Veille juridique & fiscale n°68
03 juin 2025
Sommaire :
Actualité européenne 🇪🇺
- Communication de la Commission européenne sur les startups et scaleups
- La Commission propose des mesures de simplification pour les entreprises de l’UE et l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises
- Stratégie sur l’investissement de détail – Trilogue reporté
- L’OICV publie un rapport final sur la mise à jour de ses recommandations et de ses lignes directrices en matière de gestion du risque de liquidité pour les organismes de placement collectif
Sujets compliance ✅
Finance durable 🌳
Actualité européenne 🇪🇺
Communication de la Commission européenne sur les startups et scaleups
La Commission a publié 🔗sa stratégie pour les startups et scaleups avec l’objectif de faire de l’UE la première destination mondiale pour les entreprises innovantes axées sur la technologie.
L’un des éléments clés de cette stratégie est l’expansion du Conseil européen de l’innovation (EIC), qui joue un rôle essentiel dans la promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise dans toute l’Europe. L’EIC sera simplifié et élargi afin d’offrir de meilleures opportunités de financement aux startups et aux scaleups, de combler le déficit de financement pour les entreprises de deep tech et d’inclure des processus plus proches de ceux de l’ARPA.
D’autres initiatives clés ont été annoncées :
- Accès aux infrastructures : Faciliter l’accès aux infrastructures de recherche et de technologie et introduire une charte d’accès pour les utilisateurs industriels afin de favoriser une commercialisation rapide.
- Une réglementation favorable à l’innovation : Simplifier les règles, réduire les charges administratives et introduire des « bacs à sable » réglementaires pour soutenir les startups et les scaleups.
- Un meilleur financement : Accroître les possibilités de financement grâce à un fonds Scaleup Europe et mobiliser les investisseurs institutionnels pour soutenir les entreprises de haute technologie.
- Croissance et talents : mise en œuvre d’initiatives telles que Lab to Unicorn, Blue Carpet et EU Visa Strategy pour attirer et retenir les meilleurs talents et faciliter l’adoption et l’expansion du marché.
La Commission propose des mesures de simplification pour les entreprises de l’UE et l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises
Suite à la publication de sa Recommandation, la Commission européenne a publié deux propositions législatives en ce qui concerne l’extension de certaines mesures disponibles pour les petites et moyennes entreprises aux petites entreprises de taille moyenne et d’autres mesures de simplification :
Ces documents sont soumis à consultation jusqu’au 21 juillet.
Stratégie sur l’investissement de détail – Trilogue reporté
Les prochaines négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur l’investissement de détail ont été reportées sous la présidence danoise, qui débutera le 1er juillet. Bien que le Danemark ait précédemment indiqué qu’il donnerait la priorité à ce dossier, les progrès rapides dépendront de sa capacité à recueillir les réactions des États membres sur le non paper rédigé par la Commission et à convenir d’une position du Conseil afin de reprendre les négociations à partir du mois de juillet.
L’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, rapporteuse sur ce dossier, a également publié un non paper. Dans l’ensemble, ce document présente un paquet complet de réformes visant à simplifier les règles relatives à l’investissement de détail, à renforcer les pouvoirs de surveillance et à faire en sorte que les informations et les conseils soient davantage axés sur le consommateur et plus proportionnés. L’un des principes fondamentaux proposés par Stéphanie Yon-Courtin est le déplacement de certaines obligations réglementaires prévues par les directives sur les marchés d’instruments financiers (MIF) et sur la distribution en assurance (DDA) du point de vente à la phase de conception du produit.
L’OICV publie un rapport final sur la mise à jour de ses recommandations et de ses lignes directrices en matière de gestion du risque de liquidité pour les organismes de placement collectif
Le rapport final comprend 17 recommandations réparties en six sections :
- processus de conception de l’OPC
- outils et mesures de gestion de la liquidité,
- pratiques de gestion quotidienne de la liquidité
- tests de résistance
- gouvernance
- information des investisseurs et des autorités
Les Lignes directrices doivent être lues parallèlement aux Recommandations révisées, qu’elles complètent avec des conseils plus détaillés et des bonnes pratiques pour une mise en œuvre efficace.
Sujets compliance ✅
Calendrier des reportings
Avec les nombreuses évolutions réglementaires de ces dernières années, les sociétés de gestion sont tenues de transmettre divers reportings aux régulateurs, que ce soit au niveau national ou européen.
Par ailleurs, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) se montre particulièrement attentive au respect des délais fixés pour ces reportings.
Dans ce contexte, France Invest a mis en place un calendrier des reportings auxquels une société de gestion de portefeuille spécialisée en Private Equity est susceptible d’être soumise.
Ce calendrier couvre les reportings à transmettre au niveau national uniquement, à l’exclusion des obligations déclaratives à l’international. Il vous permet d’avoir une vue d’ensemble des échéances réglementaires tout au long de l’année.
Ce calendrier est proposé à titre d’aide pour faciliter votre suivi des obligations déclaratives. Il est susceptible d’évoluer chaque année, tant en ce qui concerne les dates que les reportings à produire, en fonction des modifications réglementaires.
Ce calendrier sera prochainement disponible sur notre site internet dans l’espace Documentation > Etudes, ressources, positions > Réglementation > Compliance
Transmission d’information à France Invest dans la FRA/RAC
Comme vous le savez, la campagne FRA/RAC se termine cette semaine, le vendredi 6 juin.
Dans le cadre de la campagne FRA/RAC, nous vous invitons à cocher la case suivante dans le questionnaire :
« T4-A-4 – La SGP s’oppose-t-elle à la transmission des données FRA-RAC à son (ou ses) association(s) professionnelle(s) ? »
- Veuillez sélectionner « Non »
Cela permet de ne pas s’opposer à la transmission des données à France Invest, votre association professionnelle.
Ces données sont essentielles pour plusieurs raisons :
- Elles permettent à France Invest de défendre vos intérêts et ceux du capital investissement auprès des pouvoirs publics et autorités de supervision, en s’appuyant sur des données solides et représentatives.
- Elles alimentent les études statistiques produites par notre pôle Études, dont vous êtes les premiers bénéficiaires : indicateurs de place, benchmarks, analyses sectorielles, tendances d’allocation, etc.
En participant à cette démarche, vous contribuez à une meilleure représentation du capital investissement et renforcez notre capacité collective à agir.
Dans un esprit de solidarité sectorielle, nous vous remercions par avance pour votre implication.
Finance durable 🌳
SFDR : réponse de France Invest au call for evidence de la Commission européenne
Après la consultation de fin 2023, la Commission européenne a lancé au mois de mai un call for evidence dans le cadre de la révision à venir de SFDR.
France Invest a contribué à ce call for evidence en formulant diverses propositions et pistes de réflexion avec comme objectif que les spécificités de l’investissement dans le non-côté soient bien prises en compte par la Commission européenne dans SFDR 2.0.
La proposition de texte de la Commission européenne de SFDR 2.0 est attendue au 4ème trimestre 2025.
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