0,"read":"whole","date_system":"1900"}

{"sheet":"0. Introduction","index":0,"n_rows":17,"n_cols":3,"rows_kept":17,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[12,1,12,15],[11,1,11,15],[16,1,16,15]]}
[]
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[null,"Obligations légales environnementales et sociales : outil d'aide à l'identification des obligations applicables"]
[null,"Mise à jour:","Septembre 2024"]
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[null,"Avertissement :"]
[null,"Ce tableau a vocation à recenser les obligations réglementaires applicables aux sociétés françaises liées à des thématiques environnementales ou sociales et généralement traitées dans le cadre de politiques RSE. "]
[null,"Ce tableau a été construit par un groupe de travail de la Commission Sustainability de France Invest : il n'a aucune valeur juridique légale et ne prétend en aucun cas à l'exhaustivité ni à une mise à jour en temps réel des obligations réglementaires. \nSon objectif est d'aider à identifier les obligations potentiellement applicables à une entreprise en matière environnementale et sociale, dans le cadre de la préparation d'une due-diligence ESG ou d'un auto-diagnostic. Son caractère synthétique contient par nature des raccourcis et ne constitue donc pas une analyse juridique opposable. "]
[]
[null,"Fonctionnement : "]
[null,"1/ Remplir l'onglet \"informations générales\""]
[null,"2/ Vérifier l'applicabilité des réglementations dans l'onglet 2. Pour les réglementations applicables, évaluer la maturité de l'entreprise en colonne H.\nNB : les références et liens réglementaires sont précisés en colonne C. Des guides et outils pédagogiques expliquant les réglementations ou ayant vocation à aider à leur mise en oeuvre sont référencés en colonne J."]

{"sheet":"1.Informations Générales","index":1,"n_rows":25,"n_cols":4,"rows_kept":25,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[2,1,2,2],[3,1,3,2],[0,0,0,2],[20,0,21,0],[20,1,21,1]]}
["Informations générales"]
[]
["Nom de la société cible ","Société xxx"]
["Nature juridique"]
["SIREN",null,"https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/"]
["Chiffre d'affaires (M€) (pour les groupes, CA consolidé)"]
["Bilan (M€)"]
["Effectif moyen (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente)"]
["Effectif (ETP)"]
["La société est-elle rentable ?",null,"= bénéfice fiscal net positif au cours des trois derniers exercices"]
["L'entreprise fait partie d'un groupe composé d'une société-mère et d'une ou plusieurs filiales ?","Sélectionner"]
["L'entreprise est la société mère du groupe ?","Sélectionner"]
["Le groupe d'entreprises établit des comptes consolidés ?","Sélectionner"]
[]
[null,"Code NAF (NAER) ","Activité","% CA"]
["Activité Principale"]
["Autre activité (si existante)"]
["Autre activité (si existante)"]
[]
[null,null,"Pour identifier les filières REP"]
["L'entreprise relève-t-elle d'une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ?","Sélectionner","https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP "]
[null,null,"ou article L541-10-1 du Code de l'environnement"]
[]
["Attention à bien respecter les unités, les informations sont utilisées pour calculer l'applicabilité dans l'onglet 2."]
["Informations à remplir"]

{"sheet":"2. Réglementations","index":2,"n_rows":36,"n_cols":10,"rows_kept":36,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[28,0,35,0],[1,0,11,0],[1,5,4,5],[1,3,4,3],[2,2,3,2],[14,2,15,2],[12,0,24,0],[13,1,15,1],[18,1,19,1],[5,8,6,8],[1,9,2,9],[5,10,6,14],[7,1,8,1],[7,2,8,2],[5,1,6,1],[5,3,6,3],[5,5,6,5],[5,2,6,2],[1,1,4,1]]}
[null,"Réglementation","Références réglementaires","Obligations","Seuils","Sanctions","Applicabilité","Maturité / Conformité","Commentaire / Actions à mener","Outils pour la mise en œuvre"]
["Gouvernance","CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) (2022) ","Article L232-6-3 du code de commerce","Rapport de durabilité vérifié par un tiers indépendant (OTI) doit être publié annuellement dans une section du rapport de gestion","Entreprises dèjà soumis à NFRD depuis 2018\nEffectif > 500 salariés ET un des deux critères suivants :\nCA > 100M€, Bilan > 100M€\nApplicabilité 2025 (exercice 2024)","En cas d'absence de certification des informations en matière de durabilité :\nLe dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 30.000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans.\n\nEn cas d'entrave à la certification des informations en matière de durabilité :\nLe dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 75.000 euros et à une peine d'emprisonnement de cinq ans",{"$f":"IF(AND(OR('1.Informations Générales'!B6>100,'1.Informations Générales'!B7>100),'1.Informations Générales'!B8>500),\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"Guide développé par l'ANC :https://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/Guide_durabilite_2024.pdf"]
[null,null,"Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales",null,"Pour des groupes :\n2/3 critères suivants :\nEffectif > 250 salariés, CA>60 M€, Bilan>30 M€\nApplicabilité 2026 (exercice 2025)",null,{"$f":"IF(G2=\"Oui\", \"Non\",\nIF(AND('1.Informations Générales'!B11=\"Oui\",OR(AND('1.Informations Générales'!B8>250,'1.Informations Générales'!B6>60),AND('1.Informations Générales'!B8>250,'1.Informations Générales'!B7>30),AND('1.Informations Générales'!B7>30,'1.Informations Générales'!B6>60))),\"Oui\",\"Non\"))","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,null,null,null,"Pour des sociétés standalone :\n2/3 critères suivants :\nEffectif > 250 salariés, CA>50 M€, Bilan>25 M€\nApplicabilité 2026 (exercice 2025)",null,{"$f":"IF(G2=\"Oui\", \"Non\",\nIF(AND('1.Informations Générales'!B11=\"Non\",OR(AND('1.Informations Générales'!B8>250,'1.Informations Générales'!B6>50),AND('1.Informations Générales'!B8>250,'1.Informations Générales'!B7>25),AND('1.Informations Générales'!B7>25,'1.Informations Générales'!B6>50))),\"Oui\",\"Non\"))","v":"Non"},"A confirmer",null,"portail RSE : https://portail-rse.beta.gouv.fr/reglementations/rapport-durabilite-csrd"]
[null,null,"RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2772 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité",null,"PME cotées en bourse\nApplicabilité 2027 (exercice 2026)",null,null,"A confirmer"]
[null,"DEVOIR DE VIGILANCE (2017) ","Article L225-102-4 du code de commerce","Plan de vigilance (identifier et prévenir les risques liés à l’activité de l’entreprise) doit être publié annuellement via rapport de gestion","effectif > 5 000 salariés en France ",null,{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>5000,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"La directive sur le devoir de vigilance au niveau européen (CS3D) est entrée en vigueur en juillet 2024. Le tableau sera mis à jour une fois la transposition de cette directve effectuée en droit français. Vous pouvez trouvez des informations  sur la CS3D ici."]
[null,null,null,null,"effectif > 10 000 salariés dans le monde",null,null,"A confirmer",null,"et ici  : European Commission : Directive on Corporate Sustainability Due Diligence - FAQ"]
[null,"LOI SAPIN II (2017)","Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.","Dispositifs de de prévention et de détection de la corruption","effectif > 500 salariés (entreprise ou groupe de sociétés dont le siège est en France) ET CA consolidé > 100 M€","Jusqu'à 200 000€ pour les personnes physiques et 1 000 000€ pour les personnes morales",{"$f":"IF(AND('1.Informations Générales'!B8>500,'1.Informations Générales'!B6>100),\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"GUIDE PRATIQUE ANTICORRUPTION À DESTINATION DES PME ET DES PETITES ETI - Décembre 2021\nhttps://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Guide%20PME%20ETI%20juin%202023_Version%20definitive%20en%20FR/AFA_GuidePME_ETI_2021_FR_Web.pdf"]
[null,null,null,"Article 8 : Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte","effectif > ou = 50 salariés","En cas de défaillance de la procédure de signalement : l'instance dirigeante s'expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.\n\nToute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>49,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"LOI PACTE (2019)","LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ","Nomination de 2 représentants des salariés au Conseil d’Administration","effectif > 1000 salariés permaments",null,{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>1000,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)","Article L2312-18 du code du travail","Mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).","effectif > 50 salariés","En cas d'absence de constitution d'un base de données : amende de 7500 euros.\n\nEn cas d'absence de mise à jour ou d'insuffisance des éléments répertoriés dans la base de données : jusqu'à 5 000 euros",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>50,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32193"]
[null,"RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données »)\n(2016)","Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).\nModifié par :  Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018","Protéger le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. \n\nL’application du RGPD est modulée selon la nature, le contexte, les finalités et les risques des traitements mis en œuvre.\nAinsi, pour les TPE dont le cœur de métier n’est pas le traitement de données personnelles, les obligations sont bien moindres que pour une grosse société (par exemple les cas où l’analyse d’impact ou la désignation d’un délégué à la protection des données sont rares)","Pas de seuil, toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, est concernée dès lors :\n- qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,\n- ou que son activité cible directement des résidents européens.\nLe RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes.","À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants. Liste des sanctions pronocées par la CNIL est publique : https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil. Le montant des amendes sont très variables de quelques milliers d'euros à des centaines de milliers d'euros.","Oui","A confirmer",null,"GUIDE PRATIOUE DE SENSIBILISATION AU RGPD de la CNIL et bpifrance\nhttps://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_guide-tpe-pme.pdf"]
[null,"CSE (2020)","Code du travail - articles L2311-1 à L2317-2","Mise en place d’un Conseil Social & Economique (CSE)","effectif > 11 salariés",null,{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>11,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474"]
[null,"Organisation syndicale","article L2242-1 du Code du Travail","Obligation de négociation au moins une fois tous les 4 ans sur i)la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ii)l'égalité professionnelle hommes/femmes (suppression des écarts) et la qualité de vie/conditions de travail.","Si présence d'une organisation syndicale","i) la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % (100%si récidive) des exonérations de cotisations sociales\nii)interdiction de soumissionner aux marché publics, 1 an d'emprisonnement et 3750€ d'amende",null,"A confirmer"]
[null,null,"Article L2142-8 du Code du Travail","Mise à disposition d'un local pour la section syndicale","effectif > 200 salariés",null,{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>200,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,null,null,"Mise à disposition de matériel (équipement, matériel informatique, etc.)","effectif > 1000 salariés",null,{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>1000,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Entretien professionnel et formation","Article L6315-1 du code du travail","Obligation de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans \net, tous les 6 ans, de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour apprécier les actions de formation et l'existence de progession salariale ou professionnelle","effectif > 50 salariés","Obligation d'abondement à verser sur le CPF du salarié n'ayant pas bénéficiéde formation",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>50,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"GEPP","Article L2242-20 du Code du Travail","Obligation, au moins une fois tous les quatre ans, d'organiser une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, incluant les enjeux de la transition écologique","effectifs > 300 salariés","Indemnisation du préjudice subit par les salariés privé d'une opportunité de conserver leur emploi",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>300,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Prévention du harcèlement moral et sexuel","Article L1152-4 du code du travail","Obligations de mettre en place des dispositifs de prévention des agissements et de sanction en cas de survenance d'une situation notament obligation d'affichage des règles","Toutes les entreprises",null,"Oui","A confirmer",null,"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23106"]
[null,null,"Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6","Désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.","effectif > 250 salariés",null,{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>250,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/30645_dicom_-_guide_contre_harce_lement_sexuel_val_v4_bd_ok-2.pdf "]
[null,"OETH (2020)","Code du travail - article L5212-1 et suivants","Obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés d’emploi de travailleurs handicapés et de faire la déclaration (DOETH) ","effectif > 20 ETP moyenne annuelle","Sanctions prévues = contribution AGEFIPH",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B9>20,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Loi Copé-Zimmerman (2011)","Article L225-18-1 du Code de commerce","Féminisation des conseils d’administration et de surveillance : minimum 40% de femmes dès 2017 > sanctions prévues","effectif > 250 salariés\nCA ou total bilan > 50 M €\n(seuils dépassés au cours de trois exercices consécutifs)","- nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l’obligation de parité ;\n- nullité des délibérations rendues par des conseils d’administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ;\n- suspension du versement des jetons de présence. ",{"$f":"IF(AND('1.Informations Générales'!B8>250,OR('1.Informations Générales'!B6>50,'1.Informations Générales'!B7>50)),\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"https://www.entreprises.gouv.fr/fr/mixite-et-egalite-professionnelle-dans-entreprises"]
[null,"Loi Avenir Professionnel (2019) ","Code du travail : articles L1142-8 à L1142-11","Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aussi appelé « Index Pénicaud » doit être publié annuellement (au plus tard 1er mars) de sur le site internet de l’entreprise","effectif > 50 salariés","jusqu’à 1% de la masse salariale",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>50,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"https://egapro.travail.gouv.fr/\nhttps://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro"]
[null,"Loi Rixain (2021)","LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 14","Féminisation des postes de direction : objectif 40% de femmes en 2030 ","effectif > 1000 salariés","montant maximum de 1% des rémunérations et gains",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>1000,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Loi Egalité des droits et des Chances  (2019)",null,"Accessibilité numérique des services de communication au public en ligne au personne aux situation de handicap","CA > 250M€",null,{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B6>250,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Dispositif de participation","Code du travail","Obligation de mettre en place un dispositif de participation","Effectif > 50 salariés ","Application du régime d’autorité (constitution d'une réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale)",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>50,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Loi Partage de la valeur (2023) ","LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5","Obligation de mettre en place un régime de participation ou un régime d'interessement ou abonter un PEE ou verser la PPV","Effectif > 11 salariés  et <50 salariés\nET bénéfice net fiscal sur les trois derniers exercices au moins égal à 1 % du CA\nApplication aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 en prenant en compte les trois exercices précédents pour la vérification  de la réalisation du bénéfice net fiscal ",null,{"$f":"IF(AND('1.Informations Générales'!B8>11,'1.Informations Générales'!B8<50,'1.Informations Générales'!B10=\"Oui\"),\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"DUERP","Code du Travail - articles R421-1 à R421-4","Document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs : inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et des mesures prises pour y remédier (Mise à jour annuelle / Obligation de conservation pendant 40 ans)","Toutes les entreprises","Amende de 1500 € (personne physique) ou 7500 €  (personne morale)\n\nsi DUERP non mise à disposition du CSE : 1 an d'emprisonnement et 3750 € d'amende","Oui","A confirmer"]
["Environnementale","Code de l’énergie (2016)","Article L233-1 du Code l'Energie","Audit énergétique doit être réalisé tous les 4 ans au moins et partagé sur la plate-forme de l’ADEME","effectif > 250 salariés\nOU \nbilan > 43 M€ et CA > 50 M€",null,{"$f":"IF(OR('1.Informations Générales'!B8>250,AND('1.Informations Générales'!B6>50,'1.Informations Générales'!B7>43)),\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"Loi Grenelle II Article 75 (2010)","Article L229-25 du Code de l'environnement","BEGES - Inventaire des émissions de GES doit être réalisé a minima tous les 4 ans et partagé sur la plate-forme de l’ADEME","effectif > 500 salariés en France métropolitaine\nOU\neffectif > 250 salariés en régions d'outres-mer","- En cas de manquement à l'établissement ou à la transmission du bilan : l'entreprise s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à 50 000 euros.\n- En cas de récidive, l'amende peut être à hauteur de 100 000 euros.",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>500,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"https://www.ecologie.gouv.fr/presse/decret-bilan-emissions-gaz-effet-serre-beges"]
[null,"DECRET TERTIAIRE (2019)","\nArticle L174-1 du code de la construction et de l'habitation","Obligation de réduire leur consommation énergétique :  min -60% en 2050 (vs  année de référence au choix 2010 ou 2020) ","Propriétaires et exploitants dont les activités tertiaires représentent une surface >= 1000 m2\nN.B : uniquement les espaces de bureau, pas d'usines",null,null,"A confirmer",null,"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-energie-tertiaire-eet"]
[null,"Code de l'environnement - \nObligation de caractérisation des déchets","Article L541-7-1 du Code de l'Environnement","- Obligation de caractérisation : déterminer les déchets dangereux\n- Obligation de déclaration des déchets dangereux sur la plateforme Trackdéchets (déchets dangereux, déchets d'amiante, de fluides frigorigènes, d'activité de soins à risque infectieux et de véhicules hors d'usage)","Toutes les entreprises","Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est passible d'une sanction pénale. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale)","Oui","A confirmer",null,"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37825\n\nLes déchets dangereux sont ceux avec astérisque (*) dans la liste de la Décision de la Commission européenne du 3 mai 2000 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02000D0532-20231206 "]
[null,"Code de l'environnement\nObligation de tri à la source des déchets","Article L541-21-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT","Collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source (papier, métaux, verre, bois, plastiques, déchets de construction et démolition, biodéchets, textiles) et mettre en place des dispositifs de collecte\n\nSi l'entreprise produit ou prend possession de moins de 1 100 litres de déchets par semaine, elle peut bénéficier du service public de collecte de déchets de sa collectivité si elle y est autorisée et si le service public de collecte de déchets permet un tri suffisamment fin ","Toutes les entreprises","- Amende prévue d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)\n- Une peine de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales)","Oui","A confirmer"]
[null,"Code de l'environnement\nRegistre de suivi des déchets","Article L541-7 du Code de l'Environnement","Conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriés toutes les informations concernant les déchets produits par l'entreprise à savoir :\n- La quantité, la nature et l'origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge\n- La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets\n- Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets","Toutes les entreprises ","En cas d'absence de registre : amende d'un montant de 750 € (personne physique) ou 3750 € d'amende (personne morale)\n4 ans d'emprisemennt et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 e d'amende","Oui","A confirmer"]
[null,"Code de l'environnement\nFilière REP\n(loi AGEC)","Articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l'Environnement ","-Disposer d'un identifiant unique pour toutes les entreprises concernées par la REP généré par l'ADEME\n- Obligation de contribuer à un éco-organisme ou de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé des produits mis sur le marché\n- Elaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception, révisé tous les 5 ans, transmis à l'éco-organisme\n- tout produit relevant du principe REP, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique Triman informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.","Entreprises concernées par les filières REP (voir liens dans l'onglet \"informations générales\")","En cas de non respect des obligations REP\n- amende jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché ;\n- paiement d'une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;\n- amende supplémentaire pouvant atteindre 30 000 € si pas d'enregistrement sur le registre SYDEREP tenu par l'Ademe ; si informations demandées sur le registre non correctement renseignées ou erronées ; si l'identifiant unique ne figure pas dans les supports requis.",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B21=\"Oui\",\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer"]
[null,"PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR (2015)","Loi de Transition Energétique pour la croissance Verte du 17 aout 2015\nCode des transports : article L1214-2 (Élaboration d'un plan de mobilité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants)\nCode des transports : article L1214-8-2 (Contenu du plan de mobilité employeur)\nArrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre","Obligation de publier un plan de mobilité. \nDémarche interne à une entreprise ou à un groupe d’entreprises, ayant pour but d’«augmenter l’efficacité des déplacements liés à son activité, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports».","effectif > ou = 50 salariés sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.\n\nLe plan de mobilité employeur intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.\n\n","Pas de sanction financière en cas de non-respect de l’obligation, si ce n’est que les entreprises ne respectant pas l’obligation de réalisation d’un PDM ne pourront bénéficier du soutien technique et financier de l’ADEME.",{"$f":"IF('1.Informations Générales'!B8>50,\"Oui\",\"Non\")","v":"Non"},"A confirmer",null,"Guide \"Un Plan de mobilité dans mon entreprise\" de l'ADEME disponible sur le site de l'ADEME : https://librairie.ademe.fr/ged/1555/plan-mobilite-entreprise-010502.pdf\n\n[Attention les seuils indiqués dans le guide de ADEME n'ont pas été mis à jour, ils datent de 2018 et ont évolué depuis. Le contenu du Guide reste pertinent]\n\nTout le détail des obligations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38002"]

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["Niveau de conformité"]
["Non conforme - sujet non identifié"]
["Non conforme - sujet identifié"]
["Non-conformité - actions d'amélioration en cours"]
["Conforme"]
["A confirmer"]