Veille juridique & fiscale n°67
22 mai 2025
22 mai 2025
Le 16 mai, les équipes de l’AMF ont présenté aux adhérents de France Invest un état des lieux de l’application de la position 2020-03 aux fonds retail non cotés.
Cette présentation a permis (i) de rappeler le contexte dans lequel cette doctrine s’inscrit, (ii) de dresser un panorama des fonds ayant obtenu le feu vert du régulateur afin de pouvoir communiquer de façon centrale sur la prise en compte de l’ESG, (iii) d’exposer les principales exigences de l’AMF en la matière et (iv) d’évoquer les échanges en cours entre l’AMF, France Invest et des fonds candidats à l’agrément en communication centrale.
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Le 15 mai, les services de l’AMF ainsi que le cabinet PwC nous ont présenté un état des lieux de la conformité au règlement DORA et ont précisé les principales attentes réglementaires associées.
À cette occasion, l’AMF est également intervenu sur le ROI à transmettre avant le 23 mai, en rappelant notamment les codes d’erreur les plus fréquemment rencontrés lors des rejets de reporting, afin d’anticiper et corriger les anomalies potentielles.
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Initié par le président de la République en novembre 2023, le programme ETIncelles s’inscrit dans le prolongement de la Stratégie Nation ETI et a pour objectif d’accompagner 500 PME de croissance d’ici 2027 afin qu’elles se développent et viennent ainsi renforcer le tissu français d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La DGE accompagne désormais un total de 252 entreprises issues de 80 départements pour passer à l’échelle supérieure et devenir des entreprises de taille intermédiaire.
📄 Liste des entreprises de la promotion
L’Élysée a annoncé 20 milliards d’euros de nouveaux investissements à l’ouverture du sommet Choose France le 19 mai, contre 15 milliards l’an passé. Parmi les principales annonces figurent Amazon (300 millions d’euros), Foxconn (250 millions) et Cisco (100 millions), ainsi que des investissements dans les transports (Daimler, Iveco), les énergies renouvelables (EnBW) et la santé (Kenvue).
L’Élysée a aussi réitéré les 17,3 milliards d’euros de projets de centres de données dévoilés lors du Sommet de l’IA en février, en précisant les premiers développements.
Un projet porté par le fonds émirati MGX pour un campus d’IA en Île-de-France est également attendu. L’Élysée met en avant l’avantage comparatif de la France en matière d’énergie bas-carbone pour accueillir ces infrastructures.
Revolut annonce un investissement d’un milliard d’euros sur trois ans en France, accompagné de l’ouverture de son siège pour l’Europe de l’Ouest à Paris.
London Stock Exchange implantera à Paris un nouvel administrateur d’indices de référence, renforçant le positionnement de la capitale comme place financière.
L’émirati Adia injecte 600 millions d’euros dans ECG, leader européen de l’hébergement de plein air.
Icon Infrastructure, fonds britannique, consacrera 500 millions d’euros aux infrastructures françaises.
Cette note explore les enjeux de financement d’un tel effort et se projette en 2030, en tenant compte des contraintes et des priorités futures des comptes publics.
Quatre leviers principaux sont identifiés pour financer le réarmement :
Un seul levier ne suffira pas ; une combinaison de plusieurs instruments sera nécessaire. Le choix de l’équilibre entre ces leviers devra faire l’objet d’un débat démocratique.
Le rapport met en exergue le fait que l’épargne des classes moyennes et populaires en France est mal rémunérée, mal orientée, et peut/doit être utilisée pour « générer des rendements réels positifs sur le long terme ». Une critique récurrente dans le rapport porte sur « la faible démocratisation des placements performants », notamment les actifs à long terme et le PE.
➡️ Démocratiser l’accès au Private Equity pour favoriser l’investissement long terme
🔹En bref :
🔹Dans le détail :
Les rendements estimés et caractéristiques
Les freins identifiés
➡️ Recommandations
🔹Sur le PE (reco n° 14)
Pour ouvrir le PE au plus grand nombre, les rapporteurs proposent :
🔹Globalement sur l’Investissement long terme
Les rapporteurs formulent plusieurs propositions concrètes :
Le document « The Single Market: our European home market in an uncertain world » expose lastratégie de la Commission pour renforcer le marché unique européen face à un contexte géopolitique incertain. Il rappelle que le marché unique est un moteur de prospérité, de compétitivité et de résilience, et propose un plan d’action fondé sur plusieurs piliers : suppression des barrières majeures identifiées comme les « Terrible Ten », renforcement de l’intégration des services, soutien accru aux PME et entreprises innovantes, accélération de la digitalisation des procédures, simplification réglementaire, et amélioration de l’application des règles existantes.
La Commission a publié un quatrième train de mesures omnibus de simplification qui vise à réduire les coûts administratifs annuels des entreprises et en particulier l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises, les petites entreprises à moyenne capitalisation (PME), c’est-à-dire les entreprises de moins de 750 salariés; et jusqu’à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 129 millions d’euros d’actifs totaux.
Ces petites entreprises de taille intermédiaire – près de 38 000 entreprises dans l’UE – auront accès à certains avantages existants pour les PME, tels que des dérogations spécifiques au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou des règles simplifiées, telles que des règles de prospectus rendant la cotation des PME sur le marché boursier plus simple et moins coûteuse.
Pour plus de détails :
Dans le cadre de ses travaux de simplification des mesures et de réduction des charges, ESMA a lancé un appel à contributions sur le parcours client dans le cadre de MIF2 afin de mieux comprendre comment les investisseurs de détail utilisent les services d’investissement et si des obstacles réglementaires ou non réglementaires peuvent décourager la participation aux marchés de capitaux.
L’appel à manifestation d’intérêt explore :
Cette consultation est ouverte jusqu’au 21 juillet 2025. Sur la base des réponses qu’elle aura reçues, ESMA, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, examinera si des ajustements règlementaires ou des clarifications sont nécessaires pour renforcer la protection des investisseurs de détail et leur participation sur les marchés de capitaux.
Le European Competitiveness Lab a préparé un avant-projet de proposition pour un label européen de l’épargne à long terme en amont d’un réunion ministérielle prévue le 5 juin à Paris.
Dans les grandes lignes, ce projet met l’accent sur le rôle de l’industrie dans la gestion du label, en laissant aux superviseurs un mandat de supervision a posteriori. À ce stade, il se caractérise par :
Le début de la mise en œuvre nationale de ce label est envisagé dès septembre 2025. En France, ce label pourrait s’appliquer notamment au PER.
Discussion paper de la Commission européenne
En vue de simplifier certains aspects du droit des sociétés, de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal, et de soutenir les entreprises innovantes dans le processus de mise à l’échelle, la Commission devrait proposer une proposition législative sur un 28e régime au premier trimestre 2026.
Dans ce contexte, elle a partagé un discussion paper exposant ses premières réflexions concernant un 28e régime avec les membres du High-Level Forum on Justice for Growth, en amont d’une réunion technique prévue cette semaine.
Les principales questions soulevées dans le document de la Commission sont les suivantes :
Une consultation de la Commission sur ce sujet est attendue fin mai.
Discussions au sein de la Commission JURI du Parlement européen
De son côté, la Commission JURI du Parlement européen envisage de lancer une procédure d’initiative sur le 28e régime.
Dans ce cadre, le député européen René Repasi a lancé un appel à contribution à l’attention des experts, entreprises, chercheurs et autorités locales. Les contributions des participants de marché peuvent être adressées à rene.repasi@europarl.europa.eu avant le 13 juin. Ce rapport d’initiative devrait être finalisé d’ici la fin de l’année.
Les députés européens des Commissions ECON (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ECON-AM-773152_EN.pdf et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ECON-AM-773128_EN.html) et BUDG (PA_NonLeg et AM_Com_NonLegOpinion) du Parlement ont déposé des amendements au projet de rapport d’initiative du Parlement sur l’Union de l’épargne et de l’investissement porté par la rapporteure Aurore Lalucq (PR_INI).
Bien que ce rapport ne soit pas contraignant, les amendements déposés offrent un aperçu des députés européens concernés, des priorités politiques et des positions émergentes des groupes politiques – en particulier en ce qui concerne les futures initiatives législatives et non législatives dans des domaines tels que les retraites, les comptes d’épargne, la supervision, les infrastructures de marché et la titrisation.
L’adoption de ce rapport en séance plénière du Parlement est prévue début septembre.
Suite à la première réunion en trilogue qui a eu lieu le 18 mars dernier, la Commission européenne, la France et la République tchèque, ainsi que les Pays-Bas ont préparé des non-papers visant à simplifier les propositions législatives en cours de discussion sur l’investissement de détail.
En particulier, le non paper de la Commission propose :
Le prochain trilogue réunissant Conseil, Commission et Parlement est prévu le 3 juin. Au-delà des sujets abordés dans le non-paper de la Commission, l’éducation financière, les plateformes de collaboration entre l’ESMA et l’EIOPA, les propositions relatives aux frais indus dans le cadre des directives UCITS/AIFMD, la clause de révision du Parlement européen concernant les fournisseurs de données, ainsi que l’application globale de la stratégie pour l’investissement de détail seront également discutées par les trois institutions.
ESMA a publié une version actualisée de son Q&A sur le DIC PRIIPs incluant notamment des actualisations concernant :
Nous avons interrogé les services de l’AMF concernant la prise en compte des éventuels retours après cette échéance. Les services de l’AMF nous ont indiqué que les SGP auront la possibilité de corriger leurs fichiers jusqu’au 30 mai. Une communication officielle de leur part vous sera adressée prochainement à ce sujet. Pour rappel, cette date correspond à la fermeture de la plateforme de l’EBA. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé au-delà de cette échéance.
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