29 janvier 2025
France Invest vous propose un nouvel échange avec les services de l’AMF sur les questions que vous avez sur les fonds autorisés à utiliser la dénomination ELTIF 2.0.
Rappel : 🔗 un premier Q&A avait été publié en septembre 2024
Afin d’avoir un maximum de réponses aux questions, envoyez vos questions avant le vendredi 31 janvier à : 📧 relationsinstitutionnelles@franceinvest.eu.
La Commission Mixte Paritaire se réunira jeudi 30 janvier pour tenter de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos du budget. Les dernières tractations sont en cours. France Invest reste mobilisé jusqu’au bout pour aboutir à un texte convenable pour les acteurs du capital investissement. Un webinaire de synthèse sur le texte est en cours d’organisation.
Adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi socialiste qui encadre l’entrée des fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises de crèches en imposant un régime d’autorisation préalable. La première version imposait une interdiction stricte.
Le chemin législatif de cette PPL est loin d’être terminé. La prochaine étape est la deuxième lecture au Sénat dont la date n’est pas encore fixée.
Consultation de l’Autorité de la Concurrence qui tire les conséquences de l’arrêt arrêt Illumina/Grail sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur. Cette consultation peut avoir des conséquences sur les cessions. N’hésitez pas à nous transmettre vos contributions.
La Commission a publié sa stratégie pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable.
La boussole est présentée comme le plan global de l’UE pour lui permettre de redevenir compétitive sur la scène mondiale et présente la plupart des initiatives phares de la première moitié des mandats (2025-2026). Elle confirme également ce qui sera probablement inclus dans le texte omnibus de simplification du 26 février et dans la communication de la Commission sur l’Union de l’épargne et de l’investissement attendue le 1er avril.
Cette stratégie repose sur 3 piliers – combler l’écart en matière d’innovation, se concentrer sur la décarbonation et la compétitivité, accroitre la sécurité et réduire les dépendances – complétés par cinq catalyseurs horizontaux – simplification, réduction des obstacles au marché unique, financement de la compétitivité, promotion des compétences et des emplois de qualité, meilleure coordination des politiques au niveau européen et au niveau national.
Concernant les services financiers, la Commission réaffirme notamment l’importance de l’union de l’épargne et de l’investissement pour créer de nouveaux produits d’épargne et d’investissement, encourager les investissements en capital-risque et garantir que les investissements circulent sans discontinuité dans toute l’UE.
Ce rapport illustre les forces et les faiblesses de l’économie de l’UE et sa compétitivité :
Le rapport conclut qu’il existe un potentiel considérable pour renforcer la compétitivité à long terme de l’Europe et pour libérer pleinement la force et le potentiel du marché unique de l’UE. Il convient de s’attaquer aux difficultés que rencontrent les entreprises pour passer à l’échelle, innover et accroître leur productivité. Étant donné que de nombreux facteurs de compétitivité sont étroitement liés, la promotion de la compétitivité et de la prospérité de l’Europe nécessitera une approche cohérente et stratégique, en particulier dans un contexte géopolitique difficile.
Ces groupes reflètent pleinement les priorités politiques de la Commission, telles qu’elles sont définies dans les orientations politiques annoncées par la présidente von der Leyen en juillet 2024, ainsi que dans les lettres de mission adressées par la présidente aux membres du collège. Ils visent à faciliter la collaboration avec les autres membres de la Commission et les services associés, en garantissant collégialité et cohérence. Les groupes se concentreront sur l’élaboration d’initiatives, la mise en œuvre de priorités et la garantie de la cohérence dans différents domaines, en particulier dans les domaines stratégiques, sans affecter le processus décisionnel du collège ou le rôle de ses organes préparatoires.
Les Autorités Européennes de Surveillance ont publié une étude sur la faisabilité d’une centralisation plus poussée de la notification des incidents majeurs liés aux TIC par les entités financières.
Ce rapport évalue la faisabilité de trois modèles différents : le modèle de base, un modèle avec des dispositions renforcées en matière de partage des données et un modèle entièrement centralisé. Il examine les réductions potentielles de charges et de coûts, ainsi que les gains d’efficacité et d’efficience que chaque modèle apporterait aux pratiques de surveillance intersectorielles. Il a été soumis au Parlement européen, au Conseil européen et à la Commission européenne, qui examineront ses conclusions en vue d’éventuelles évolutions futures concernant la poursuite de la centralisation des rapports sur les incidents majeurs liés aux TIC dans le secteur financier.
ESMA a publié son septième rapport sur les coûts et les performances des produits d’investissement de détail dans l’UE, qui montre une baisse des coûts d’investissement dans les principaux produits financiers.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Une analyse complète des coûts des fonds alternatifs reste entravée par le manque de données.
ESMA a actualisé son Q&A sur la directive AIFM concernant 2 points :
Q: Les AIFM sont-ils autorisés à détenir des fonds de clients? La situation va-t-elle changer à la lumière des modifications législatives introduites à la suite du réexamen de la directive AIFMD ?
A: Non. L’article 6, paragraphe 4, point b) ii), de la directive AIFM dispose qu’un AIFM peut être autorisé à fournir des services de conservation de parts ou d’unités d’OPC, mais n’autorise pas les AIFM à conserver l’argent de leurs clients. Un tel service n’est donc pas compatible avec l’article 6, paragraphe 4, point b) ii), de la directive AIFM. La situation ne changera pas à la suite de l’extension du champ d’application des services auxiliaires en vertu de l’article 6, paragraphe 4, point b), de la directive AIFM révisée.
Q: Les AIFM sont-ils autorisés à déléguer la gestion du portefeuille ou des risques à des entreprises non supervisées établies en dehors de l’UE ?
A: Non. En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point d), de la directive AIFM, la délégation de fonctions de gestion de portefeuille ou de gestion des risques à une entité établie en dehors de l’UE exige que la coopération entre les autorités nationales compétentes de l’État membre d’origine de l’AIFM et l’autorité de surveillance de l’entreprise du pays tiers soit assurée. L’article 78, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission énonce les conditions minimales nécessaires pour assurer cette coopération.
Le 26 février prochain, la Commission européenne devrait proposer une proposition de directive Omnibus visant à simplifier différentes obligations issues notamment de CSRD, CS3D et Taxonomie. Dans ce contexte, les Etats membres et parties prenantes prennent position. Sur CSRD, CS3D et Taxonomie, la France propose plusieurs mesures de simplification.
1. CSRD
1.1. Création d’une catégorie d’entreprise « midcap » :
Pour ces midcaps, application de la norme de reporting LSME (PME cotées) qui devrait être revue et largement simplifiée aussi près que possible que le VSME
1.2. Précision du concept « cap in the value chain » pour les sous-traitants de grands groupe.
1.3. Transparence sur les coûts des audits de durabilité : les frais des audits de durabilités devraient être révélés dans l’annexe des comptes de l’entreprises.
1.4. Demande à ce que la Commission clarifie que dans le cadre de l’ESRS E1 actuel, le plan de transition ne requiert pas l’établissement de cibles de réduction des émissions de GES alignées sur l’accord de Paris mais exige une comparaison des cibles de l’entreprise avec une trajectoire considérée comme compatible avec l’Accord de Paris.
1.5. L’arrêt des travaux sur les normes sectorielles
1.6. Option supplémentaire : un report de 2 ans des obligations de reporting de CSRD. Il est souligné qu’un éventuel report devrait se faire de façon extrêmement coordonnée notamment dans le cadre des Etats ayant déjà transposé la directive et donc pour lesquels les obligations de reporting de durabilité sont transposées en droit national.
2. CS3D :
2.1. Un report indéfini de l’entrée en vigueur de CS3D pour donner du temps à la Commission de proposer des ajustements en matière de guidelines et de potentielle révision des seuils d’application de la directive.
2.2. Aussi, il est proposé de supprimer l’obligation pour la Commission de rendre un rapport sur la nécessité ou non de fixer des exigences supplémentaires relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées. L’objectif est ici de ne pas créer d’obligations supplémentaires pour les entreprises financières.
3. Sur la Taxonomie :
3.1. Le green asset ratio (« GAR ») pour les banques pourrait être simplifié pour une harmonisation entre son dénominateur et numérateur.
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