• Action régionale / européenne / internationale

Veille juridique & fiscale n°69

18 juin 2025

Actualité européenne 🇪🇺

Les États membres arrêtent une position relative au rapprochement des normes nationales en matière d’insolvabilité

Le Conseil a arrêté sa 🔗position (« orientation générale ») concernant une directive de l’UE harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité.

En vertu des nouvelles règles, un mécanisme de cession prénégociée sera disponible dans tous les États membres de l’UE. Une autre nouveauté de la législation est que des comités de créanciers devront, dans certaines circonstances, être mis en place dans tous les États membres.

En décembre 2024, le Conseil est déjà parvenu à un compromis sur d’autres aspects du projet de directive, notamment en ce qui concerne les mesures visant à préserver la masse de l’insolvabilité, les obligations faites aux dirigeants de demander l’ouverture de procédures d’insolvabilité et les obligations de transparence.

Sur la base de cette position, le Conseil pourra entamer des négociations avec le Parlement européen – dès qu’il aura arrêté sa position – afin de parvenir à un texte législatif final.

➕ Plus d’information

Lancement du label « Finance Europe » & consultation de la Commission européenne sur un compte d’épargne et d’investissement

Le label « Finance Europe » a été officiellement lancé le jeudi 5 juin 2025 par le ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, et plusieurs de ses homologues européens (FR, DE, ES, LU, PT, EE, NL). Ce nouveau label doit aider les épargnants européens à améliorer le rendement de leur épargne en fléchant leurs investissements vers le financement d’entreprises européennes.

Ce label pourra s’appliquer à des produits existants qui respectent plusieurs caractéristiques :

  • allocation européenne : au moins 70 % des actifs sont investis dans l’Espace économique européen (EEE),
  • univers d’investissement : produits prioritairement investis en actions, pour contribuer au financement en fonds propres des entreprises européennes,
  • horizon d’investissement de long terme : les produits labélisés doivent comporter une incitation à la détention de long terme avec une durée minimale d’investissement de cinq ans,
  • pas de garantie publique en capital : l’épargnant peut constater des pertes en capital,
  • fiscalité : les éventuelles incitations fiscales associées à ce label seront déterminées par les États, selon leurs politiques fiscales.

La mise en œuvre de ce label par les Etats membres concernés est attendue dès septembre 2025.

➕ Plus d’informations

Suite au lancement de ce label, la Commission européenne a ouvert un appel à contribution afin d’éclairer ses prochaines recommandations sur un compte d’épargne et d’investissement – Savings and Investments Accounts (SIA), attendues au troisième trimestre 2025. Cette consultation est ouverte jusqu’au 8 juillet.

Contribution France Invest à la consultation ciblée de la Commission sur l’intégration des marchés de capitaux

France Invest a 🔗contribué à la consultation de la Commission européenne sur l’intégration des marchés de capitaux.

Dans cette réponse, France Invest encourage une approche réglementaire plus proportionnée et adaptée aux spécificités du capital-investissement, afin de favoriser l’intégration des marchés de capitaux de l’UE tout en renforçant la compétitivité du secteur financier européen.

Nous plaidons pour une simplification réglementaire et proportionnalité accrue, notamment en ce qui concerne la directive AIFMD2. Nous soulignons que cette directive, initialement conçue pour une large gamme de fonds, ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des fonds de capital-investissement, telles que leur nature fermée et l’illiquidité de leurs actifs, des horizons d’investissement à long terme et des profils d’investisseurs professionnels.

Concernant la directive AIFM, nous suggérons une révision des seuils pour refléter la réalité économique actuelle, permettant ainsi à certains gestionnaires de fonds de taille modeste d’échapper à des obligations réglementaires disproportionnées.

Nous appelons également à une adaptation des réglementations PRIIPs et MiFID dont certaines règles sont inadaptées aux spécificités des fonds de capital-investissement, notamment en ce qui concerne la classification des investisseurs et les obligations de reporting.

De manière générale, afin de renforcer la compétitivité européenne, face à la concurrence accrue des marchés financiers de pays tiers, nous insistons sur l’importance pour l’UE de maintenir une réglementation compétitive. Cela implique d’éviter une complexité excessive qui pourrait freiner l’innovation et l’investissement, tout en assurant une protection adéquate des investisseurs.

Nous remercions vivement les membres qui ont activement participé à la rédaction de cette réponse.

Q&A d’ESMA sur l’application de DORA aux AIFM sous les seuils

ESMA a confirmé l’application du Règlement DORA aux AIFM sous les seuils qui y ont choisi de se soumettre à la directive AIFM :  🔗ESMA_QA_2356

“According to the European Commission Q&A DORA003, DORA applies to AIFMs as defined in Article 3(44) of Directive 2011/61/EU (AIFMD), with the exemption of sub-threshold AIFMs referred to in Article 3(2) of AIFMD, which are excluded from the scope of application of DORA.

However, in case such a sub-threshold AIFM decides to opt-in to the application of the entirety of AIFMD (Article 3(4) of Directive 2011/61/EU), all requirements that are applicable to managers of alternative investment funds defined in Article 4(1), point (b), of AIFMD will become applicable to the entity that opted in. As Article 18 of AIFMD applies (amended by Directive (EU) 2022/2556 it includes a reference to Regulation (EU) 2022/2554 (DORA)), DORA applies as well to these entities.

Consequently, DORA also applies to sub-threshold AIFM which have decided to opt in to Directive 2011/61/EU despite not exceeding the thresholds under Article 3(2) of Directive 2011/61/EU.”

Contribution de France Invest à la consultation de l’EBA sur des mesures d’application du paquet législatif européen sur la LCB-FT

Dans sa réponse à la consultation de l’EBA sur des mesures techniques relatives au Règlement et à la Directive AML, respectivement sur la vigilance et sur l’évaluation du profil de risque des entités assujetties, France Invest insiste sur la nécessité d’une approche proportionnée fondée sur les risques. Nous appelons à une simplification du dispositif de vigilance et une meilleure reconnaissance du risque plus limité attaché à certains clients institutionnels ou aux acteurs régulés. Nous alertons par ailleurs sur les risques d’un formalisme excessif et le caractère trop prescriptif de certaines exigences. En outre, nous plaidons pour la prise en compte des spécificités sectorielles du capital-investissement et soulignons les problèmes d’accès aux registres que peuvent rencontrer nos membres. Enfin, nous encourageons les régulateurs à échanger en amont avec les acteurs sur les obligations qu’ils devront remplir, par exemple à travers des webinaires et sessions de questions-réponses.

La Commission met à jour la liste des pays à haut risque afin de renforcer la lutte internationale contre la criminalité financière

Un certain nombre de juridictions de pays tiers ont été ajoutées à la liste (Algérie, Angola, Côte d’Ivoire, Kenya, Laos, Liban, Monaco, Namibie, Népal et Venezuela), tandis que d’autres juridictions ont été radiées de la liste (Barbade, Gibraltar, Jamaïque, Panama, Philippines, Sénégal, Ouganda et Émirats arabes unis). La liste actualisée tient compte des travaux du Groupe d’action financière (GAFI) et, en particulier, de sa liste des «juridictions faisant l’objet d’un suivi renforcé».

➕ Plus d’information

La Commission lance une consultation sur les régimes de retraite complémentaire

Cette consultation, ouverte jusqu’au 29 août, s’inscrit dans le cadre plus large de la stratégie pour l’Union de l’épargne et de l’investissement (SIU), visant à renforcer la capacité d’investissement à long terme de l’UE grâce à une adoption accrue des régimes de retraite complémentaires. Elle alimentera à la fois :

  • des recommandations non législatives sur l’adhésion automatique (inciter à l’adhésion à des régimes de retraite complémentaire), les systèmes de suivi des pensions (fonctionnement, couverture sur l’ensemble des piliers de retraite) et les tableaux de bord (granularité des données, projections futures) ;
  • et des révisions législatives attendues au quatrième trimestre 2025de la directive IORP II (règles d’investissement et de diversification, facilitation des opérations transfrontalières, obstacles fiscaux) et du règlement PEPP (intégrer une stratégie d’investissement fondée sur le cycle de vie, plafonds de frais, stratégies alternatives de gestion des risques, distribution simplifiée, traitement fiscal).
La Commission a publié un paquet omnibus sur l’état de préparation à la défense

Cette initiative reflète les priorités énoncées dans le 🔗livre blanc sur l’état de préparation à la défense européenne à l’horizon 2030, qui reconnaît que le cadre réglementaire actuel de l’Union, conçu pour le temps de paix, doit être adapté pour permettre un développement et un déploiement rapides des capacités.

Elle comprend une communication de la Commission et une série de propositions législatives et non législatives, couvrant à la fois des domaines réglementaires spécifiques à la défense et des domaines réglementaires plus larges. Elle vise à supprimer les goulets d’étranglement dans les marchés publics, l’octroi de permis, les obligations de déclaration et la coopération transfrontière. En particulier, la Commission vise à améliorer l’accès au financement en rationalisant les critères d’éligibilité d’InvestEU et en fournissant des orientations sur les investissements durables dans la défense et en clarifiant la notion d’armes interdites (La Commission précise également que seules les armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties devraient être exclues de certains indices d’investissement durable dans le règlement sur les indices de référence).

➕ Plus d’information

Travaux parlementaires 🏛️

PPL impôt plancher sur le patrimoine des ultrariches

Le Sénat a rejeté le texte avec 129 voix POUR et 188 voix CONTRE (nombres de votants 341, nombre de suffrages exprimés 317).

  • La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a exprimé une opposition ferme du Gouvernement, jugeant la mesure confiscatoire, inefficace et risquée pour l’attractivité économique, notamment en raison de son impact possible sur l’exil fiscal et le financement des entreprises innovantes. Elle a défendu une stabilité fiscale favorable à l’investissement et plaidé pour un traitement coordonné au niveau international via l’OCDE plutôt qu’une initiative unilatérale.
  • Le rapporteur Emmanuel Capus a partagé cette position, critiquant la méthode de calcul de la régressivité de l’impôt et soulignant les fragilités constitutionnelles, opérationnelles et économiques du texte, notamment en raison de l’intégration des biens professionnels dans l’assiette fiscale.
  • Le groupe RDPI (Xavier Iacovelli) a dénoncé une mesure symbolique mais économiquement dangereuse, en évoquant les effets négatifs d’expériences passées comme la taxe à 75 %, tandis que le RDSE (Raphaël Daubet) a salué une initiative courageuse, ouvrant un débat sur la justice fiscale et l’érosion du consentement à l’impôt.
  • Le groupe centriste (Michel Canévet), bien qu’attaché à une meilleure équité fiscale, s’est dit opposé à la taxation de l’outil professionnel, préférant une réflexion sur les plus-values latentes et d’autres mécanismes.
  • Les groupes CRC-K (Pascal Savoldelli) et écologiste (Thomas Dossus) ont quant à eux fermement soutenu la mesure, dénonçant l’injustice fiscale actuelle, l’optimisation légale des grandes fortunes et appelant à une réforme républicaine de l’impôt. Le débat a ainsi opposé la défense d’une attractivité fiscale stable à la revendication d’une plus grande justice contributive face à l’accumulation des très grandes fortunes.
  • Le groupe Les Républicains (Dominique de Legge) rejette la proposition, dénonçant un texte inadapté, inapplicable et risqué sur le plan économique et constitutionnel. Il juge le dispositif excessivement ciblé, sans étude d’impact, et préfère inscrire la réflexion dans le cadre plus large du projet de loi de finances.
Le PJL simplification adopté

L’un des rares 🔗projets de loi portés par le gouvernement Bayrou a été adopté dans la confusion à l’Assemblée nationale, le 17 juin avant une Commission mixte paritaire à l’automne.

Le texte, qui remet en cause plusieurs mesures emblématiques du premier mandat d’Emmanuel Macron, a profondément divisé le bloc central. Bien que le groupe EPR se soit prononcé pour un vote défavorable, quatorze de ses membres se sont abstenus et huit ont voté en faveur, permettant ainsi l’adoption du projet. Ce dernier a été massivement soutenu par les députés du RN, qui s’en sont aussitôt félicités, y voyant une victoire politique majeure, notamment avec la remise en cause des zones à faibles émissions (ZFE), à l’approche des élections municipales.

Sur la tech, la mesure proposée par le gouvernement permettant de réserver 15 % d’un marché public innovant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a reçu le soutien du Rassemblement national, qui a fait adopter le doublement du plafond à 30 %. Or, un tel dimensionnement porte des risques de censure constitutionnelle, selon l’exécutif. Cela vient contrecarrer les ambitions que porte la France au sujet de la préférence européenne.

Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

Ce contenu est réservé aux membres de France Invest.

Vous n’êtes pas membre mais vous souhaitez adhérer au club ?
Devenez membre de France Invest

Me connecter à l’espace membre