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Veille juridique et fiscale n°63
26 mars 2025
26 mars 2025
Le 18 mars, France Invest, en partenariat avec Forvis Mazars et PwC, a organisé une conférence intitulée « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? ». Cette matinée s’est déroulée en trois temps :
📺 Le replay est disponible ici – code secret : Xyg?kpR6
Le support, notamment les actualités liés à l’Omnibus CSRD, est 🔗disponible ici.
Le groupe composé de grands investisseurs institutionnels français à l’origine de l’Initiative de place « Objectif Biodiversité » lancée en 2024 avec l’Af2i – Abeille Assurances (Aéma Groupe), BNP Paribas Cardif, BPCE Assurances, la Caisse des Dépôts, CNP Assurances, EDF Gestion, MAIF, MACIF (Aéma Groupe), Malakoff Humanis, Société Générale Assurances, Crédit Agricole Assurances – qu’ont désormais rejoint AXA, Allianz France, AÉSIO mutuelle (Aéma Groupe), Pro BTP et la CARAC, annonce l’ouverture de la consultation des sociétés de gestion en vue de sélectionner le futur gérant du fonds non coté créé dans le cadre de l’Initiative.
Cette Initiative a été présentée aux adhérents de France Invest lors d’une intervention de représentants de la CDC, Abeille Assurances et Jasmin capital.
Le replay est disponible ici – code secret: V2HR$df6
Le cahier des charges et le questionnaire de consultation sont 🔗disponibles ici.
L’adresse mail pour la manifestation d’intérêts (dont la date limite est le 26/03) pour les sociétés de gestion intéressées est la suivante : fondsbiodiversite@jasmincapital.com (⚠️ sans accent).
La proposition de directive prévoyant le report d’entrée en vigueur de CSRD pour certaines entreprises ainsi que le report d’entrée en vigueur de CS3D, surnommée « Stop the clock » devrait être être votée au Parlement européen le 3 avril.
Dans le cas où le Parlement européen et le Conseil de l’UE voteraient dans les mêmes termes le calendrier du report proposé par la Commission européenne, l’accord sur le report serait donc acté. En France, le projet de loi DDADUE pourrait être le véhicule législatif permettant au Gouvernement de transposer les dispositions de la directive « Stop the clock ».
Pour voir les dispositions spécifiques proposées par la Commission, voir le support de présentation de la Conférence « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? ».
La Plateforme de la finance durable a publié un rapport sur la rationalisation du financement durable des PME.
La Plateforme propose un « standard de financement durable PME », un cadre rationalisé, volontaire, pour les banques et les autres institutions financières afin de classifier les prêts (et autres types de financement) fournis aux PME comme des financements durables tout en simplifiant les informations volontaires qui s’y rapportent.
À destination des épargnants, l’AMF a publié un guide présentant les principales formes d’investissement responsable accessibles aux épargnants et vise à vous donner des clés de lecture pour faciliter l’identification de placements en accord avec vos objectifs et vos valeurs.
Les ministres Lombard et Lecornu ont formulé des annonces pour renforcer les fonds propres des entreprises :
France Invest a lancé un groupe de travail sur la défense, pour tout renseignement s’adresser à 📧 relationsinstitutionnelles@franceinvest.eu
Le gouvernement multiplie les initiatives de dialogue sur le budget en avril. Le Premier ministre, François Bayrou a annoncé la tenue d’une « conférence nationale des finances publiques » organisée par Matignon, réunissant État, collectivités et Sécurité sociale pour partager un diagnostic et amorcer des solutions.
Le rapport ne reprend pas la propositions de loi socialiste adoptée à l’Assemblée nationale le 29 octobre dernier et qui imposait une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie pour toute prise de participation des fonds dans les crèches . Il est recommandé de poursuivre le contrôle des grands groupes et de déterminer, en fonction des conclusions de ces travaux, s’il apparaît pertinent d’encadrer plus fortement les prises de participation de certains fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises de crèches.
La SIU constitue une avancée majeure pour mieux mobiliser l’épargne des Européens au service des entreprises et de la croissance, encourager l’investissement de long terme, faciliter l’accès des investisseurs institutionnels et particuliers aux marchés privés et lever les obstacles aux investissements transfrontaliers.
Les institutions européennes visent à transformer cette ambition en actions concrètes au service de la compétitivité, de l’innovation et de l’emploi en Europe, à travers notamment :
➕ Plus d’information :
Communication de la Commission européenne
Rapport d’initiative du Parlement sur l’union de l’épargne et de l’investissement
Les autorités européennes de surveillance ont publié des orientations communes sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement DORA : JC 2024-34_Draft final report GL on costs and losses. Ces orientations, qui incluent un modèle de déclaration des coûts et pertes bruts et des recouvrements financiers de l’année de référence, s’appliqueront à compter du 19 mai 2025.
L’autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation sur des projets de mesures d’application du paquet européen LCB-FT portant sur les sujets suivants :
La consultation est ouverte jusqu’au 6 juin et une audition publique aura lieu le 10 avril à 14 h ; vous pouvez vous y inscrire avant le 8 avril à l’adresse suivante : Public hearing on the Call for Advice on the AML/CFT package | European Banking Authority L’EBA doit rendre un retour à la Commission d’ici le 31 octobre.
🔗 Le document de consultation est disponible sur le site de l’Autorité.
Pour plus de détails :
À l’issue d’un premier échange entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, il a été convenu que la Commission élaborerait, dans un délai maximal de six semaines, un « non paper » présentant différentes pistes de simplification des textes. Ce document servira de base au deuxième trilogue. Aucun échange technique n’est prévu d’ici là.
Cette consultation vise à apporter une sécurité aux entreprises et à garantir la transparence de la mise en œuvre, par la Commission, des règles de 2022 relatives aux subventions étrangères.
Ces règles imposent à la Commission de publier des lignes directrices concernant :
Elle est ouverte jusqu’au 2 avril 2025. L’adoption des lignes directrices est prévue pour le 1er trimestre 2026.
Le Règlement sur les subventions étrangères (FSR), entré en vigueur le 13 juillet 2023, permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur (e.g. acquisitions de contrôle, participation à des marchés publics et autres formes d’investissements directs).
Cet appel vise à recueillir des avis sur les principaux objectifs, le champ d’application et le contexte des prochaines lignes directrices relatives à la mise en œuvre du FSR. Les lignes directrices couvriront également l’exercice du pouvoir de la Commission de demander la notification préalable de certaines concentrations ou contributions financières étrangères reçues dans le cadre de marchés publics, lorsque ces cas ne dépassent pas les seuils de notification du FSR.
Dans une seconde phase, la Commission organisera une consultation publique sur le projet de lignes directrices du FSR.
Les points forts à retenir de cette journée :
À l’occasion du lancement des travaux sur le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, et le Ministre des Armées, Sébastien Lecornu, à Bercy ce jour, l’AMF annonce la mise en place d’une procédure accélérée pour l’agrément des fonds d’investissement « défense ».
Dans les jours à venir, l’AMF diffusera une communication relative à DORA, à destination des entités placées sous sa supervision.
Reporting DORA le 30/04
L’accès au dépôt du registre DORA sera disponible courant avril sur la plateforme ROSA, l’AMF effectuera également une communication sur le sujet au même moment.
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