22 novembre 2024
Ce webinaire a été l’occasion pour la Commission de déontologie de France Invest, notamment sa présidente et le président de sa Formation disciplinaire, de présenter aux RCCI de France Invest ses missions et sa composition, les textes applicables et la jurisprudence, ainsi que l’instruction d’une affaire.
⏯️ Le replay et les slides sont disponibles sur notre site internet.
Ce webinaire a été l’occasion pour le pôle Relations Institutionnelles de faire le point sur l’avancement du texte avant l’examen du texte au Sénat. Cette newsletter sélectionne les amendements d’intérêt suite à leur dépôt pour examen en dépense dans la chambre haute.
📑 Les slides sont disponibles ici.
Après l’ajournement de l’examen de la deuxième partie (dépenses) à l’Assemblée nationale, le Sénat entame l’examen de la première partie, incluant la version initiale du gouvernement. 2050 amendements ont été déposés. Le vote final sur l’ensemble du texte devrait avoir lieu le 12 décembre. La suite probable du processus inclut une éventuelle réunion de la commission mixte paritaire (CMP) et l’utilisation potentielle de l’article 49.3 pour valider le texte issu de la CMP. Malgré des positions parfois proches du Sénat et du gouvernement, les négociations restent délicates, avec des enjeux majeurs pour les collectivités.
Les numéros d’amendement d’intérêt sont indiqués plus bas pour les retrouver facilement. Ils ont pour objet de :
➡️ Fiscalité des entreprises
🔸Management package
Clarifier le droit applicable en matière de plans d’investissement des dirigeants et salariés et ainsi de limiter certains abus constatés. Il est proposé, d’une part, de mettre un terme à l’incertitude quant au traitement fiscal et social de l’investisseur-salarié et, d’autre part, de définir un seuil en-deçà duquel le gain réalisé pourra être considéré comme une plus-value et au-delà duquel le gain réalisé sera nécessairement considéré comme une rémunération, imposé en tant que traitement et salaire, dès lors qu’il est lié à la qualité de salarié du bénéficiaire. I-1877
Mais aussi
➡️ Fiscalité des particuliers
🔸 CDHR
Exclure de l’assiette du dispositif de la contribution différentielle les montants distribués par les fonds de capital investissement. I-1390 et I-1389
Mais aussi
🔸Régime fiscal des acquéreurs de part de fonds
Permettre à l’acquéreur de parts de fonds de capital-investissement d’être éligible au même régime qu’un souscripteur sous réserve que ce dernier respecte à son tour les conditions de conservation de parts et de réinvestissement des distributions du fonds pendant la même période que le souscripteur initial, à savoir 5 ans (article 163 quinquies B du COMOFI). I-306 ; I-1393
🔸Régime fiscal du dispositif d’apport cession
Clarifier les conditions d’application du régime d’apport cession et les modalités d’appréciation de la condition tenant à la forme de l’investissement (souscription ou acquisition de titres de capital et titres donnant accès au capital) lorsque le fonds investit via une holding ou une autre entité d’investissement I-1407
Exclure les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif du 150-0 B ter, afin de s’assurer que la dérogation favorise le réinvestissement dans l’économie réelle I-792 I-782
Mais aussi
➡️ Fiscalité des fonds
🔸 Impôt national complémentaire
Clarifier que les sociétés de gestion de fonds français sont déchargées des obligations déclaratives et de paiement de l’INC pour les groupes Pilier 2 ayant une filiale en France. I-1400
🔸 Régime fiscal de la nouvelle société de libre partenariat spéciale
Confirmer que la nouvelle sorte de société de libre partenariat créée par l’ordonnance du 3 juillet 2024 appelée société de libre partenariat spéciale a le même régime fiscal que la première. I-1707
🔸 Attractivité des fonds français et exonération de retenue à la source
Exonérer de retenue à la source les revenus de source française qui sont redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules de capital investissement, de dette privée et d’infrastructure de droit français. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la France pour les gestionnaires d’actifs en capital investissement et infrastructure en les encourageant à constituer leurs véhicules d’investissement dans les secteurs générateurs de revenus réguliers (dette privée, infrastructure) en France. I-1392
➡️ Partage de la valeur
🔸 BSPCE
Préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date de la présentation du PLF. Ainsi, l’article 25 qui dispose que l’avantage salarial issu des BSPCE est imposable en cas de transfert des titres obtenus grâce à leur exercice ne sera pas rétroactif. I-1406
🔸 Attributions d’actions gratuites
Faciliter l’actionnariat salarié dans les PME et ETI en étendant le sursis d’imposition lors d’attributions d’actions gratuites à au moins 25 % des salariés. Il propose également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’État. I-294 ; I-1418
➡️ Financement de l’innovation
🔸 IR PME
Soutenir l’innovation en ajustant la fiscalité des FIP et FCPI. Il augmente la réduction d’impôt pour les FCPI à 25 % et supprime celle pour les FIP métropolitains, tout en ciblant les fonds d’investissement sur la Corse et les territoires ultra-marins. I-347 ; I-1384
Mais aussi
Attribution d’actions gratuites : amendement adopté vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites (30 % au lieu de 20 %) n°822
JEI : amendement du gouvernement adopté qui vise à rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante tout en relevant le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut (20 % de dépenses de R&D au lieu de 15 %) n°1237
Portée par les LR et examinée lors de la niche parlementaire du 17 janvier, cette PPL s’attaque aux cas de très grandes entreprises, dans lesquels les montants offerts au travers de « management packages » paraissent déraisonnables. Les députés souhaitent encadrer la pratique de « surenchère d’intéressement » en la réprimant pénalement lorsque plusieurs offres de reprises sont en discussion pour une entreprise.
Pratique passable de 5 ans de d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000€. Est cité l’exemple d’Atos où un actionnaire minoritaire a porté plainte au pénal pour corruption contre les offres faites par un repreneur déclaré à des cadres dirigeants de l’entreprise, alors qu’il considérait que le projet de reprise était contraire à l’intérêt de la société.
ESMA, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, a lancé un exercice de collecte de données sur les coûts liés aux investissements dans les fonds alternatifs et les OPCVM. Cette collecte se déroulera en deux étapes, impliquant à la fois les fabricants et les distributeurs de fonds d’investissement : les producteurs fourniront une indication sur les différents coûts facturés pour la gestion des fonds d’investissement et les distributeurs les frais qui leur sont payés directement par les investisseurs.
La collecte de données fait suite au mandat de niveau 1 reçu de la Commission européenne dans le cadre du réexamen de la directive OPCVM/AIFMD. Un rapport basé sur ces données sera soumis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne en octobre 2025. Il fera également partie d’un rapport de marché amélioré d’ESMA sur les coûts et les performances des produits d’investissement de détail de l’UE en 2025.
Suite à leur approbation par la plénière du Parlement européen en septembre et la signature des États membres en octobre, les textes législatifs du Listing Act ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ils entreront en vigueur le 4 décembre 2024.
En termes d’application :
🔸 Le Règlement : entre en application immédiate dès l’entrée en vigueur,
🔸 La Directive sur la cotation : les États membres doivent transposer les modifications apportées à la directive MIFID dans leur droit national d’ici le 5 juin 2026,
🔸 La Directive sur les droits de vote multiples : les États membres doivent mettre en œuvre les nouvelles structures d’actions à vote multiple d’ici le 5 décembre 2026.
Dans ce courrier, les autorités européennes de surveillance proposent d’intégrer les réflexions en cours sur l’Union des Marchés de Capitaux dans la stratégie sur l’investissement de détail (RIS). Notamment, elles suggèrent d’y inclure la proposition concernant un produit simple et effectif pour les investisseurs de détail. Cela présenterait, selon elles, l’avantage d’éviter des révisions répétées dans une courte période du cadre applicable à l’investissement de détail.
ESMA et EIOPA en profitent également pour commentent certaines propositions avancées dans le cadre de la RIS. En particulier, elles s’expriment en faveur de la proposition du Parlement d’introduire un outil de comparaison en ligne pour les PRIIPs et des propositions de la Commission concernant la « value for money » et les « benchmarks » (et a contrario en défaveur des propositions du Parlement et du Conseil concernant des « benchmarks » nationaux et des « peer groups »).
🔗 Ce courrier est disponible sur le site d’ESMA
Les dirigeants de l’UE ont adopté une déclaration sur la politique de compétitivité, répondant aux propositions de Mario Draghi. Cette déclaration traite notamment du sujet du financement des ambitions européennes et souligne l’importance de l’Union des marchés de capitaux, la nécessité d’une implication plus importante de la Banque Européenne d’Investissement et le rôle essentiel du budget pluriannuel de l’UE (dont la prochaine édition sera présentée par la Commission en 2025).
🔗 Cette déclaration est disponible sur le site internet du Conseil
L’audition de la Commissaire désignée fournit un aperçu de l’agenda des services financiers pour le prochain mandat. Cette dernière s’est notamment engagée à mettre l’accent sur la stabilité et l’intégrité du système financier de l’UE et de mettre en œuvre l’Union de l’épargne et de l’investissement, une supervision transfrontalière cohérente et d’avantage d’opportunités pour financer les investissements.
Elle a également promis de garantir une approche équilibrée de la finance numérique, de renforcer la confiance dans le système financier et de permettre aux citoyens européens de participer au système financier de manière équitable. En ce qui concerne l’amélioration de la compétitivité de l’UE, la commissaire désignée a déclaré qu’elle prévoyait de mettre l’accent sur la fluidité des flux de capitaux et la réduction de la charge réglementaire, en particulier pour les PME. En outre, elle a annoncé qu’elle lutterait contre la criminalité financière.
L’arrêté sur les Obligations transition est publié au JO.
Pour mémoire, ce dispositif a pour objectif de soutenir le financement/l’investissement dans la transition. Il doit « succéder » au dispositif des obligations relances pris dans le cadre du covid.
Il doit composer avec le cadre contraignant du Règlement européen d’exemption par catégorie (RGEC) duquel l’administration ne peut pas sortir.
C’est un dispositif d’aides d’Etat (couverture de 100 % des premières pertes, dans la limite de 30 % du fonds OT (bénéficiant de la garantie))
Une partie du fonds ne peut bénéficier de la garantie (règle du 80/20, les 20 % restant devant servir à aligner les intérêts).
Il s’agit d’un dispositif de financement en dette mezzanine.
➡️ Section n°7 du RGEC : Aides à l’environnement
➡️ Section n°2 du RGEC : Aides à l’investissement dans les PME
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