Lexique

Lexique

Tout savoir sur le capital-investissement

A

Accord de confidentialité

En anglais : Non Disclosure Agreement (NDA).

Accord par lequel une partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui sont transmises par une autre partie.

 

Actions gratuites

Voir Plan d’intéressement

Mécanisme d’intéressement des dirigeants et salariés consistant à leur attribuer gratuitement des actions de la société, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable, sous réserve de respecter une durée d’acquisition d’au moins un an et d’une durée de détention d’au moins un an (2 ans au total).

 

Actionnaire – Associé

Titulaire d’actions émises par une société.Appelés actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) et associés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Disposent de différents droits : droit à l’information, droit de vote, droit préférentiel de souscription, droits financiers, etc., qui sont définis par la loi, les statuts et les pactes d’actionnaires.

 

Administrateur indépendant

Pour garantir l’indépendance du conseil d’administration ou de surveillance, les codes de gouvernance d’entreprises préconisent la présence d’administrateurs indépendants en leur sein. L’administrateur indépendant est une personne physique qui n’entretient pas de relation avec la société, son groupe, sa direction ou ses associés, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Il est généralement choisi pour sa compétence, son expérience et sa connaissance du secteur d’activité. S’il est rémunéré pour sa mission, cette rémunération ne doit pas représenter la majorité de ses revenus. S’il est intéressé au capital, cela doit être mis en place en toute transparence et dans une proportion très limitée approuvée par l’assemblée des actionnaires.

 

Alternext

Voir Euronext Growth

 

AMF

Voir Autorité des marchés financiers

 

Amorçage

En anglais : Seed money

Voir Capital-innovation

 

Anti-corruption

La lutte anti-corruption est un des volets de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2). La corruption est une infraction pénale visant le comportement par lequel sont sollicités, acceptés, reçus des offres, promesses, dons ou présents proposés à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers.

La corruption active et la corruption passive sont deux infractions complémentaires mais autonomes. Les agissements du corrupteur (corruption active) et ceux du corrompu (corruption passive) peuvent être poursuivis et jugés séparément et la répression de l’un n’est nullement subordonnée à la sanction de l’autre.
La loi Sapin 2 a instauré une agence anti-corruption qui est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise légale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

 

Assurance Personnes-Clés

Contrat d’assurance demandé par les investisseurs pour couvrir le risque de perte de valeur de la société en cas d’accident survenant à un ou plusieurs de ses dirigeants. Ce contrat est le plus souvent passé par la société qui paie la prime et bénéficie de l’indemnité.

 

Assurance responsabilité civile dirigeants

Contrat d’assurance couvrant, au moins partiellement, la responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux d’une société dans leurs actes de gestion.

 

Audit

Terme générique concernant des vérifications demandées par les investisseurs après la signature de la lettre d’intention et avant la réalisation de l’investissement, pendant la vie de participation ou par les candidats acquéreurs à l’occasion d’une cession. Ces audits sont le plus souvent réalisés par des experts extérieurs proposés par les investisseurs. Ces vérifications peuvent porter selon l’état d’avancement de la société et son activité sur des points très variés : comptes passes établis à une date rapprochée, situation sociale, fiscale et juridique de l’entreprise, mais aussi parfois comptes et documents prévisionnels. Enfin, selon le contexte de l’entreprise, des audits pourront être effectués sur les métiers, sur la technologie, sur l’environnement, sur la propriété intellectuelle, sur les ressources humaines, sur le commercial, ou tout autre sujet étude et analyse souhaité au cas par cas.

 

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Autorité administrative indépendante qui veille à renforcer l’efficacité et la transparence de la place financière française et à assurer la protection des épargnants.

B

Bons de souscription d’actions

(BSA)

Titre financier permettant de souscrire pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance ou déterminables, à une ou plusieurs actions nouvelles.

Le BSA peut être émis seul (bon « sec » ou autonome), ou être attaché à une action (ABSA) ou à une obligation (OBSA). Les BSA entrent dans la catégorie des titres financiers donnant accès au capital. En capital-innovation, ils sont utilisés notamment pour les financements par tranches ou pour les ajustements de prix.

 

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

ou BSPCE

Droit d’accès au capital réservé aux salariés ou dirigeants de jeunes sociétés, bénéficiant d’un régime fiscalo-social favorable et fonctionnant comme des bons de souscriptions d’actions.
Voir BSPCE – Plan d’intéressement.

 

Bridge Loan

Voir Prêt relais

 

Bulletin de souscription

Acte formalisant la souscription d’actions ou d’autres titres financiers, signé par le souscripteur et accompagné du versement du prix de souscription. Sa signature par l’investisseur réalise la souscription à l’augmentation de capital ou à l’émission de titres financiers.

 

Business Angels

Personnes physiques, souvent regroupées en association, accompagnant le fondateur en investissant leur argent personnel et en apportant leurs avis et conseils ; étant souvent eux-mêmes d’anciens dirigeants-fondateurs ayant gagné de l’argent, ils peuvent aider aux premiers développements d’une société par leur contribution financière, qui peut être obtenue plus facilement qu’auprès d’investisseurs institutionnels, mais aussi en raison de leur expertise et de leur expérience.

 

Business Plan

Document qui présente tous les éléments de la stratégie de développement d’une entreprise sur une période d’au moins 3 années. Dans le document, les investisseurs trouvent les principales informations nécessaires à leur prise de décision d’investir tant sur le plan managérial qu’industriel, commercial et financier. Il permet d’apprécier les besoins de financement de la société. Il peut être mis en annexe de la lettre d’intention pour montrer qu’il a été un élément déterminant dans la décision des investisseurs de présenter une offre.

Voir Plan d’entreprise

C

Capital social – Capitaux propres

Le capital social est constitué par les apports réalisés par les actionnaires à la constitution de la société ou lors des augmentations de capital ; il est égal à la valeur nominale des actions multiplié par le nombre d’actions qui composent ce capital.
Les capitaux propres désignent les ressources financières de l’entreprise apportées ou mises en réserves par ses actionnaires.
Ils incorporent, en plus du capital social, d’une part les primes d’émission versées par les actionnaires lors des augmentations de capital, et d’autre part le résultat cumulé, positif ou négatif, qui n’a pas fait l’objet d’une distribution ou d’une incorporation dans le capital.
Les capitaux propres représentent la valeur nette comptable de l’entreprise. Comptablement, ils sont égaux à la somme des actifs diminuée de l’ensemble des dettes.

 

Capital Développement

En anglais : Growth ou Expansion

L’entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits.
Les fonds seront employés pour augmenter ses capacités de production et sa force de vente, développer de nouveaux produits et services, financer des acquisitions et/ou accroître son fonds de roulement.

 

Capital-investissement d’entreprise

En anglais Corporate Venture

Dispositif fiscal permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, d’investir dans la limite de 1% du total de son actif, directement par la souscription en numéraire au capital de PME innovantes soit indirectement par la souscription en numéraire de parts ou actions de FCPR, FPCI , SLP ou SCR respectant le quota d’investissement de 70% dans des PME innovantes (dont 40% de titres souscrits) en contrepartie d’un mécanisme d’amortissement sur 5 ans de ces mêmes investissements.

 

Capital-Innovation

En anglais Venture Capital

L’entreprise est en phase de création ou au début de son activité.Le financement est destiné au premier développement du produit et à sa première commercialisation.Selon la maturité du projet à financer, le Capital-Innovation se subdivise comme suit :

• L’Amorçage : première phase du financement de la création d’entreprise, les fonds propres sont alloués à la recherche, l’évaluation et le développement d’un concept initial avant la phase de création. Cette phase concerne principalement les entreprises à fort contenu technologique.
• La Création : l’entreprise est au tout début de son activité. Le financement est destiné au démarrage de l’activité commerciale et industrielle.
• La Post-création : Correspond à un stade de croissance de l’activité commerciale et industrielle de l’entreprise précédent l’atteinte de la rentabilité.

 

Capital Transmission

En anglais : Buy-Out

Les capitaux sont destinés à permettre l’acquisition d’une entreprise existante non cotée par une équipe de dirigeants venant de la société ou de l’extérieur, aidés par des investisseurs en capital accompagnés d’investisseurs financiers. Ce type de financement recourt à la création d’une société holding, laquelle s’endette pour racheter l’entreprise cible (effet de levier).

 

Capital Retournement

En anglais : Turnaround

Financement en fonds propres d’entreprises ayant connu des difficultés et pour lesquelles des mesures permettant le retour aux bénéfices sont identifiées et mise en œuvre.

 

Carried interest

L’investisseur exige du gestionnaire qu’il investisse avec ses moyens propres, à ses côtés, dans le fonds. Cet investissement du gestionnaire lui donne droit à une partie de la plus-value réalisée par le fonds pouvant atteindre 20 % en général pour autant qu’un seuil de rentabilité minimum soit atteint (voir hurdle). En France, l’exercice du carried interest, encore appelé engagement de co-investissement (ECI), est encadré par la loi (depuis 2009) et des textes de doctrine fiscale. Ce strict encadrement offre une transparence sur les conditions reconnues comme garantissant pour le gestionnaire que le carried interest sera fiscalement considéré comme une plus-value de valeur mobilière.

 

Closing

Terme employé pour matérialiser la date où le gestionnaire du fonds entérine la souscription des investisseurs et où les investisseurs signeront leurs engagements définitifs de souscription. Il y a généralement 2 ou 3 closings après le closing initial.

 

Conciliation

Voir Médiation

Désigne un mode de règlement amiable des différends entre plusieurs parties en confiant à un tiers (le conciliateur) de proposer une solution au conflit à laquelle les parties peuvent adhérer.

 

Conflits d’intérêts

Les mandataires sociaux (dirigeants, membres des conseils d’administration et de surveillance) doivent représenter l’intérêt de la société et tenir compte loyalement des intérêts de toutes les parties prenantes à l’accomplissement de l’objet social.
Lorsque leur intérêt personnel est potentiellement en jeu, ils doivent, d’une part, l’indiquer et, d’autre part, s’abstenir de tout acte qui les favoriserait.

 

Corporate Venture

Voir Capital investissement d’entreprise

Forme d’investissement en capital-innovation qui se caractérise par l’origine des fonds investis. Le sponsor ou principal investisseur est une entreprise industrielle (et non un investisseur institutionnel) qui poursuit une stratégie de développement de sa recherche et innovation en prenant des participations minoritaires dans des start-ups, aux côtés d’autres investisseurs et au travers d’un fonds d’investissement spécialisé dans le domaine de compétence technologique ciblé. Le corporate venture s’est développé à la fin des années 90, a connu un net repli, puis un rebond à compter de 2013. L’Etat encourage le corporate venture par une aide fis- cale sous la forme d’un amortissement du capital investi (LFR pour 2013).

 

Courbe en J

Représentation graphique de l’évolution de la performance intermédiaire observée en capital-investissement durant les toutes premières années d’investissement. Cette situation est observée alors que des frais de gestion sont facturés à l’investisseur et que les investissements n’ont pas encore été totalement réalisés.

 

Covenants

Indicateurs sur les équilibres financiers d’une entreprise fonctionnant comme des garde-fous pour les prêteurs. La rupture des covenants donne lieu à une obligation d’entamer une négociation avec son prêteur qui se « garantit » ainsi suffisamment tôt de la détérioration financière de son emprunteur. En général sont retenus deux indicateurs : dette financière nette de la société sur son EBITDA ; ratio de couverture du service de la dette (ou DSCR).

 

Crowdfunding

Voir Financement participatif

 

D

Deal-Flow

Volume d’opportunités d’investissement reçues par la société de gestion. Il provient du réseau de l’équipe d’investissement, en fonction notamment de sa spécialisation, de sa réputation, de son positionnement sur un secteur ou un type de marché, et de l’apport d’affaires par les intermédiaires, notamment les banques d’affaires.

 

Déontologie

Le capital-investissement français est soumis à un encadrement déontologique strict. Les principales dispositions se trouvent dans le code de déontologie des sociétés de gestion produit par France Invest (anciennement AFIC) et l’AFG et approuvé par l’AMF. Une commission de déontologie de France Invest instruit les plaintes déposées pour violation du code et prononce des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de France Invest, ayant pour conséquence l’impossibilité d’exercer le métier d’investisseur.

 

Dette mezzanine

Financement intermédiaire entre la dette senior fournie par les banquiers et le financement en fonds propres accordé par l’investisseur. La dette mezzanine est subordonnée au remboursement préalable de la dette senior et privilégiée par rapport au remboursement des capitaux propres, d’où une rémunération de la mezzanine moindre que celle des fonds propres et supérieure à celle de la dette senior. Elle est généralement assortie d’un dispositif de conversion en actions à la main de l’investisseur.

 

Dette senior

Dette contractée pour une transmission d’entreprise et bénéficiant de garanties de remboursement privilégiées par rapport à la dette junior ou à l’investissement en capital.

 

Due Diligence

Voir Audit

E

Early Stage

Voir capital-innovation

 

ESG

Voir aussi RSE

Politique de gestion des enjeux Environnementaux, Sociaux, et de Gouvernance. Les sociétés de gestion de capital-investissement mettent en œuvre une politique attentive au respect des critères ESG. Cette prise en considération est officiellement encouragée par France Invest en tant membre du Network Support des UN PRI, qui a développé des outils permettant de bâtir une politique respectueuse des meilleures pratiques en la matière. C’est notamment à la demande des investisseurs (LPs) que ces politiques se sont développées et font l’objet de plus en plus de reporting.

 

Euronext

Voir aussi RSE

Marché boursier, de son vrai nom NYSE Euronext, qui est la redénomination de l’Eurolist, créé suite à la fusion en 2005 en une cote unique du Premier Marché, Second Marché et Nouveau Marché. Marché réglementé au sens des directives européennes.

 

Euronext ACCESS

(anciennement Marché libre)

Voir Système multilatéral de négociation

Les marchés Euronext ACCESS – Bruxelles, Lisbonne et Paris – ont été mis en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’intégrer un marché financier adapté afin de financer leur développement et de bénéficier de la notoriété de la cotation, sans pour autant répondre aux critères d’admission qu’exigent les marchés réglementés d’Euronext.
Gérés par leurs opérateurs de marché Euronext respectifs, ces systèmes multilatéraux de négociation (Multilateral Trading Facilities – MTF) comportent un canal de diffusion des ordres d’achat et de vente. Les opérations sont exécutées par les membres de marché Euronext. Les marchés Euronext ACCESS n’étant pas des marchés réglementés en vertu de la directive de l’UE, les critères d’admission y sont beaucoup plus simples. Hormis les cas où un prospectus est requis, les exigences de cotation requises pour les émetteurs sont allégées sur Euronext ACCESS. Cependant, les règlementations relatives à l’abus de marché et à la transparence s’appliquent conformément aux lois en vigueur.

 

Euronext Growth

(anciennement Alternext)

Créé en 2005, système multilatéral de négociation (Multilateral Trading Facility – MTF) exploité sous le nom commercial d’Euronext Growth par l’opérateur de marché compétent à Bruxelles, Lisbonne et Paris et dédié aux entreprises de taille moyenne (PME-ETI) qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour satisfaire les conditions d’un marché réglementé, en leur proposant un marché boursier fiable avec plus de flexibilité en termes de réglementation. Les entreprises qui souhaitent être cotées sur Euronext Growth doivent sélectionner un listing sponsor qui les aidera pendant la procédure d’admission et sur une base permanente après l’admission. L’indice Euronext Growth® All Share permet en outre aux investisseurs de mieux comparer les sociétés cotées d’Euronext Growth, contribuant ainsi à promouvoir la négociation de titres.

 

Executive Summary

Voir Présentation résumée

F

FIA

Voir Fonds d’investissement alternatifs

 

Financement participatif

En anglais : crowdfunding

Il n’existe pas de définition juridique. La notion de financement participatif consiste à collecter des fonds – en général de petits montants – pour financer un projet spécifique, via une plateforme internet.
Il recouvre des formes de financement variées telles que le don avec ou sans contrepartie, les prêts avec ou sans intérêts ou encore la souscription de titres financiers (capital ou dette).
Lors que la plateforme de financement participatif propose la souscription de titres financiers, la plateforme doit opter pour un statut régulé par l’AMF ou par l’ACPR soit de conseillers en investissements participatifs soit de prestataire de service d’investissement dans le cadre du financement participatif.

 

Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA)

Répondent à la définition de fonds d’investissement alternatifs les véhicules d‘investissement levant des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs.

Les FIA de capital-investissement regroupent eux-mêmes les engagements (les « commitments ») souscrits par les investisseurs (en anglais Limited Partners ou LPs) que les sociétés de gestion de portefeuille (en anglais General Partners ou GPs) peuvent appeler et investir, de manière discrétionnaire, conformément au règlement du fonds.
Les FCPR, FCPI, FIP, FPCI et la SLP sont les formes de fonds d’investissement alternatifs les plus fréquentes en France. Il existe aussi d’autres structures d’investissement telles que les sociétés de Capital Risque (SCR).

 

Fonds Commun de Placement à Risque

(FCPR)

Institué en 1983, type de fonds d’investissement alternatif régi par le code monétaire. Le FCPR est une copropriété de parts mobilières sans personnalité juridique gérée par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La société de gestion agit au nom et pour le compte du FCPR, le représente et l’engage. Un FCPR doit investir dans des participations au capital de sociétés, en respectant certains quotas selon les types d’investissement (sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne, titres non admis aux négociations sur un marché réglementé,…).. Le FCPR est un véhicule transparent fiscalement pour autant que certains critères soient respectés dans la composition de son portefeuille, et notamment un quota de 50% de titres non cotés.
S’ajoutent à ces catégories celles des fonds fiscaux (fonds commun de placement dans l’innovation =FCPI=, fonds d’investissement de proximité =FIP=), destinés à collecter de l’épargne auprès des personnes physiques moyennant un avantage fiscal à la souscription sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 

Fonds Commun de Placement dans l’Innovation

(FCPI)

Créés en 1997, type de FCPR devant investir à hauteur d’un quota minimum de 70% dans des entreprises innovantes non cotées. Les souscripteurs des FCPI, essentiellement des personnes physiques, bénéficient d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. Leur durée de vie est limitée à 10 ans. Avant le 31 décembre 2017, ces fonds offraient une réduction fiscale sur l’ISF.

 

Fonds d’Investissement de Proximité

(FIP)

Créés par la loi de finances de 2003, type de FIA devant respecter un quota d’investissement de 70% en titres de PME non cotées régionales situées dans au maximum quatre régions limitrophes. Les souscripteurs de FIP, essentiellement des personnes physiques, bénéficient d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. Leur durée de vie est limitée à 10 ans. Avant le 31 décembre 2017, ces fonds offraient une réduction fiscale sur l’ISF.

 

Fonds Professionnels de Capital-Investissement

(FPCI)

Type de fonds d’investissement alternatif régi par le code monétaire et financier destinés essentiellement aux investisseurs institutionnels. La plupart des FPCI se présente comme une copropriété de titres financiers et de dépôt sans personnalité juridique gérée par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La société de gestion agit au nom et pour le compte du FPCI, le représente et l’engage.
Le FPCI est un véhicule transparent fiscalement pour autant que certains critères soient respectés dans la composition de son portefeuille, et notamment un quota de 50% de titres non cotés.

G

Garanties de passif

Une garantie de passif est souvent exigée par l’investisseur auprès du vendeur d’une entreprise, pour se prémunir des éléments connus ou pas, qui peuvent affecter les comptes de l’entreprise cédée. Cette garantie peut aussi être demandée lorsque le fonds vend sa participation dans une société.

 

Gérants de Fonds

En anglais General Partners ou GPs. Les gérants des fonds d’investissement ont le plus souvent le statut de sociétés de gestion de portefeuille. Ils prennent les décisions d’investissement, de suivi et de cession, de participations, pour le compte des fonds qu’ils gèrent. Les gérants gèrent les fonds dans le cadre fixé par le règlement du fonds, qui définit les orientations stratégiques et les modalités de fonctionnement du fonds, et qui est adopté par les porteurs de parts des fonds. Une même société de gestion peut gérer plusieurs fonds à la fois.

 

Gouvernance

La gouvernance (ou gouvernement d’entreprise) désigne les mesures mises en place afin d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’une entreprise.

H

Hurdle

Voir Carried interest

Seuil de rentabilité minimum exigé par l’investisseur pour reconnaître au gestionnaire un droit sur la plus-value au titre des parts de carried interest souscrites par celui-ci. En général, ce taux s’élève de 6 à 8% par an.

I

Initial Coin Offering

(ICO)

Mécanisme de financement de projet par émission de crypto-monnaies ou jetons (tokens) à travers une technologie de registre distribué (« DLT », communément désignée « blockchain »)

 

Introduction en bourse

En anglais IPO (Initial Public Offering).

Admission des actions qui forment le capital d’une société à la négociation sur une bourse de valeurs. Sur un marché réglementé et sur un marché régulé, cette opération nécessitera le visa de l’autorité compétente, en France, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Etape clé dans la vie d’une société car elle permet à la société et à ses actionnaires de trouver une source de financement (placement primaire) et/ou une solution, au moins partielle, de liquidité (placement secondaire).

 

IPO

(Initial Public Offering)

Voir Introduction en bourse

K

KYC

Voir lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LAB-FT)

Littéralement Know-your-customer. Désigne l’ensemble des processus mis en œuvre par les professionnels du secteur financier pour assurer à la fois une connaissance approfondie de ses clients et de ses partenaires économiques, mais également un suivi régulier de la clientèle et des différents partenaires économiques. Ce processus intervient dès l’entrée en relation et se poursuit pendant toute la durée de la relation d’affaires.

L

Lettre d’intention

Voir aussi Protocole d’investissement.

La lettre d’intention, dont un modèle figure dans le présent Guide, a pour objet la réalisation d’un investissement de capital-innovation dans une société de croissance. Elle décrit les principales conditions et modalités selon lesquelles l’investissement pourrait être réalisé. Elle est émise par un ou plusieurs investisseurs qui participeraient au financement, et doit être acceptée par la société concernée et par ses principaux actionnaires qui devront décider l’opération.

Termes équivalents : term sheet, letter of intent, memorandum d’accord… D’un point de vue juridique, la lettre d’intention est un document exprimant l’intention de son émetteur en vue de réaliser une opération. Des lors qu’elle est acceptée par ses destinataires, les parties vont travailler ensemble en vue de réaliser l’opération dans les termes prévus, mais sans être lies définitivement (absence d’effet obligatoire).

 

Limited Partners

Voir Fonds d’investissement

 

Lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

(LAB-FT)

Le blanchiment de capitaux est une infraction pénale définie à l’article 324-1 du code pénal comme un délit qui consiste à faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit.

C’est une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la réglementation oblige les professionnels du secteur financier et certains acteurs économiques à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.

M

Management package

Modalités d’intéressement des dirigeants et salaires de l’entreprise en portefeuille à la plus ou moins-value. Le management package prévoit les modalités d’attribution d’une partie de la plus-value de cession de l’entreprise au manager qui détient des titres ou droits d’accès à ces titres.

 

Marché réglementé

Marché d’instruments financiers constitué sous la forme d’un système multilatéral assurant ou facilitant la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché. Il est reconnu et fonctionne conformément à des règles européennes. Il est géré par une entreprise de marché. Euronext Paris est un marché réglementé qui accueille la négociation des actions, des obligations, des warrants et des trackers. Il est divisé en 4 compartiments selon la capitalisation boursière de l’émetteur et qui relèvent de règles d’admission et de négociation différentes :

• Compartiment A : sociétés dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros ;
• Compartiment B : sociétés valorisées entre 150 millions et 1 milliard d’euros ;
• Compartiment C : sociétés inférieures à 150 millions d’euros ;
• Un compartiment dit « professionnel ».

 

Médiation

Il s’agit d’un processus amiable et confidentiel de résolution des différends dont l’objectif consiste à proposer aux parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant appelé le « médiateur » et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige. Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre. Son rôle est d’aider les parties à trouver un accord mutuellement acceptable, et, à cette fin, de les entendre et de confronter leurs points de vue afin de rétablir une communication entre elles.

Voir conciliation

 

Memorandum d’information

Aussi appelé Info Memo ou Placement Memorandum

Document le plus exhaustif possible décrivant l’activité, l’organisation, le potentiel et les principaux résultats de l’entreprise, il est destiné à être envoyé aux investisseurs susceptibles d’apporter des capitaux à l’entreprise comme aux possibles acquéreurs de l’entreprise. Il intègre le plus souvent le Business plan. En cas d’introduction en bourse, le document d’information s’appelle un prospectus et est selon les cas soumis au visa de l’AMF.

N

Non Disclosure Agreement

(NDA)

Voir Accord de confidentialité

 

New Money

Littéralement « argent nouveau », apporté pour financer le développement d’une société. Cela comprend les apports en numéraire réalisés sous toutes les formes juridiquement possibles (augmentation de capital, émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). A contrario, en sont exclus les apports déjà inscrits dans le passif de la société, comme par exemple la consolidation de comptes courants d’actionnaires, ainsi que les apports en nature.

O

Offre au public

Voir aussi Introduction en bourse, Marché réglementé, Marché organisé, Système multilatéral de négociation

Anciennement appel public à l’épargne. Financement d’une société par placement de ses actions auprès du public. Par extension, cotation de ces titres sur un marché boursier. L’offre de titres au public est une opération réglementée et contrôlée, en France, par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et les sociétés qui le pratiquent sont soumises à des obligations renforcées.

Le financement en Capital Innovation ne constitue en principe pas une offre au public de titres financiers. Ce n’est que lors d’une phase plus avancée de leur développement que les sociétés ayant recouru au financement par le Capital Innovation peuvent se financer sur les marchés de capitaux et font alors l’objet d’une introduction en bourse et/ou d’une offre au public.

P

Pacte d’actionnaires

Convention conclue entre les actionnaires de la société (fondateurs et investisseurs) pour organiser leurs relations en tant qu’actionnaires. Le pacte d’actionnaires complète les statuts et définit certains droits et obligations des parties. Habituellement, il comprend des clauses sur l’organisation des organes de la société, la prise des décisions stratégiques et l’information (voir conseil d’administration, autorisation préalable et information des investisseurs), et des clauses encadrant les cessions d’actions (voir préemption, droit de sortie conjointe, sortie forcée, départ des fondateurs). Voir aussi Statuts, Convention particulière (mini pacte ou engagement contractuel).

 

Partage de la performance

En anglais profit sharing

Mécanisme de partage du profit ou de la plus-value des actionnaires au-delà d’un certain niveau de résultat ou d’un certain rendement en cas de cession de la société. Peut être considéré comme un mécanisme de répartition préférentielle du prix ou d’ajustement de prix à la hausse, susceptible selon les cas de jouer en faveur des investisseurs ou des fondateurs.

 

Plan de financement

Voir Business plan

C’est un document financier essentiel du projet ou de l’entreprise qui présente à la fois la variation des éléments composant l’actif de la société, c’est-à-dire ses emplois, et la variation des éléments constituant le passif de la société, c’est-à-dire ses ressources, sur une période pluri annuelle. Ainsi, le plan de financement qui peut être détaillé par exercice ou par période plus courte, permet d’anticiper et de calculer les besoins de financement.

 

Présentation résumée

(Executive summary ou Teaser)

Document très court, généralement constitué de deux pages, rédigé en vue d’une levée de fonds, qui permet de faire une présentation générale de l’entreprise et de son projet, du financement recherché et des objectifs visés. L’executive summary ou teaser permet très rapidement à l’investisseur potentiel de valider la pertinence du projet par rapport à sa politique d’investissement (secteur, montant, maturité…) et lui permet d’aller plus loin dans l’instruction du projet, en se faisant communiquer un dossier plus détaillé (business plan), éventuellement après signature d’un accord de confidentialité.

 

Prestataire de services d’Investissement

(PSI)

Les prestataires de services d’investissement (PSI) définis par le code monétaire et financier sont les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement , à savoir : réception transmission d’ordres pour le compte de tiers, exécution d’ordres pour le compte de tiers, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, prise ferme, placement garanti ou non garanti, l’exploitation d’un système multilatéral de négociation ou encore l’exploitation d’un système organisé de négociation.

R

RSE

Voir aussi ESG

Responsabilité sociale de l’entreprise ou RSE. La prise en considération de critères extra financiers relatifs par exemple à la consommation d’énergie, aux relations sociales dans l’entreprise, à sa gouvernance etc. est de plus en plus mise en œuvre dans le monde du capital investissement, qui cherche à faire appliquer ces principes au niveau des sociétés dans les portefeuilles des fonds. Un nombre très élevé de sociétés de gestion françaises ont adhéré aux UN PRI ou « principes d’investissement responsable des Nations-Unies ». La « Charte d’engagements des investisseurs pour la croissance » promue par France Invest, signée par la plupart des sociétés de gestion, encourage la prise en compte de ces principes.

S

Seed

Du verbe anglais « semer »

Voir Capital-innovation

Désigne le premier tour de table dont l’objectif vise à financer la validation marché à plus grande échelle et la recherche d’un financement complémentaire.

 

Séries

Voir Scalabilité, Seed, Capital-innovation, Capital-amorçage

En processus de levée de fonds, les séries ou tours de table correspondent à une étape de vie de l’entreprise ou au nombre de levées de fonds déjà réalisées.

Série A : intervient après le seed, il s’agit du deuxième tour de table. Elle vise à faciliter l’adaptation de l’offre de l’entreprise pour faire face à un changement d’ordre de grandeur de la demande (ou « scalablilité ») et à s’assurer de sa rentabilité ;

Série B : intervient après la série A, elle correspond au troisième tour de table. Elle vise à confirmer la « scalabilité » de la start-up et à mettre en place un business model cohérent ;

Série C : intervient après la série B, elle a pour objectif de permettre à une entreprise d’accélérer rapidement son développement en mettant en place une stratégie commerciale plus offensive tout en multipliant ses actions en vue d’accroitre ses parts de marché. Cette phase vient diluer fortement les premiers investisseurs.

 

Société de Capital-Risque

(SCR)

Créées en 1985, ces sociétés sont des sociétés de capitaux dédiées au capital investissement, qui, comme les FCPR, bénéficient d’un statut fiscal privilégié pour autant qu’elles investissent a minima un quota de 50% dans des titres non cotés. D’autres exigences en termes de diversification des prises de participations encadrent l’activité des SCR.

Sociétés de Gestion de Portefeuille

(SGP)

La société de gestion de portefeuille (ou general partner (GP)) est la personne morale à qui l’investisseur (ou LP) confie des fonds pour les investir.
La SGP est agréée par l’Autorité des marchés financiers. A ce titre, celle-ci doit respecter des exigences notamment en termes d’organisation et de fonds propres en lien avec son statut réglementé.
La société de gestion de portefeuille prend les décisions de gestion du fonds, notamment les décisions d’investissement, sous sa propre responsabilité. La plupart des fonds d’investissement alternatifs en France prennent la forme de véhicules gérés par une société de gestion de portefeuille (notamment les FPCI).

 

Sociétés de libre partenariat

(SLP)

Voir FPCI

Créées en 2015 par la loi Macron, les sociétés de libre partenariat (SLP) sont des fonds d’investissement alternatifs destinés aux investisseurs professionnels régies par le code monétaire et financier. Elles prennent la forme juridique de société en commandite simple dont les modalités de fonctionnement ont été adaptées aux véhicules d’investissement collectif et sont similaires aux limited partnership de droit anglo-saxon. Leur fiscalité est identique à celle des FPCI.

Sociétés d’Investissement de Business Angels

(SIBA)

Les Sociétés d’Investissement de Business Angels ou SIBA sont constituées sous la forme par exemple de sociétés par actions prenant souvent le statut de société de Capital-innovation en vue de mettre en commun entre plusieurs personnes physiques appelées Business Angels leurs investissements ou de compléter leurs investissements individuels.
Les SIBA ont pour objet la détention de participations et ont en capital les sommes versées par les personnes physiques Business Angels qui seront ensuite investies dans une ou plusieurs entreprises et ce, en un ou plusieurs fois.
Les SIBA ne sont pas définies par la loi et répondent aux règles de droit commun du droit des sociétés en fonction de la forme choisie.

Système multilatéral de négociation (SMN)

En anglais Multilateral Trading Facility

Voir Marché règlementé

Système permettant l’échange d’instruments financiers, géré par un prestataire de service d’investissement ou une entreprise de marché. Etablies par les gérants, les règles de fonctionnement de ces systèmes doivent être au préalable transmises à l’AMF.
Les SMN ne constituent pas des marchés réglementés.

T

Term Sheet

Voir Lettre d’intention

 

TRI

Le taux de rendement interne (TRI) est la principale mesure de la performance annuelle du capital investissement. Il est calculé par une formule simple : TRI= (Future value / Present value)(1/n) -1 ou n est le nombre d’années d’investissement. On distingue le TRI brut calculé au niveau du fonds d’investissement, du TRI net calculé au niveau de l’investisseur, c’est-à-dire après rémunération de la société de gestion (commission de gestion, carried interest).