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Veille juridique et fiscale n°61
28 février 2025
28 février 2025
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Afin de rendre le reporting de durabilité plus accessible et efficient, la Commission formule notamment les propositions suivantes concernant CSRD et Taxonomie :
| Dispositions | V 1.0 | V 2.0 (Omnibus – Proposition de la Commission) | |
| CSRD | Entreprises « vague 2 » | Grandes entreprises, 2 des 3 critères: 250 salariés, 50M€ CA ou 25M€ de bilan | Nouveaux seuils : + 1000 salariés et 50M€ de CA ou 25M€ de bilan, considérant n°5 et considérant n°12 pour entreprise mère |
| PME cotées | Dans le scope, avec une norme dédiée LSME | Exclues du scope | |
| Chaine de valeur (VC) | Informations à reporter par l’entité reportant que les entreprises de sa VC soient soumises ou non à CSRD | Si l’entreprise est non soumise à CSRD, l’entité reportante ne doit pas chercher à obtenir des informations au-delà de celles qui figureront dans des standards volontaires, considérants n°9 et n°14 | |
| Entreprise de pays tiers | Seuil 150M€ de CA | Seuil 450M€ de CA, considérant n°17 | |
| Niveau d’assurance | Assurance limitée puis assurance raisonnable | Assurance limitée, considérant n°4 En 2026, guidelines pour l’assurance limitée, considérant n°3 | |
| ESRS set1 | 12 normes ESRS adoptées en juillet 2023 | Révision du set1 ESRS prévue | |
| ESRS sectoriels | Plusieurs ESRS sectoriels prévus | Suppression des ESRS sectoriels, considérant n°13 | |
| VSME | Norme VSME de l’Efrag | Acte délégué de la Commission pour futurs standards pour application volontaire pour les entreprises sous les seuils, considérant n°14 | |
| Reporting art.8 Taxonomie | Pour toutes les entreprises dans le scope de CSRD | Pour les entreprises de +1000 salariés et < 450M€ de CA, considérant n°6, nouveau régime spécifique de « opt-in », cf article 19b | |
| Tagging XBRL | Prévu | Pas d’obligation de tagger le temps que l’acte délégué soit pris, considérant n°16 | |
| CSRD entrée en vigueur | Dates d’entrée en vigueur échelonnées selon la catégorie d’entreprise | Entrée en vigueur repoussée de 2 ans, considérant n°3, pour les grandes entreprises, exercice commençant le 1/01/2027 |
En vue de simplifier la diligence raisonnable pour soutenir les pratiques commerciales responsables, la Commission propose notamment les modifications suivantes :
Les propositions législatives vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications concernant CSRD et CS3D entreront en vigueur une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord sur les propositions et après publication au Journal officiel de l’UE.
Le projet d’acte délégué modifiant les actes délégués actuels au titre du règlement relatif à la taxonomie sera adopté après consultation du public et s’appliquera à la fin de la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil.
➕ Plus d’information : Omnibus I – European Commission / Q&A on simplification Omnibus I and II
Cette initiative accompagne le paquet de simplification Omnibus sur les rapports et la diligence raisonnable en matière de développement durable. Elle vise à les rendre plus simples et plus rentables pour les entreprises, en assouplissant certaines exigences et en réduisant la quantité de données à fournir. Elle comprend des modifications de 3 actes délégués relatifs au Règlement Taxonomie.
La date limite de réponse à cet appel à contributions est fixée au 26 mars 2025. L’adoption de ces actes délégués par la Commission est prévue au deuxième trimestre 2025.
ESMA a lancé une action de supervision commune avec les autorités nationales sur les fonctions de conformité et d’audit interne des sociétés de gestion d’OPCVM et des AIFM. Cette action sera conduite tout au long de l’année 2025 et vise à évaluer dans quelle mesure les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds alternatifs ont mis en place des fonctions de conformité et d’audit interne efficaces, dotées du personnel, de l’autorité, des connaissances et de l’expertise nécessaires pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu des directives sur les gestionnaires de fonds alternatifs et sur les OPCVM.
ESMA publiera un rapport final avec les résultats de l’exercice en 2026.
Ce rapport offre offrant un aperçu des tendances, des risques et des vulnérabilités (TRV) liés à l’adoption de l’IA par les gestionnaires de fonds ainsi qu’aux investissements dans l’IA.
ESMA observe que les fonds qui mettent en avant l’IA restent marginaux, avec un pic en 2023. Bien qu’ils intègrent l’IA dans des stratégies d’investissement systématiques, leurs performances restent mitigées et ils ont connu des sorties de fonds récentes. L’IA générative et les grands modèles de langage sont principalement utilisés pour soutenir les décisions d’investissement humaines.
Le rapport examine également l’investissement des fonds de l’UE dans des entreprises liées à l’IA. Depuis 2023, les fonds d’actions gérés activement ont augmenté de plus de 50 % leur exposition à ces entreprises, doublant la valeur de marché de ces positions. Selon ESMA, cette tendance, bien que reflétant la forte croissance boursière du secteur, pourrait accroître le risque des portefeuilles et amplifier les risques de marché en raison de l’incertitude liée à une technologie en rapide évolution. En particulier, ESMA note que l’exposition des fonds européens à des segments moins liquides, tels que le capital-investissement, doit faire l’objet d’une attention particulière en raison de l’amplification potentielle des risques systémiques.
Ce document pourrait alimenter plusieurs chantiers à venir, notamment les réflexions de la Commission sur l’union de l’épargne et de l’investissement (SIU) et sur un possible cadre macroprudentiel pour les entités non bancaires, les réflexions d’ESMA sur les règles de niveau 2 de la directive AIFMD2 sur la liquidité et sur les actifs éligibles aux OPCVM ainsi que les trilogues sur l’investissement de détail.
L’analyse d’ESMA montre que la taille de la classe d’actions individuelle et la taille de la société mère influencent les coûts de la classe d’actions, bien que ces effets varient d’un marché à l’autre. ESMA constate une corrélation négative entre la taille de la classe d’actions et les coûts sur les deux marchés, indiquant des économies d’échelle, mais la relation est plus forte sur le marché américain.
ESMA note que la corrélation entre la taille de la société mère et les coûts est négative à la fois dans l’UE et aux États-Unis et que les coefficients sont presque identiques, ce qui suggère que les gestionnaires de fonds européens sont aussi efficaces dans l’optimisation de l’organisation que les gestionnaires de fonds américains.
Cet appel à contribution précède la publication de la stratégie de l’UE en faveur des start-ups et des scale-ups, prévue pour le deuxième trimestre 2025.
En effet, si les start-ups et les scale-ups sont essentielles pour la compétitivité de l’UE et qu’elles apportent souvent sur le marché des solutions innovantes et révolutionnaires à des problèmes de société, la Commission constate que leur croissance reste entravée par des obstacles, notamment des difficultés à accéder aux capitaux privés dans l’UE et à vendre leurs produits de manière transparente dans le marché unique.
Par conséquent, la Commission entend développer une stratégie contenant un ensemble de mesures politiques, financières et législatives visant à améliorer et à simplifier les conditions-cadres pour ces entreprises.
La date limite pour soumettre les réponses est le 17 mars 2025.
Celui-ci vise notamment à (i) simplifier le reporting, tant pour les entreprises que pour les intermédiaires financiers, (ii) réviser la définition des PME dans les cas où la définition de l’aide d’État ne s’applique pas en considérant qu’une entreprise sera considérée comme telle si elle emploie en moyenne 250 salariés sans conditions supplémentaires et (iii) accroître la garantie d’InvestEU (de 2,5 Md€), principal programme d’investissement de l’UE, afin d’augmenter la mobilisation des capitaux publics et privés. Ce texte est aligné avec les secteurs stratégiques ciblés par la stratégie SIU (Saving and Investment Union), dont notamment la défense, y compris les actifs spatiaux, les activités à double usage et la mobilité militaire. Ainsi, ces secteurs seront désormais explicitement identifiés comme une des priorités d’investissement d’InvestEU.
Cette communication, qui succède au Green Deal, vise à soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne et à accélérer la décarbonation. Elle confirme l’engagement de l’Europe en faveur d’une économie européenne à consommation nette zéro d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de 90 % d’ici 2040 et se concentre principalement sur deux secteurs étroitement liés : les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres. Elle prévoit des mesures de soutien pour les industries à forte consommation d’énergie et définit des approches sectorielles spécifiques pour établir le leadership européen en matière de technologies propres.
La Commission identifie les moteurs économiques qui permettront à l’industrie de réussir dans l’UE : réduire les coûts énergétiques, stimuler la demande de produits propres, financer la transition écologique, assurer la circularité et l’accès aux matériaux, agir à l’échelle mondiale, garantir un accès à une main d’œuvre qualifiée.
Du point de vue du financement, le texte met l’accent sur l’augmentation des prêts de la BEI en augmentant la capacité d’InvestEU à supporter les risques, en réorganisant les programmes de financement en une banque industrielle de décarbonisation et en améliorant le fonctionnement des marchés du gaz et de l’énergie.
Depuis 2021, les SGP sont soumises à l’obligation de déclarer à l’AMF les dépassements de ratios dits « actifs », c’est-à -dire ceux résultant d’une action du gérant, survenus sur les fonds qu’elles gèrent. Les données communiquées dans ce cadre contribuent à la connaissance et au suivi des acteurs et des produits régulés, tout en permettant à l’AMF de détecter les situations nécessitant une attention particulière. Leur fiabilité constitue donc un enjeu essentiel de supervision.
Les dépassements de ratios peuvent, en cas de préjudice subi par les porteurs de parts des fonds, donner lieu à des indemnisations, qu’il y ait ou non réclamation. Cette dimension, qui participe à la protection des investisseurs, s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de l’AMF Impact 2027.
Comme mentionné dans les priorités de supervision 2024, l’AMF a lancé une campagne de contrôles SPOT auprès de cinq acteurs gérant des encours inférieurs à 100 Mds€ afin d’évaluer la gestion des dépassements de ratios et le traitement des réclamations.
Dans ce cadre, l’AMF a analysé plusieurs aspects :
Résultats : 19 bonnes pratiques et 7 mauvaises pratiques identifiées.
L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle taxe ciblant les plus grandes fortunes. Inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, cette mesure prévoit un prélèvement minimum de 2 % sur le patrimoine des 1 800 foyers fiscaux les plus aisés de France. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Le projet de loi simplification sera examiné le 8 avril à l’Assemblée nationale.
L’exécutif prévoit de consulter les groupes parlementaires et de promouvoir d’autres initiatives législatives, telles que des propositions de loi (PPL), pour réintégrer des amendements qui ne pourraient pas être inclus dans le texte initial. L’idée d’organiser des semaines thématiques à l’Assemblée nationale dédiées à la « simplification », avec plusieurs PPL sur ce sujet, est également envisagée. Deux tables rondes, dirigées par les ministres des PME, Véronique Louwagie, et de la Transformation publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, initialement prévues le 20 février, auront lieu le 4 mars à Bercy.
Proposé par Alexandre Loubet (RN – Moselle), le rapport proposant sa création a été déposé le 20 février, par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, avec pour rapporteur Charles Rodwell (EPR – Yvelines).
La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale examinera la création d’une commission d’enquête sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises, dès le lundi 3 mars.
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