Vous n’êtes pas membre mais vous souhaitez adhérer au club ?
Devenez membre de France Invest
- Action régionale / européenne / internationale
- Compliance
Veille juridique & fiscale n°71
16 juillet 2025
Sommaire :
Actualité nationale 🇫🇷
- Plan de redressement budgétaire présenté par le Premier ministre
- Rapport sur l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) en commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale : France Invest auditionnée
- Publication du rapport conjoint IGF/IGAS sur la financiarisation de l’offre de soins : France Invest auditionnée
- Commission d’enquête sur la réindustrialisation : France Invest auditionnée
Actualité européenne 🇪🇺
- Règlement sur l’innovation : appel à contribution et consultation de la Commission européenne & Rapport d’initiative du Parlement
- Révision du RGEC : appel à contribution de la Commission européenne
- 28e régime européen : Consultation de la Commission européenne et projet de rapport du Parlement européen
- DORA : Règlement délégué (UE) 2025/532 publié au JOUE
- Compte d’épargne européen de long terme : France Invest a contribué à la consultation de la Commission européenne
Finance durable 🌳
- Actualités finance durable
- CSRD/ESRS : adoption par la Commission européenne d’un quick fix pour les entreprises de la vague 1
Actualité nationale 🇫🇷
Plan de redressement budgétaire présenté par le Premier ministre
Le Premier ministre a dévoilé un plan pluriannuel de retour à l’équilibre des finances publiques. L’objectif est de ramener le déficit public à 4,6 % du PIB en 2026 à 3 % en 2029. Ce plan inscrit la réduction du déficit dans une trajectoire progressive sur quatre ans.
Objectifs pour l’année 2026 : réduction du déficit public à 4,6 % du PIB et mise en œuvre d’un effort total de 43,8 milliards d’euros, incluant les dépenses de la loi de programmation militaire actualisée.
François Bayrou formule une double stratégie, combinant assainissement des finances et relance de l’économie productive. Certaines propositions doivent faire l’objet d’une vigilance particulière pour les professionnels du capital investissement.
1️⃣ Assainir les finances publiques – “Stop à la dette”
Lutte contre les niches fiscales et sociales : suppression des niches fiscales inefficaces, obsolètes ou arrivant à échéance. Nous suivrons attentivement le sort des dispositifs de soutien aux entreprises notamment l’IR-PME qui arrive à échéance fin 2025. Il ne s’agit pas de défendre une niche fiscale, mais un outil stratégique d’investissement dans l’innovation et la souveraineté économique.
Création d’une « contribution de solidarité » pour « les plus fortunés ». Elle touchera les personnes aux plus hauts revenus. Des mesures complémentaires contre l’optimisation abusive des patrimoines non productifs seraient mises en place. Nous suivrons attentivement l’impact sur les capacités des investisseurs personnes physiques, notamment susceptible de réduire leur capacité d’allocation vers les fonds non cotés et son impact pour les investissements de long terme.
2️⃣ Relancer l’appareil productif – “En avant la production”
François Bayrou insiste sur le retard productif de la France, qui alimente le déficit commercial. Il appelle à une politique industrielle active, structurée autour des axes suivants :
Réorientation du financement du modèle social : trouver de nouvelles bases de financement du modèle social autres que le travail. Nous suivrons attentivement ces réflexions notamment dans le cadre d’un potentiel développement de la retraite par capitalisation dans notre économie qui manque cruellement de fonds de pension pour financer notre économie.
Soutien au financement de l’économie
- Promotion du label européen pour l’investissement de long terme. Nous réjouissons de cette mesure soutenue par France Invest de longue date
- Renforcement du capital-risque : 900 M€ supplémentaires en fonds propres pour le financement des entreprises. C’est est une excellente nouvelle pour le secteur qui connait des difficultés particulières de collecte.
- Réorientation des investissements de France 2030 vers:
→ L’intelligence artificielle
→ La cybersécurité
Soutien aux filières productives françaises avec un passage en revue des filières déficitaires pour identifier les produits à relocaliser et élaboration de stratégies de filière associant grandes entreprises et pouvoirs publics (locaux et nationaux).Réforme des commandes publiques en appelant à un changement des règles européennes et la mise en place d’une préférence européenne dans les marchés publics pour soutenir l’industrie locale.
Rapport sur l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) en commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale : France Invest auditionnée
🔗Union des marchés de capitaux
Le 9 juillet 2025, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné un rapport sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), présenté par Sylvie JOSSERAND et Daniel LABARONNE.
Malgré plusieurs mesures mises en place, comme la révision de la directive Solvabilité II et la création d’un label pour les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF), d’autres initiatives ont connu un succès limité.
Le rapport propose une quarantaine de recommandations reposant sur 4 leviers :
1️⃣ Mieux orienter l’épargne vers l’investissement de long terme. Cela inclut la généralisation du produit d’épargne retraite (PER) collectif auprès des jeunes générations et la mobilisation de l’épargne salariale sur une base volontaire. Le rapport suggère également d’introduire une dose de capitalisation, tout en laissant aux salariés la liberté de choix, et de créer un produit d’épargne basé sur un fonds indiciel géré par la Caisse des dépôts et consignations.
2️⃣ Donner aux entreprises européennes un meilleur accès aux fonds propres. Pour cela, le rapport recommande de faciliter les introductions en bourse et de soutenir le développement du capital-investissement. Il propose d’optimiser l’effet de levier des financements publics en associant davantage les investisseurs privés et d’améliorer l’attractivité des labels européens pour les fonds de capital-risque ainsi que de créer un régime européen adapté aux jeunes entreprises innovantes pour leur permettre de massifier leurs levées de fonds en Europe.
3️⃣ Intégration de la supervision et la consolidation des infrastructures de marché. Il propose également de doter l’Union européenne d’une infrastructure de marché de nouvelle génération basée sur la technologie blockchain.
4️⃣ Mobiliser pleinement les banques par une relance maîtrisée de la titrisation.
Publication du rapport conjoint IGF/IGAS sur la financiarisation de l’offre de soins : France Invest auditionnée
🔗Rapport public – Causes et effets du système de financiarisation du système de santé
La mission considère qu’il ne serait ni opportun pour le financement des investissements, ni efficace pour la protection de l’indépendance des professionnels et la qualité de l’offre de soins, de chercher à réguler l’intervention des acteurs financiers par une limitation des possibilités d’apports en fonds propres. Les inspections mettent néanmoins en évidence des risques difficiles à quantifier, mais qui pourraient se concrétiser en cas de tensions sur les modèles économiques des acteurs.
Pour éviter la concrétisation de ces risques et tirer pleinement avantage de l’existence d’acteurs de grande taille, le rapport propose d’activer plusieurs leviers notamment le renforcement de la gouvernance et de la transparence par l’élaboration d’une doctrine d’usage des règles de gouvernance des sociétés d’exercice libéral (SEL) et le renforcement des obligations de transparence envers les ordres professionnels ainsi que la rénovation des codes de déontologie pour clarifier et rendre opérationnel le principe d’indépendance des professionnels de santé.
Commission d’enquête sur la réindustrialisation : France Invest auditionnée
Malgré les divergences politiques, Charles RODWELL (EPR) et Alexandre LOUBET (RN), respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête sur la réindustrialisation, ont défendu ensemble, le 10 juillet, un élargissement du pacte DUTREIL.
Alors que le pacte est critiqué dans les débats budgétaires en raison de son coût et de ses effets d’aubaine, les deux députés plaident pour le renforcer afin de soutenir la réindustrialisation. Selon Charles RODWELL, sa remise en cause serait « un suicide économique ». Il propose un élargissement massif du dispositif : inclusion de la famille élargie et des salariés parmi les bénéficiaires, et prise en compte de la numérisation et de la robotisation dans le calcul des exonérations.
De son côté, Alexandre LOUBET suggère de supprimer l’obligation pour le signataire du pacte (ou un héritier) d’occuper un poste de direction, et propose d’allonger la durée de conservation des titres en contrepartie d’avantages fiscaux accrus.
Ces propositions interviennent alors que la Cour des comptes doit publier un rapport sur le pacte à la rentrée. Le rapport final de la commission d’enquête, beaucoup plus large dans ses thématiques est quant à lui attendu pour le 17 juillet.
Actualité européenne 🇪🇺
Règlement sur l’innovation : appel à contribution et consultation de la Commission européenne & Rapport d’initiative du Parlement
Dans le cadre de sa stratégie pour les startups et scaleups et de l’union de l’épargne et de l’investissement, la Commission européenne a lancé une consultation en vue de la publication d’une proposition de Règlement sur l’innovation, au premier trimestre 2026. En particulier, la Commission vise à faciliter l’accès de ces entreprises à des financements, à la fois publics et privés. Elle propose notamment l’introduction de définitions pour les startups, les scaleups et les entreprises innovantes. La date limite de réponse à cette consultation est fixée au 3 octobre.
Par ailleurs, les députés européens travaillent sur un rapport d’initiative (INI) sur « L’accès au financement pour les PME et les scale-ups ». Le projet de rapport ne contient pas de propositions concrètes nouvelles mais les députés de la Commission ECON ont déposé de nombreuses propositions d’amendements, portant notamment sur la révision du Règlement EuVECA, une plateforme d’échange pour les marchés privés, les restrictions portant sur les investissements étrangers hors UE et le rôle des investisseurs institutionnels et de détail. Ce rapport est non contraignant mais il met en lumière les positions des divers acteurs concernés sur ces enjeux.
Révision du RGEC : appel à contribution de la Commission européenne
La Commission a lancé un appel à contribution sur le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) afin de réfléchir au champ et au contenu de la révision du Règlement prévue au 4e trimestre 2026.
L’objectif de ce réexamen des règles de l’UE en matière d’aides d’État est de réduire les formalités administratives pour les entreprises et les États membres, et de faciliter le soutien nécessaire à l’industrie, tout en continuant à protéger l’égalité des conditions de concurrence au sein de l’UE.
🔗Cette consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre.
28e régime européen : Consultation de la Commission européenne et projet de rapport du Parlement européen
En harmonisant certains aspects du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal, la Commission européenne vise à réduire la fragmentation et à rendre ainsi les entreprises de l’UE plus attrayantes pour les investisseurs. Dans ce contexte, elle a lancé une consultation sur un 28e régime européen. Les réponses à cette consultation serviront de base à une future proposition de directive prévue pour le premier trimestre 2026. La date limite de réponse est fixée au 30 septembre.
Pour rappel, le Parlement a de son côté publié un projet de rapport sur ce sujet.
DORA : Règlement délégué (UE) 2025/532 publié au JOUE
Le 2 juillet 2025, le 🔗règlement délégué (UE) 2025/532 a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.
Il précise les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes. Il est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres ; il entrera en vigueur le 22 juillet 2025 et finalise le cadre réglementaire DORA.
Compte d’épargne européen de long terme : France Invest a contribué à la consultation de la Commission européenne
France Invest se félicite de l’initiative de la Commission européenne et appuie la création d’une Union de l’épargne et de l’investissement. Dans ce contexte, nous estimons que les comptes d’épargne européens de long terme doivent favoriser l’orientation de l’épargne des particuliers vers les entreprises européennes, notamment les startups, PME non cotées et projets d’infrastructure. De par son horizon long terme et sa capacité à accompagner la croissance, le capital-investissement est idéalement positionné pour intégrer ces comptes.
Finance durable 🌳
Actualités finance durable
La dernière réunion plénière de la Commission Sustainability a été l’occasion de dresser un panorama des dernières évolutions en matière de réglementation finance durable.
Les sujets suivants sont abordés dans la présentation ci-dessous :
- SFDR,
- Chantier ISR non côté,
- Omnibus « Sustainability » (révision de la CSRD/ESRS),
- ESG & Défense,
- Taxonomie,
- ESMA : synthèse du rapport CSA sur l’intégration de la durabilité dans SFDR,
- ESMA : note technique sur le greenwashing.
CSRD/ESRS : adoption par la Commission européenne d’un quick fix pour les entreprises de la vague 1
Applicable aux entreprises actuelles de la vague 1 de la CSRD, ce quick fix vise à étendre les dispositions transitoires prévues dans les ESRS actuels aux exercices financiers 2025 et 2026.
En prolongeant la période de transition existante d’un an à trois ans pour les entreprises de la vague 1, l’objectif est que ces entreprises ne soient pas tenues de déclarer des données supplémentaires, qu’elles n’étaient pas tenues de fournir lors de leur première année, lors de leur 2ème et 3ème année de reporting CSRD. En étendant ces mesures transitoires, la Commission prévoit que la révision de la CSRD via l’Omnibus Sustainability sera achevée entre temps et que les nouvelles exigences de reporting prévues dans les ESRS révisés seront entrées en vigueur.
Aussi, pour les exercices 2025 et 2026, les entreprises de la vague 1 de plus de 750 employés bénéficieront de la plupart des mêmes dispositions transitoires qui s’appliquent actuellement aux entreprises de la vague 1 comptant jusqu’à 750 employés. La possibilité pour les entreprises de la vague 1 comptant jusqu’à 750 employés d’omettre les informations relatives aux émissions de scope 3 et des émissions totales de GES ne serait pas étendue aux entreprises de la vague 1 de plus de 750 employés.
S’agissant des prochaines étapes, s’ouvre la période d’examen de deux mois du Parlement européen et du Conseil. Cet acte délégué pourrait être adopté d’ici la fin de l’année pour s’appliquer à l’exercice financier commençant le 1er janvier 2025.
➕Plus d’informations :