Missions de la Commission

• Elaborer les principes de déontologie, rédiger et mettre à jour les codes de déontologie applicables aux adhérents et donner des avis d’interprétation et des recommandations pour leur mise en œuvre. La Commission a contribué à l’adoption par France Invest de deux textes : le code de déontologie de France Invest et le règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le domaine du capital-investissement. La Commission a également émis des recommandations à l’attention des acteurs de la place en matière de restructuration de sociétés de gestion, de fonds et de portefeuilles ;
  
  
• Veiller au respect des principes de déontologie définis dans les codes de déontologie applicables aux adhérents et lors de leur mise en œuvre. En cas de violation des principes de déontologie, elle est habilitée à prononcer des sanctions à l’encontre des membres concernés.

Composition de la Commission

La Commission de Déontologie est composée de 10 membres dont :

Six membres sont des personnes physiques, choisies parmi les personnes exerçant des fonctions au sein des adhérents de l’association (trois au moins devant être représentants de membres actifs), élues par vote à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire. La durée du mandat est de 3 ans, renouvelable une fois. Le collège des membres élus est renouvelable par tiers chaque année.

Quatre membres anciens présidents, membres de droit.

Composition actuelle de la Commission de Déontologie

6 membres élus en Assemblée Générale Ordinaire :

• Caroline Remus, membre actif, Présidente,
• Bernard Arock, membre actif,
• Maxime de la Morinerie, membre associé
• Stéphane Bellanger, membre associé.
• Frédéric Donnedieu de Vabres, membre associé,
• Monique Saulnier, membre actif

4 anciens présidents de France Invest, membres de droit :

• Michel Chabanel, Vice-Président de la Commission de Déontologie.
• Dominique Gaillard
• Louis Godron
• Olivier Millet

Respect des règles de déontologie

La Commission peut être saisie par toute personne ayant connaissance de faits impliquant des adhérents de France Invest et de nature à constituer une violation des règles déontologiques. Dans le cas où, après instruction, une telle violation serait avérée, la Commission, réunie en formation disciplinaire (dont la présidence est confiée à une personnalité qualifiée extérieure à France Invest), est habilitée à prononcer des sanctions (avertissement, blâme, suspension temporaire et radiation) à l’encontre des adhérents concernés.

La Commission traite des affaires dont elle est saisie dans la confidentialité la plus stricte et de façon parfaitement autonome par rapport aux instances de direction de France Invest.

Décisions

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire qui lui est reconnu par les statuts de France Invest, la Commission de Déontologie de France Invest est amenée à prendre des décisions et, le cas échéant, à prononcer des sanctions à l’encontre d’adhérents de France Invest.

Afin de promouvoir la déontologie et d’informer les adhérents de cas concrets dans lesquels la Commission a été saisie, les décisions sont mises en ligne de manière anonyme sur le site de France Invest sous forme de fiches de jurisprudence.