Qu’est-ce-que c’est ?
Mécanisme d’intéressement au capital social à la disposition des start-ups. Ils permettent de motiver leurs bénéficiaires à participer et à soutenir la croissance de l’entreprise lors de sa phase de développement
Quelles conditions ?
- Avoir été créée depuis moins de 15 ans ;
- Être une société par actions française, de l’UE ou d’un état ayant conclu une convention fiscale avec la France incluant une clause d’assistance administrative
- Soumise à l’IS ( et qui n’en sont pas exonéré de manière permanente)
- Ne pas être cotée ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
- Avoir un minimum de 25% de leur capital détenu par des personnes physiques ou par des personnes morales dont 75% du capital social est détenu par des personnes physiques.
Pour qui ?
- Les salariés de la société
- Les mandataires sociaux (membres du conseil d’administration, du CS, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, organes équivalent dans les SAS, etc.) de la société émettrice voire sous conditions de ses filiales (détenues à 75%)
Quelle fiscalité ?
Prix de cession nets de frais – prix d’exercice des BSPCE fixé dans l’AGE d’émission des BSPCE.
- Régime d’imposition
? Taux si le bénéficiaire exerce ses fonctions au sein de l’entreprise depuis au moins 3 ans à la date de la cession : option entre barème progressif de l’IR ou taux forfaitaire de 12,8% auquel s’ajoute la CSG-CRDS à 17,2% soit un total de 30% (si on choisit la Flat Tax)
?Taux si le bénéficiaire est dans l’entreprise depuis moins de 3 ans : taux forfaitaire de 30% auquel s’ajoute la CSG-CRDS à 17,2% soit un total de 47,2%
?Dans tous les cas si le bénéficiaire est un dirigeant partant à la retraite et remplissant les conditions du 150-0 D ter du CGI il bénéficie d’un abattement sur l’assiette soumise à l’IR de 500K€.
Cession des titres souscrits en contrepartie de l’exercice des BSPCE