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Veille juridique & fiscale n°73
18 septembre 2025
Sommaire :
Actualité nationale 🇫🇷
Actualité européenne 🇪🇺
- ESMA a publié son rapport de surveillance des risques
- Le Parlement a adopté son rapport sur l’Union de l’épargne et de l’investissement
Sujets compliance ✅
- SAN-2025-08 – Décision de la commission des sanctions du 9 septembre 2025
- SAN-2025-09 – Décision de la commission des sanctions du 15 septembre 2025
Journée marathon à Bruxelles pour l’équipe Relations institutionnelles de France Invest !
Cette journée de travail intense et porteuse de perspectives, qui a également été ponctuée d’un arrêt au bureau de France Invest à Bruxelles, a contribué à renforcer le rayonnement du capital-investissement français auprès des institutions européennes.
Au programme de cette rentrée :
1/ Commission européenne : discussion approfondie sur des sujets centraux pour notre industrie – compétitivité et union de l’épargne et de l’investissement, ouverture à l’investissement de détail et finance durable (révision à venir du règlement SFDR).
2/ Invest Europe : échanges stimulants sur nos chantiers communs – attractivité de l’Europe pour les LPs, enjeux réglementaires, secteurs stratégiques (dont la défense) et rôle clé des actifs privés pour répondre aux priorités de la Commission européenne (innovation, transition énergétique, cleantech).
3/ Notre partenaire conseil : revue des grandes échéances à venir dans les 12 prochains mois – directives, règlements et actes délégués structurants pour les acteurs du capital investissement.
Actualité nationale 🇫🇷
Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l’émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés
Le décret n° 2025-948 paru le 8 septembre 2025 vient compléter celui paru le 4 aout dernier, sur le fondement de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA). Ce décret a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FPS peut émettre des titres de créance négociables, des obligations ou encore des titres de créance émis sur le fondement d’un droit étranger.
Actualité européenne 🇪🇺
ESMA a publié son rapport de surveillance des risques
Dans l’ensemble, ESMA estime que les risques sont élevés, voire très élevés, sur les marchés relevant de sa compétence, et que les investisseurs particuliers et institutionnels doivent rester vigilants face à d’éventuelles corrections brutales des marchés et aux tensions sur la liquidité qu’elles pourraient entraîner.
Le Parlement a adopté son rapport sur l’Union de l’épargne et de l’investissement
Après plusieurs semaines de négociations, le rapport préparé par l’eurodéputée Aurore Lalucq a été voté, à une très large majorité, lors de la session plénière du Parlement. Ce rapport souligne la nécessité de mobiliser la finance privée pour investir pour l’avenir mais aussi la reconnaissance du rôle crucial de l’investissement public. Parmi les propositions clés : le soutien à une supervision directe harmonisée au niveau de l’UE ; la création d’un un actif sûr européen ; le soutien à la création d’un compte d’épargne ou d’un label européen.
Sujets compliance ✅
SAN-2025-08 – Décision de la commission des sanctions du 9 septembre 2025
La décision SAN-2025-08 de la Commission des sanctions de l’AMF illustre le durcissement du cadre applicable aux club deals. La Commission a requalifié deux véhicules immobiliers en « Autres FIA » dès lors qu’ils répondent à la définition visée au I de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.
Dans ces circonstances, la société de gestion est notamment sanctionnée pour n’avoir pas respecté les obligations attachées au régime des « Autres FIA » (désignation d’un gestionnaire et d’un dépositaire, en l’espèce).
D’autres manquements relatifs aux conflits d’intérêts et à la LCBFT sont retenus par la Commission, laquelle a prononcé une sanction de 400 000 euros.
SAN-2025-09 – Décision de la commission des sanctions du 15 septembre 2025
Dans sa décision SAN-2025-09, la Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une société de gestion et ses deux dirigeants en prononçant une amende totale de 1,3 million d’euros.
Ont été retenus : le défaut de procédures opérationnelles encadrant le processus d’investissement et de désinvestissement, des carences dans la documentation commerciale des fonds, l’absence de justification de l’amélioration du service fourni via les commissions versées aux distributeurs, et enfin, des défauts de diligences en matière LCBFT, tant à l’actif qu’au passif des fonds.
Les manquements relevés à l’encontre de la SGP sont également imputés à ses dirigeants en leur qualité de dirigeants responsables, tenus d’assurer une gestion saine et prudente de la société et de veiller au respect des obligations réglementaires.