Commission de Déontologie

Commission de Déontologie

Développer et promouvoir les principes de déontologie

Commissions

Soucieuse de développer et de promouvoir le respect de principes déontologiques et de bonnes pratiques, France Invest s’est dotée d’une Commission de Déontologie, qui poursuit une double mission

Missions

  • Elaborer les principes de déontologie, rédiger et mettre à jour les codes de déontologie applicables aux membres et donner des avis d’interprétation et des recommandations pour leur mise en œuvre. La Commission a contribué à l’adoption par France Invest de deux textes : le code de déontologie de France Invest et le règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le domaine du capital-investissement. La Commission a également émis des recommandations à l’attention des acteurs de la place en matière de restructuration de sociétés de gestion, de fonds et de portefeuilles ;
  • Veiller au respect des principes de déontologie définis dans les codes de déontologie applicables aux membres et lors de leur mise en œuvre. En cas de violation des principes de déontologie, elle est habilitée à prononcer des sanctions à l’encontre des membres concernés.

Saisine de la Commission de Déontologie

La Commission peut être saisie par toute personne ayant connaissance de faits impliquant des membres de France Invest et de nature à constituer une violation des règles déontologiques. Dans le cas où, après instruction, une telle violation serait avérée, la Commission, réunie en formation disciplinaire (dont la présidence est confiée à une personnalité qualifiée extérieure à France Invest), est habilitée à prononcer des sanctions (avertissement, blâme, suspension temporaire et radiation) à l’encontre des membres concernés.

La Commission traite des affaires dont elle est saisie dans la confidentialité la plus stricte et de façon parfaitement autonome par rapport aux instances de direction de France Invest. La procédure de saisine fait l’objet d’un guide téléchargeable.

Décisions

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, qui lui est reconnu par les statuts de France Invest, la Commission de Déontologie de France Invest est amenée à prendre des décisions et, le cas échéant, à prononcer des sanctions à l’encontre des membres de France Invest.
Afin de promouvoir la déontologie et d’informer les membres de cas concrets dans lesquels la Commission a été saisie, les décisions sont mises en ligne de manière anonyme sur le site de France Invest sous forme de fiches de jurisprudence.

Avis et interprétations

La Commission de Déontologie a également pour mission d’aider les membres dans l’application des principes déontologiques.

A cet effet, la Commission peut être saisie de toute question d’interprétation relative à la déontologie. Des avis, interprétations ou recommandations sont mis en ligne.

Composition

La Commission de Déontologie est composée de 10 membres dont :

Six membres sont des personnes physiques, choisies parmi les personnes exerçant des fonctions au sein des membres actifs ou associés de l’Association (trois au moins devant être représentants de membres actifs), élues par vote à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Le collège des membres élus est renouvelable par tiers chaque année.
Quatre membres anciens présidents, membres de droit.

Composition actuelle de la Commission de Déontologie

6 membres élus en Assemblée Générale Ordinaire :

  • Caroline REMUS, membre actif, Présidente,
  • Bernard AROCK, membre actif,
  • Eric DEJOIE, membre actif,
  • Stéphane BELLANGER, membre associé.
  • Frédéric DONNEDIEU DE VABRES, membre associé,
  • Xavier JASPAR, membre associé,

4 anciens présidents de France Invest, membres de droit : Messieurs Hervé SCHRICKE, Louis GODRON, Olivier MILLET et Michel CHABANEL, qui a été désigné également Vice-Président de la Commission de Déontologie.

La formation disciplinaire de la Commission est présidée par M. Christian SCHRICKE, désigné par l’assemblée générale de France Invest et Caroline REMUS en est la vice-présidente.

Règles de déontologie de France Invest

Découvrez les valeurs de France Invest attachées à son rôle de représentation de la profession du capital-investissement en France.

La mise en place de règles de déontologie par le capital-investissement relève d’une approche voulue par la profession et vient en complément de l’encadrement fixé par le régulateur. Cette approche a été initiée par France Invest dès 1998 et s’est notamment traduite par la définition de règles spécifiques sur la prévention de conflits d’intérêts.

France Invest veut ainsi manifester l’engagement de ses membres à adopter un comportement à la fois professionnel et éthique, tant à l’égard de leurs partenaires (entrepreneurs, co-investisseurs etc.) que de leurs clients (apporteurs de capitaux) et à ne pas nuire à la réputation de la profession.

Pour codifier ces règles, les promouvoir et veiller à leur respect par ses adhérents, France Invest a progressivement mis en place un dispositif comportant un ensemble de textes de référence ainsi que des outils visant à favoriser la généralisation des bonnes pratiques et, éventuellement, sanctionner les comportements fautifs.

  • Code de déontologie de France Invest

Les acteurs du capital-investissement membres de France Invest s’engagent dès leur adhésion à respecter les règles déontologiques codifiées au sein des statuts de l’Association. Ces règles prévoient notamment le respect d’un comportement loyal et honnête par les membres dans les opérations qu’ils effectuent, en assurant la transparence, l’égalité de traitement et l’information optimale vis-à-vis des clients et partenaires.

  • Règlement de déontologie commun AFG France Invest des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le domaine du capital-investissement

Le règlement de déontologie commun AFG France Invest (ex. AFIC) des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le domaine du capital-investissement a fait l’objet d’une refonte en décembre 2012. Les dispositions ont été approuvées par le Collège de l’AMF, les érigeant ainsi  ces dispositions en normes professionnelles.

Fiches de jurisprudence

Afin de promouvoir la déontologie et d’informer les membres de cas concrets dans lesquels la Commission a été saisie, les décisions sont mises en ligne de manière anonyme sur le site de France Invest :

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