Actualité finance durable
Funds names : Q&A publiés par ESMA sur ses Orientations
ESMA a publié 3 Q&A concernant ses Guidelines sur la dénomination du nom des fonds ESG/durables etc.
Ces 3 Q&A portent sur :
- Le lien entre les investissements dans des green bonds et les exclusions liées à la dénomination du nom des fonds ;
- Ce qu’il faut entendre par « investir de manière significative dans les investissements durables » ;
- Une clarification des armes controversées.
Pour mémoire, le calendrier d’application des Orientations ESMA est le suivant :
- 21/11/2024 : application à tous les nouveaux fonds
- 21/05/2025 : fin de la période transitoire pour le stock des fonds existants
Plus d’informations :
➕ Q&A sur l’application des orientations
➕ Publication de la traduction des orientations
AMF : décision de comply du régulateur vis-à-vis des Orientations ESMA sur la dénomination du nom des fonds
Le 16 décembre, l’AMF a décidé AMF de se conformer aux orientations de l’ESMA. L’AMF publiera d’ici fin 2024 les adaptations nécessaires de sa position-recommandation DOC-2020-03, en reprenant les lignes directrices de l’ESMA sur la dénomination des fonds, et en apportant les aménagements nécessaires s’agissant de la partie sur la documentation commerciale.
Nous vous tiendrons informés des modifications apportées à la position-recommandation 2020-03 encadrant la communication en matière ESG des fonds retails.
➕ Plus d’informations
SFDR : publication par la Plateforme de ses propositions dans le cadre de la révision à venir
La Plateforme de la finance durable a publié ses propositions dans le cadre de la révision à venir du Règlement SFDR. Les propositions de catégories produits formulées par la Plateforme sont au nombre de trois et sont les suivantes :
- Sustainable: EU Taxonomy-aligned Investments or Sustainable Investments with no significant harmful activities or assets based on a more concise definition consistent with the EU Taxonomy.
- Transition: Investments or portfolios supporting the transition to net zero and a sustainable economy, avoiding carbon lock-ins, per the EU Commission’s Transition Finance guidelines.
- ESG collection: investments excluding significantly harmful investments / activities, investing in assets with better environmental and/or social criteria or applying various sustainability features.
Un webinaire de présentation est organisé par la Plateforme le 21 janvier 2025.
➕ Plus d’informations
CSRD/ESRS : mise à jour de la FAQ de l’Efrag
Le Q&A de l’Efrag sur l’application des normes de reporting ESRS a été mis à jour fin novembre par l’Efrag avec un nouveau lot de questions & réponses.
📑 Le document est accessible ici
CSRD/ESRS : publication du VSME par l’Efrag
L’Efrag a publié la version finale de la norme volontaire de reporting pour les PME non cotées (VSME).
➕ Plus d’informations
Findatex : mise à jour de l’EET ESG
Le 18 décembre, FinDatEx a mis à jour l’EET ESG avec une version 1.1.3. Les changements sont identifiés dans le fichier EET ESG et sont liés à l’entrée en vigueur des Orientations ESMA sur la dénomination du nom des fonds et à la conformité aux indices PAB et CTB.
➕ Plus d’informations
Contrôle dépositaire des ratios-extra financiers : communication des dépositaires
Courant septembre, les dépositaires ont envoyé à leurs clients sociétés de gestion des courriers indiquant la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de contrôle. Ce dispositif, qui vise à ce que les dépositaires puissent s’assurer de l’existence d’un suivi pérenne des contraintes extra-financières mis en place au sein des sociétés de gestion, se décline en deux axes :
1️⃣ Un envoi régulier des dépassements, actifs et passifs, de l’ensemble des ratios extra-financiers identifiés par la Société de Gestion sur la période de contrôle écoulée.
Cette communication est trimestrielle pour les fonds à vocation générale, et annuelle pour les autres catégories de fonds (notamment les fonds investis en titres non cotés, actifs réels…). Le format du fichier attendu est celui du reporting existant adressé à l’AMF par les Sociétés de Gestion (ie : le fichier de reporting des dépassements de ratios transmis à l’AMF, il ne s’agit pas d’un nouveau fichier à créer mais à compléter si nécessaire), et complété des dépassements passifs. Sont visés les contraintes extra-financières/ratios extra-financiers sur lesquels des engagements sont pris dans :
- Le règlement du fonds ;
- Les templates précontractuels articles 8 ou 9 SFDR ;
- Les engagements pris au titre des obligations de la Position-Recommandation AMF DOC 2020-03 ;
- S’ajoutent également les dernières guidelines d’ESMA sur la dénomination des fonds utilisant des termes ESG ou en rapport avec la durabilité. Une nomenclature des contraintes extra-financières est en cours de discussion entre les associations de Place afin de faciliter les échanges entre sociétés de gestion et dépositaires.
Une nomenclature des contraintes extra-financières est en cours de discussion entre les associations de Place afin de faciliter les échanges entre sociétés de gestion et dépositaires.
2️⃣ Un contrôle par échantillonnage des résultats de calculs de la Société de Gestion, a minima annuel, sur base d’un double jeu de tests enclenché à l’initiative des Dépositaires :
1. Envoi de l’exhaustivité des résultats de calculs des ratios extra-financiers d’un ou deux fonds, sur une ou deux VL consécutives,
2. Envoi exhaustif des résultats de contrôles d’un ou deux ratios extra-financiers sur l’ensemble des fonds concernés de la Société de Gestion, sur une ou deux VL consécutives.
Ce nouveau reporting des dépassements de ratios extra-financiers auprès des dépositaires fait suite à une demande de l’AMF adressée aux associations de Place (AFG, Aspim, FPM, France Invest) début 2022
Depuis, certaines Sociétés de gestion ont reçu des demandes de leur dépositaire, d’autres non. Cela s’explique de la sorte :
- certains dépositaires ont souhaité recevoir le rapport de fin septembre afin de formaliser un contrôle au titres de l’année 2024 (et rien ne sera demandé les trimestres suivants),
- d’autres ont choisi de demander ce rapport en fonction de la date de clôture du fonds (les demandes seront donc étalées dans le temps),
- d’autres encore lanceront leur campagne sur les rapports de fin décembre 2024.
Les ratios extra financiers entrant dans le dispositif de contrôle global du dépositaire, cela explique pourquoi le processus d’escalade en cas de non-réception du rapport peut être activer.
➕ Plus d’informations