Veille juridique et fiscale n°65

Sommaire :

Publication 📘

Mise à jour du Q&A relatif à l’application du règlement ANC n°2020-07 relatif au nouveau plan comptable OPC

Le présent questions/réponses, publié en septembre 2024 puis actualisé en avril 2025, constitue le produit fini des travaux conduits par le GT regroupant France Invest, l’AFG et France Post Marché.

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Webinaires 💻

Commission Législation & Fiscalité : webinaire le 12 mai à 9 h

Le prochain webinaire de la Commission législation & fiscalité est prévu le 12 mai à 9h via Zoom. L’équipe Relations institutionnelles présentera les nombreuses actualités juridiques, réglementaires nationales et européennes.

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Présentation de l’Impact Score du Mouvement Impact France

Le 5 mai à 14 h, l’équipe de l’Impact Score du Mouvement Impact France, présentera cet outil auprès des adhérents de France Invest. L’Impact Score permet à une entreprise, quel que soit sa taille, de (i) réaliser un diagnostic, (ii) d’entreprendre une démarche une progression sur des thématiques ESG spécifiques une fois son évaluation réalisée et (iii) de valoriser son score et ses engagements pris auprès de ses parties prenantes.

L’équipe de l’Impact Score illustrera en quoi cet outil peut être utile à la fois pour :

Une entreprise : toute organisation peut obtenir un score sur 100 sur son engagement social et écologique, entreprendre une démarche de progression sur des thématiques ESG spécifiques une fois son évaluation réalisée,
Une société de gestion : l’Impact Score permet de collecter les données ESG des participations pour différents stades.

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Save the date : présentation par l’AMF de l’application de la position 2020-03 au non coté

Le 16 mai, de 9 à 10 h, l’AMF présentera aux adhérents de France Invest l’application de la position recommandation 2020-03 aux fonds non cotés. Cette présentation permettra notamment à l’AMF de présenter ses exigences lorsqu’un fonds souhaite obtenir un agrément en communication centrale au titre de cette position 2020-03.
Cette présentation se déroulera sous un format webinaire avec un temps dédié aux Q&A. Le lien d’invitation sera transmis ultérieurement.

Actualité européenne 🇪🇺

France Invest a contribué à la consultation de la Commission européenne sur une proposition de simplification omnibus sur la défense

Dans sa contribution, France Invest souligne l’importance d’un écosystème de financement plus structuré pour soutenir la croissance de l’industrie de défense en Europe et le rôle clé que peut jouer le capital-investissement dans le financement de la BITD.

Elle identifie plusieurs obstacles majeurs à lever, en particulier les barrières réglementaires, les doctrines d’investissement des investisseurs et les cessions. Elle formule plusieurs recommandations afin de les surmonter, par exemple l’introduction d’un label retail « souveraineté » et des initiatives de place.

Webinaire d’ESMA et EIOPA sur leurs rapports sur les coûts et performances

ESMA organise avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) un webinaire commun afin de partager les conclusions :

du rapport d’EIOPA sur les coûts et les performances passées : Despite good returns, performance of retail investment products in insurance and pensions fails to outperform inflation – EIOPA
du rapport d’ESMA sur les coûts et les performances des produits d’investissement de détail de l’UE : ESMA50-524821-3525 Market Report on the Costs and Performance of EU Retail Investment Products 2024

Le webinaire se tiendra en ligne sur Teams le 12 juin 2025, de 10 h à 11 h. Au cours de ce webinaire, vous assisterez à une présentation des rapports, qui sera suivie d’une session de questions-réponses.

Vous pouvez vous y inscrire avant le 9 juin sur le site d’ESMA : Webinar on ESMA’s and EIOPA’s Annual Cost and Past Performance Report

Rapport final sur des RTS et guidelines d’ESMA sur les outils de gestion de la liquidité

Suite aux consultations qu’elle a organisées à l’automne 2024, ESMA a publié son 🔗 rapport final sur des RTS et des 🔗 guidelines sur les outils de gestion de la liquidité des UCITS et des AIFs ouverts.

Le projet de RTS apporte des précisions sur les caractéristiques auxquelles chacun des outils de gestion de la liquidité doit satisfaire, l’objectif étant d’assurer une approche harmonisée de l’utilisation de ces outils dans l’ensemble de l’UE. La Commission européenne a un délai de 3 mois (qu’elle peut prolonger d’un mois) pour décider de l’adopter ou non.

Quant à elles, les lignes directrices définissent :

les facteurs que les gestionnaires de fonds doivent prendre en compte lorsqu’ils choisissent les deux outils de gestion de la liquidité obligatoires pour chaque fonds géré ;
la manière dont chacun des outils doit être calibré en fonction du fonds en question ;
les circonstances dans lesquelles les « side pockets » peuvent être activées ;
un temps d’adaptation avant leur application, en particulier pour les OPCVM et les FIAs ouverts existants.

Consultation de la Commission européenne sur l’intégration des marchés de capitaux européens

La Commission européenne a lancé une 🔗 consultation sur l’intégration des marchés de capitaux européens.

Son objectif est de recueillir les réactions des parties prenantes sur les obstacles à l’intégration des marchés financiers dans l’UE, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union de l’épargne et de l’investissement adoptée le 19 mars 2025. Cette stratégie vise à stimuler l’économie de l’UE en améliorant la façon dont le système financier de l’UE mobilise l’épargne vers des investissements productifs, en offrant des possibilités financières plus nombreuses et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises. Cette consultation est ouverte jusqu’au 10 juin.

Sujets compliance ✅

FRA RAC 2025

Chers membres,

Comme vous le savez, la campagne FRA RAC 2025 a débuté le 23 avril et se poursuivra, en l’état, jusqu’au 30 mai.

Cependant, le contexte actuel, marqué par les échéances de reporting au 30 avril, les vacances scolaires en cours, ainsi que les nombreux jours fériés et ponts du mois de mai – réduit considérablement la période effective de traitement. Au total, seuls 19 jours ouvrés sont disponibles pour mener à bien cette campagne, un volume significativement inférieur à celui observé lors des campagnes précédentes.

Dans cet esprit, nous avons pris contact avec l’AMF afin de solliciter une prolongation du délai jusqu’à la mi-juin, permettant d’atteindre un nombre de jours ouvrés cohérent avec les pratiques antérieures, et garantissant ainsi les conditions d’une réalisation optimale.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès réception du retour de l’AMF.