Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les concepts et les techniques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
- Être en capacité de détecter les signaux faibles et agir rapidement.
- Savoir bénéficier des opportunités liées aux restructurations du capital des entreprises en difficulté.
Public visé
- Investisseur (analyste, chargé d'affaires, directeur de participation), directeur et responsable juridique, directeur et responsable financier, dirigeant d'une société de gestion.
Les + pédagogiques
- Disposer de clés opérationnelles pour détecter et traiter les signaux faibles d'une entreprise au quotidien.
- Disposer des réflexes juridiques pour anticiper les difficultés financières et mettre en œuvre les mesures adéquates en cas de survenance d'une cessation des paiements.
- Des cas pratiques et des retours d'expériences pour illustrer les concepts.
- Un support pédagogique sera mis à disposition des participants.
Informations pratiques
- Participants : 16 maximum
- Durée : 1 jour (7 heures)
- Horaires : 9 h / 17 h 30
- Déjeuner offert
- Lieu : Paris
Programme
INTRODUCTION
- Présentation des objectifs de la formation
- Importance de la prévention et du traitement des difficultés pour les investisseurs
- Rappel des enjeux financiers et juridiques
LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION
- Le mandat ad hoc : définition et objectifs
Cas pratiques : comment identifier les signaux faibles et agir ?
- La conciliation : définition et objectifs
- Rôle des créanciers et des investisseurs
- Négociation et accord : quelles stratégies de négociation (standstill, délais de grâce, homologation de l'accord…) ?
LA RÉORGANISATION DU CAPITAL À LA SUITE DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION
- Conversion de dette en capital
- Investissement d'actionnaires existants ou de nouveaux actionnaires
- Processus de cession
Cas pratique
LES MESURES À PRENDRE EN AMONT
- Anticiper les difficultés de la société financée
- Spécificités selon le type de deal et de la nature de la dette
- Situation de l'actionnaire vs situation de l'obligataire (senior/unitranche/ mezzanine)
- Mise en place d'indicateurs d'alerte précoce (sous-performance du business plan, tension de trésorerie, retards de reporting, incidents de gouvernance)
- Leviers contractuels (droit d'information, droit de contrôle, droit de veto)
- Le bris des covenants et la gestion des cas de défaut
- Covenants financiers vs covenants non-financiers
- Exigibilité anticipée : conditions de mise en œuvre et stratégie d'activation (waiver, step-up, PIK, mise en œuvre des sûretés, etc.)
- Choix stratégiques du prêteur : restructuration, equitization ou exit
- Instruments financiers de relution (ADP, OCA, ORA, BSA) ou montages contractuels de sortie
Cas pratique
LES PROCÉDURES COLLECTIVES
- Panorama des différentes procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
- Rôle et pouvoirs du tribunal, intervention de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire
- Les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective sur les droits des créanciers : interdiction des paiements de créances antérieures et arrêt des poursuites
- Les points d'attention pour les investisseurs / créanciers
- La déclaration de créance
- Le suivi des opérations de cession d'actifs
- Droits et position des créanciers selon leur statut (privilégiés ou non)
- La désignation en tant que contrôleur
- Les classes de parties affectées
Cas pratique
LA SAUVEGARDE
- Conditions d'ouverture
- Période d'observation et élaboration du plan de sauvegarde
- Effets et mise en oeuvre du plan de sauvegarde
- Fonctionnement et obligations des comités de créanciers
- Focus sur la sauvegarde accélérée
Cas pratique
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Conditions d'ouverture
- Déroulement de la procédure et mesures de redressement
- L'issue du redressement judiciaire : plan de continuation, plan de cession, conversion en liquidation judicaire
Cas pratique
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Conditions d'ouverture
- Déroulement de la procédure et opérations de liquidation
- Recouvrement des créances : quelles perspectives pour les investisseurs ?
Cas pratique
LE PRÉ-PACK CESSION
- Organisation préalable à l'ouverture du redressement judiciaire de la cession
- Réalisation de la cession postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire
- Déroulement du plan de redressement judiciaire
- Cas particulier du rachat impliquant un actionnaire existant
Cas pratique
LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS
- Le risque de la gestion de fait
- L'action en insuffisance d'actif
- La responsabilité pénale du dirigeant
- Les sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer)
Cas pratique
LES MÉCANIMES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES EN DEHORS DU LIVRE VI DU CODE DU COMMERCE
- L'administration provisoire
- Les autres cas de désignation d'un mandataire ad hoc
- La médiation
- Le contentieux
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MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION :
- Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation.
- Un questionnaire "à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé une heure après la formation.
- Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois après la formation.
ACCESSIBILITÉ DE NOS FORMATIONS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L'équipe de l'Académie France Invest est formée à l'accueil d'un public en situation de handicap et est en lien avec les différents réseaux partenaires (AGEFIPH, CAP EMPLOI et MDPH).
Pour permettre aux personnes en situation de handicap de suivre nos formations dans les meilleures conditions, l'équipe de l'Académie France Invest se tient à leur disposition pour trouver la solution adaptée à chaque situation et anticiper les aménagements nécessaires.
Pré-requis
- Aucun prérequis n'est nécessaire.
Intervenant(s)
Maxime de La Morinerie dispose d’une double formation en droit et en finance. Titulaire d’une maîtrise en droit anglais obtenue à l’Université Paris II-Assas en échange avec University College London et d’un Master 2 en droit des affaires et de l’économie de l’Université Paris I-Sorbonne, Maxime est également diplômé de l’EM Lyon (Msc in Management).
Maxime représente ses clients devant les juridictions civiles, commerciales et pénales ainsi qu’en arbitrage. Maxime a développé une pratique en matière de contentieux bancaires et financiers et de litiges se rapportant aux opérations de private equity, notamment dans le cadre de contentieux haut de bilan, de garantie d’actif et de passif, de clauses de pactes d’actionnaires et de responsabilité des dirigeants.
Maxime a une pratique en matière de litiges portant sur des infrastructures ainsi qu’en contentieux immobiliers.
Maxime intervient régulièrement en matière de procédures sur requête (mesures d’instruction « article 145« , saisies conservatoires).
Maxime conseille également ses clients en restructuring (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).
Maxime, qui a développé une pratique en matière de médiation (Diplôme de l’IFOMENE), a cofondé le centre de médiation NotreAccord.
Maxime a exercé successivement au sein des cabinets Clyde & Co, Jones Day et Brunswick, avant de cofonder en 2019 le cabinet Brunswick La Morinerie devenu Brunswick Legal.
Paul-Henri Dubois dispose d’une double formation en droit et en finance. Il est diplômé de l’université Paris I Panthéon Sorbonne (DEA Droit des affaires), de la London School of Economics (LL.M in corporate and securities law) et d’HEC Paris Grande Ecole (promotion 2006).
Paul-Henri dispose de quinze années d’expériences en M&A, financement et projets. Il accompagne ses clients dans de multiples secteurs d’activités (logistique, immobilier, pharma, IT, retail…). Paul-Henri a en particulier une pratique de premier plan en matière d’énergies renouvelables.
Paul-Henri a exercé au sein des équipes M&A de Gide, de Freshfields Bruckhaus & Deringer, a été counsel chez BCTG Avocats, associé chez Meridian en corporate/ financement avant de cofonder Brunswick Legal.
