Actualité européenne 🇪🇺
Publications sur l’union de l’épargne et de l’investissement
La SIU constitue une avancée majeure pour mieux mobiliser l’épargne des Européens au service des entreprises et de la croissance, encourager l’investissement de long terme, faciliter l’accès des investisseurs institutionnels et particuliers aux marchés privés et lever les obstacles aux investissements transfrontaliers.
Les institutions européennes visent à transformer cette ambition en actions concrètes au service de la compétitivité, de l’innovation et de l’emploi en Europe, à travers notamment :
- la création de comptes ou produits d’épargne et d’investissement européens, la finalisation de la RIS et le renforcement de l’éducation financière
- la promotion du venture & growth capital, des solutions de sortie adaptées et des mesures fiscales incitatives
- l’ntroduction d’un 28e régiment européen pour faciliter le financement des entreprises innovantes
- le renforcement de la supervision européenne et la convergence des pratiques.
➕ Plus d’information :
Communication de la Commission européenne
Rapport d’initiative du Parlement sur l’union de l’épargne et de l’investissement
DORA – Orientations sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC
Les autorités européennes de surveillance ont publié des orientations communes sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement DORA : JC 2024-34_Draft final report GL on costs and losses. Ces orientations, qui incluent un modèle de déclaration des coûts et pertes bruts et des recouvrements financiers de l’année de référence, s’appliqueront à compter du 19 mai 2025.
Consultation de l’EBA sur des mesures d’application du paquet européen LCB-FT
L’autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation sur des projets de mesures d’application du paquet européen LCB-FT portant sur les sujets suivants :
- Evaluation des risques aux fins de la sélection des entités soumises à la surveillance directe de la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « AMLA » ;
- Méthodologie d’évaluation du profil de risque des entités assujetties et fréquence à laquelle ce profil doit être revu ;
- Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle ;
- Sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 juin et une audition publique aura lieu le 10 avril à 14 h ; vous pouvez vous y inscrire avant le 8 avril à l’adresse suivante : Public hearing on the Call for Advice on the AML/CFT package | European Banking Authority L’EBA doit rendre un retour à la Commission d’ici le 31 octobre.
🔗 Le document de consultation est disponible sur le site de l’Autorité.
Pour plus de détails :
RIS – Non paper de la Commission européenne sur des options de simplification attendu d’ici 6 semaines
À l’issue d’un premier échange entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, il a été convenu que la Commission élaborerait, dans un délai maximal de six semaines, un « non paper » présentant différentes pistes de simplification des textes. Ce document servira de base au deuxième trilogue. Aucun échange technique n’est prévu d’ici là.
Consultation de la Commission européenne sur des lignes directrices concernant les subventions étrangères
Cette consultation vise à apporter une sécurité aux entreprises et à garantir la transparence de la mise en œuvre, par la Commission, des règles de 2022 relatives aux subventions étrangères.
Ces règles imposent à la Commission de publier des lignes directrices concernant :
- la manière de déterminer quand une subvention étrangère fausse le marché intérieur ;
- la manière d’appliquer le critère de la mise en balance aux subventions étrangères génératrices de distorsions ;
- le pouvoir de demander la notification préalable de concentrations ou de contributions financières étrangères dans le cadre de procédures de passation des marchés non soumises à notification préalable.
Elle est ouverte jusqu’au 2 avril 2025. L’adoption des lignes directrices est prévue pour le 1er trimestre 2026.
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Appel à contributions de la Commission sur les lignes directrices dans le cadre du Règlement sur les subventions étrangères
Le Règlement sur les subventions étrangères (FSR), entré en vigueur le 13 juillet 2023, permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur (e.g. acquisitions de contrôle, participation à des marchés publics et autres formes d’investissements directs).
Cet appel vise à recueillir des avis sur les principaux objectifs, le champ d’application et le contexte des prochaines lignes directrices relatives à la mise en œuvre du FSR. Les lignes directrices couvriront également l’exercice du pouvoir de la Commission de demander la notification préalable de certaines concentrations ou contributions financières étrangères reçues dans le cadre de marchés publics, lorsque ces cas ne dépassent pas les seuils de notification du FSR.
Dans une seconde phase, la Commission organisera une consultation publique sur le projet de lignes directrices du FSR.
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